1. La liberté contractuelle : les associés fixent les règles d’organisation interne et de gouvernance. 
2. Le capital social : il n’y a pas de montant minimum. 
3. Le régime fiscal par défaut est l'impôt sur les sociétés mais avec une option pour l'impôt sur le revenu.
4. La responsabilité des associés est limitée aux apports.

Le délai moyen pour créer une SAS en ligne varie entre 1 à 4 semaines. Ce délai dépend de plusieurs facteurs, notamment du temps nécessaire pour préparer les documents requis.

Certains frais sont incompressibles pour la création de sa SAS : 

• Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 193 à 226 € (ce montant varie suivant les départements) ;
• Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 37,45 € ;
• Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 45 € (ce montant varie notamment suivant les départements) ;
• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société : 21,41 €.

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Pour la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), voici la liste des pièces indispensables que vous devez joindre à votre dossier :

1. L’attestation de dépôt des fonds de la part de votre banque ; 
2. Une copie de vos statuts de SAS certifiés conformes ; 
3. La liste des souscripteurs, des futurs associés ; 
4. L’attestation sur l’honneur de non-condamnation ;  
5. Une attestation d'avis de parution dans un journal d’annonces légales ; 
6. Le formulaire unique : la déclaration de constitution de la société ; 
7. La photocopie d'une carte nationale d’identité ou du passeport des dirigeants de la SAS ; 
8. L’attestation de domiciliation complète de la société ; 
9. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
10. Un chèque pour le greffe du tribunal de commerce.
    
    

Vous avez une question pour la création de votre SAS en ligne ? Captain Contrat vous accompagne dans vos formalités de constitution.

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS composée d’un seul associé, lequel dirige ou non la société en tant que Président. Tout comme la SAS, il s'agit d'une société adaptée à tous types d’activités et avantageuse pour la grande liberté statutaire offerte à l’associé unique.

L’associé unique peut être toute personne physique ou morale qui détient la totalité des actions de la société. 

Vous souhaitez créer une SAS  ? Captain Contrat vous accompagne pour faciliter toutes les étapes.

Les 3 inconvénients de la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont les suivants :

1. Rédaction complexe des statuts : la grande liberté statutaire offerte aux associés peut rendre la rédaction des statuts complexe. Il est nécessaire de bien définir toutes les règles de fonctionnement de la société pour éviter des divergences d'interprétation qui pourraient conduire à des conflits. Cela nécessite souvent des compétences juridiques, et des erreurs peuvent engendrer des frais supplémentaires si des modifications doivent être apportées ultérieurement.
2. Charges sociales élevées : les dirigeants de la SAS, qui sont assimilés-salariés, sont soumis à des charges sociales plus élevées que celles des travailleurs non salariés. Cela peut représenter un coût significatif pour la société, surtout si le président ou d'autres dirigeants sont rémunérés. En revanche, si le président n'est pas rémunéré, la SAS n'a pas à régler de cotisations sociales, mais cela signifie également qu'il ne bénéficie d'aucune protection sociale.
3. Impossibilité d'accéder à la bourse : Contrairement aux sociétés anonymes (SA), les SAS ne peuvent pas être cotées en bourse, ce qui limite les opportunités de financement par le biais des marchés financiers.

Le budget pour créer une SAS peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, mais voici les principaux coûts à prendre en compte :

1. Frais administratifs obligatoires :
   • Frais d'annonce légale : de 193 à 226 €.
   • Frais d'immatriculation : 37,45 €.
   • Déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €.
   • Total des frais administratifs : environ 290 €.
2. Coût de la rédaction des statuts :
   • Si vous rédigez vous-même, cela peut être gratuit, mais il est conseillé de faire appel à un professionnel. Les tarifs varient :
     • En ligne : entre 120 € et 600 €.
     • Avec un avocat : entre 1 500 € et 2 500 €.
3. Accompagnement professionnel :
   • Si vous choisissez de vous faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat, cela peut coûter entre 400 € et 2 500 € selon le niveau d'accompagnement.
4. Honoraires d'un commissaire aux apports :
   • Si vous réalisez des apports en nature, cela peut coûter entre 500 € et 3 000 €, sauf si vous êtes dispensé de cette obligation.
5. Domiciliation de la société :
   • Cela peut varier de 10 € à 300 € par mois, selon l'option choisie (domiciliation au domicile du représentant légal, pépinière d'entreprises, société de domiciliation, etc.).
6. Compte bancaire professionnel :
   • Les frais mensuels peuvent aller de 10 € à 50 €.
7. Assurances professionnelles :
   • Le coût dépend de l'activité exercée et des protections choisies.
8. Autres dépenses :
   • Cela inclut les premiers achats (matériel, site internet, publicité, etc.), dont le montant peut varier considérablement.

