Changez votre dénomination sociale

La dénomination sociale est la dénomination juridique d’une société commerciale.

Elle est l’élément distinctif qui permet l’identification d’une société auprès des administrations, du grand public, de ses clients, fournisseurs et prospects.

La dénomination sociale d’une société naît du dépôt des statuts d’une société.

C’est lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) que la propriété de la dénomination sociale s’acquiert.

La dénomination sociale est librement conçue par les associés, elle doit néanmoins respecter certaines restrictions. Une société possède un droit privatif sur sa dénomination sociale. 

Plusieurs raisons peuvent pousser des associés à souhaiter changer la dénomination sociale de leur société.

Pour des raisons structurelles, lors par exemple de la fusion avec une autre société.

Pour des raisons d’évolution de l’activité de la société. En effet, au cours de sa vie, une société pourra être amenée à évoluer et voir son cœur de métier changer. Il peut donc être souhaitable d’en changer la dénomination sociale.

Une autre « situation évolutive » où il s’avère nécessaire de changer la dénomination sociale d’une société est quand un concurrent déjà en place sur le marché sur lequel la société souhaite se positionner possède la même dénomination sociale. 

Oui, le changement de dénomination sociale impose une modification des statuts.

En effet, suite à un changement de dénomination sociale, la nouvelle dénomination sociale doit être précisée dans les statuts.

D’autres publicités sont également requises : suite à un changement de dénomination sociale, un avis de modification de dénomination sociale doit être publié dans un journal d’annonces officielles (JAL).  

Afin d’obtenir l’autorisation de changement de dénomination sociale, un dossier doit être transmis au Greffe.

Ce dossier doit contenir les éléments suivants :

• Le formulaire Cerfa M2 dûment complété et signé. Ce formulaire est à demander au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société.

• L’original du pouvoir du gérant si ce dernier n’a pas pu signer le formulaire Cerfa M2.

• Un exemplaire de l’acte de changement de dénomination sociale. Cet exemplaire doit être certifié conforme par le représentant légal.

• Un exemplaire du document mentionnant les statuts à jour, également certifié conforme par le représentant légal.

• L’attestation de parution de l’avis de changement dans un journal d’annonces légales.

Afin de vous assurer de la validité des documents demandés et donc de la qualité du dossier demandé, vous pouvez faire appel aux conseils d’un avocat. 

Dénomination sociale et raison sociale désignent les sociétés. Cependant, elles ne désignent pas les mêmes types de sociétés.

En effet, la dénomination sociale concerne principalement les sociétés qui exploitent une activité commerciale, tandis que la raison sociale est dédiée aux sociétés qui exercent une activité civile.

La raison sociale désigne donc les sociétés civiles hors sociétés civiles professionnelles (SCP).

La dénomination sociale désigne elle les sociétés commerciales et les SCP.

La dénomination sociale et le nom commercial sont des signes distinctifs d’une société.

La dénomination sociale désigne la société « prise en tant que personne morale, structure ou cadre juridique », tandis que le nom commercial désigne l’entreprise, soit l’exercice de l’activité.

Autre différence majeure, le nom commercial qui fait partie du fond de commerce peut être cédé, contrairement à la dénomination sociale. 

Votre décision est prise, vous souhaitez changer de dénomination sociale.

Sachez que vous devez respecter plusieurs étapes lors de ce processus. 

La décision doit être collégiale : lorsqu’il y a plusieurs associés, le changement de dénomination sociale doit être accepté par l’ensemble de ces associés.

C’est au cours d’une assemblée générale (AG) qu’un acte notifiera le changement de dénomination sociale.

L’ancienne et la nouvelle apparaitront sur ce document. La mise à jour des statuts de la société doit ensuite être réalisée, également par écrit (voir question 3). Ces deux documents doivent être certifiés conforme par le représentant légal de l’entreprise.

Publication du changement dans un JAL

Un avis de changement de dénomination sociale doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Envoi du dossier au Greffe

Le représentant légal de l’entreprise dispose d’un mois, à compter de la date d’émission de l’acte de la nouvelle dénomination sociale, pour envoyer le dossier au Greffe du Tribunal de commerce où est inscrite la société. (voir question 3).

En cas d’activité réglementée

Si la société exerce une activité réglementée, elle doit informer l’organisme qui lui a remis l’agrément de son changement de dénomination sociale. 

1. Rédaction de vos documents

   Procès-verbal de modification d'exercice, mise à jour des statuts (selon la formule choisie)

2. Réalisation des formalités

   Complétion du Cerfa M2 et dépôt du dossier au greffe

3. Kbis modifié !

   Une fois votre dossier enregistré par le greffe, nous recevons votre Kbis mis à jour