Pour devenir associé d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), les conditions suivantes doivent être respectées :

1. Apport au capital social : pour devenir associé, il est nécessaire de réaliser un apport au capital social de la société, que ce soit en numéraire (argent) ou en nature (biens). Il n'y a pas de montant minimum imposé par la loi pour le capital social, ce qui offre une grande flexibilité aux associés.
2. Nombre d'associés : une SAS doit être constituée d'au moins deux associés. Il n'y a pas de limite maximale au nombre d'associés, sauf si les statuts de la société prévoient une restriction. Si un seul associé est présent, il s'agit d'une SAS unipersonnelle (SASU).
3. Capacité juridique : les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Il n'existe pas d'incapacité spécifique qui limiterait l'accès à la SAS. Ainsi, peuvent devenir associés :
   • les mineurs, même non émancipés ;
   • les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) ;
   • les personnes de nationalité étrangère, sous réserve de respecter certaines procédures d'autorisation ;
   • les personnes morales (sociétés, associations, etc.).
4. Respect des statuts : les conditions d'entrée et les droits des associés sont généralement définis dans les statuts de la SAS. Il est donc essentiel de se référer à ces documents pour connaître les modalités précises d'entrée d'un nouvel associé.

Pour faire entrer un nouvel associé dans une SAS, deux principales méthodes peuvent être envisagées : l'augmentation de capital et la cession d'actions :

1. Augmentation de capital : cette opération consiste à créer de nouvelles actions pour intégrer le nouvel associé. L'associé entrant réalise un apport en numéraire ou en nature en échange de ces nouvelles actions. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée pour décider de l'augmentation de capital. Les statuts de la société doivent être modifiés pour refléter le nouveau capital social. Une annonce légale doit être publiée et l'augmentation doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce. L'augmentation de capital entraîne une dilution des actions des associés existants, car le capital social est réparti entre un plus grand nombre d'actions.
2. Cession d'actions : un associé existant cède tout ou partie de ses actions à un nouvel associé. Cette opération ne nécessite pas de modification du capital social. Un contrat de cession d'actions doit être établi, précisant l'identité des parties, le nombre d'actions cédées et le prix de cession. L'acte de cession doit être enregistré auprès des services fiscaux, avec un droit proportionnel à payer sur le prix de cession. Il est conseillé de mettre à jour le registre des mouvements de titres et, si nécessaire, le registre des décisions des associés. En principe, la cession d'actions dans une SAS est libre, sauf si les statuts prévoient des clauses d'agrément ou de préemption qui limitent cette liberté.

Vous souhaitez savoir quelles sont les aides disponibles pour créer une SAS.

Il existe plusieurs aides publiques et privées qui peuvent soutenir la création d'une Société par Actions Simplifiée (SAS). Voici quelques-unes des principales aides disponibles :

1. ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) :
   • Cette aide consiste en une exonération partielle de charges sociales pour les créateurs d'entreprise.
   • Elle est généralement accessible aux entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise, y compris une SAS.
2. Maintien des allocations chômage :
   • Les créateurs d'entreprise peuvent bénéficier du maintien de leurs allocations chômage pendant une période déterminée, ce qui peut aider à sécuriser leurs revenus durant les premiers mois d'activité.
3. Bourse French Tech :
   • Destinée aux startups innovantes, cette bourse peut fournir un soutien financier pour les projets à fort potentiel.
4. Subventions locales :
   • De nombreuses collectivités locales proposent des subventions pour encourager la création d'entreprises sur leur territoire. Ces aides peuvent varier en fonction de la localisation de la SAS.
5. Prêts d'honneur :
   • Certaines associations ou fondations proposent des prêts d'honneur à taux zéro pour aider les entrepreneurs à financer leur projet sans avoir à fournir de garanties.
6. Investisseurs et business angels :
   • Si vous avez besoin de capitaux supplémentaires, vous pouvez envisager de faire appel à des investisseurs privés ou à des business angels qui peuvent apporter des fonds en échange d'une participation au capital de la société.
7. Dispositifs régionaux et sectoriels :
   • Selon la région ou le secteur d'activité, il peut exister des aides spécifiques, comme des exonérations fiscales ou des subventions pour les entreprises nouvellement créées.

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS) :

• Impôt sur les sociétés (IS) :
  • La SAS est automatiquement imposée à l'IS dès sa création. Les bénéfices réalisés par la société sont donc soumis à cet impôt, dont le taux normal est de 25 % (taux réduit de 15 % applicable sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour les PME sous certaines conditions).
• Option pour l'impôt sur le revenu (IR) :
  • Sous certaines conditions, une SAS peut opter pour l'imposition à l'IR, mais cela est généralement limité à une durée de 5 ans et nécessite que la société remplisse certains critères (notamment en termes de chiffre d'affaires et de nombre d'associés).
  • En cas d'option pour l'IR, les bénéfices de la SAS sont alors imposés au niveau des associés, selon leur tranche marginale d'imposition.
• Régime de TVA :
  • La SAS est également soumise à la TVA. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires réalisé :
    • Franchise de TVA : si le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils (91 900 € pour les activités commerciales et 36 800 € pour les prestations de services en 2024), la SAS peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
    • Régime réel simplifié ou normal : au-delà de ces seuils, la SAS doit appliquer le régime réel simplifié ou normal, selon son chiffre d'affaires.

La SAS doit effectuer une déclaration annuelle de résultats (déclaration n° 2065) et, selon le régime d'imposition, transmettre une liasse fiscale appropriée.

Le régime social d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) est principalement caractérisé par le statut de ses dirigeants, qui sont considérés comme des assimilés -salariés. Voici les points essentiels à retenir :

• Affiliation au régime général de la Sécurité sociale :

• Le président d'une SAS, s'il est rémunéré, est affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui confère une protection sociale similaire à celle d'un salarié classique. Cela inclut des droits en matière de santé, de maternité, de vieillesse, etc.

• Dirigeant non rémunéré :

• Si le président de la SAS n'est pas rémunéré, il ne bénéficie pas de cette protection sociale et n'est pas affilié au régime général. Il peut cependant bénéficier d'une protection minimale via la protection universelle maladie (PUMA).

• Charges sociales :

• Les charges sociales pour un président de SAS rémunéré représentent entre 75 et 80 % de son salaire net. 

• Cumul avec un contrat de travail :

• Il est possible pour un président de SAS de cumuler son mandat social avec un contrat de travail, à condition que les fonctions exercées dans le cadre du contrat soient distinctes de celles liées à son mandat social. Cela permet au président de bénéficier de l'assurance chômage, sous certaines conditions.

• Comparaison avec le gérant de SARL :

• Contrairement au gérant de SARL, qui est un travailleur non-salarié (TNS) et dépend du régime de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI), le président de SAS bénéficie d'une protection sociale plus complète.

La SAS et la SARL présentent des différences concernant leur constitution, leurs régimes fiscal et social : 

• Le nombre d’associés : il faut un minimum de deux associés pour la SAS et la SARL. Le nombre maximum d’associés pour la SARL est de 100 et il est illimité pour la SAS. 
• Le montant du capital social : 
  • Pour la SAS et la SARL, le montant minimum est de 1 €. 
  • En revanche, la libération partielle du capital social est d’au moins 50 % à l’immatriculation de la SAS, et de 20 % à celle de la SARL.
• Les organes de direction : 
  • Pour la SAS, il y a un président unique (personne physique ou morale). 
  • Pour la SARL, il y a un ou plusieurs gérants (personne physique).
• Le statut social du dirigeant :
  • pour la SAS, le président peut être rattaché au Régime général de la Sécurité sociale 
  • pour la SARL, les gérants majoritaires sont affiliés au Régime de Sécurité sociale pour les Indépendants et les gérants minoritaires sont soumis au régime général.

À noter : la responsabilité est limitée aux apports des associés pour les deux formes de société.

Encore un doute sur le choix entre SARL et SAS ? Captain Contrat répond à toutes vos questions sur la création d’entreprise.

La création d’une SAS n’exige pas un montant minimal de capital social. Elle peut être constituée avec seulement 1 €. Tous les types d’apports sont autorisés, soit l’apport en numéraire, en nature et en industrie (apport d’un savoir-faire à l’entreprise).

À noter, un capital social supérieur à 1 € présente trois avantages : garantir votre crédibilité auprès des tiers, faciliter l’obtention de prêts bancaires pour votre entreprise et faciliter la répartition des actions.

Il faut distinguer les charges sociales relatives au dirigeant de celles liées aux salariés.

Charges sociales du dirigeant 

Le président de la SAS a le statut d’assimilé salarié. Il est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale.  

Les cotisations sociales du président de la SAS sont : 

• l’assurance-maladie,
• l’assurance liée aux accidents du travail,
• une assurance retraite de base, 
• une assurance retraite complémentaire
• une assurance prévoyance,
• les allocations familiales.

À noter, le président de la SAS ne bénéficie pas de l’assurance chômage. 

Charges sociales des salariés

Les cotisations sociales des salariés sont similaires à celles du dirigeant. En revanche, une contribution sera à verser au titre de l’assurance chômage.