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La SARL : un statut juridique sécurisant et plébiscité
Qu'est-ce qu'une SARL ?
Conçue pour les petites et moyennes entreprises, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) constitue la deuxième forme sociale la plus courante en France, après la SAS (Société par Actions Simplifiée).
Son avantage principal est la responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports. Ces derniers n'ont pas à engager leur patrimoine personnel en cas de dettes de la société.
Quelles sont les conditions pour créer une SARL ?
La constitution d’une SARL suppose plusieurs conditions :
- Les associés doivent être 2 au minimum, et 100 au maximum. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales (une autre société peut être associée par exemple).
- Le capital social peut être librement fixé par les statuts. C’est-à-dire que les associés peuvent décider du montant que constituera leur capital social. La SARL peut donc être créée avec un capital de 1 € !
- Les apports des associés sont les biens qui composent le capital social et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts sociales). Ils peuvent être en numéraire (somme d’argent), en nature (bien mobiliers, immobiliers). Les apports en industrie (compétences, connaissances techniques, savoir-faire) sont possibles, mais n’entrent pas dans le capital social.
- L’objet d’une SARL peut concerner tout type d’activités, civiles ou commerciales. Mais certaines activités réglementées ne peuvent être exercées sous forme de SARL (ex : entreprises d’assurances, de capitalisation et d’épargne).
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Diplômée d'un Master II en Droit des affaires (Panthéon-Sorbonne), Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume, elle a rejoint Captain Contrat pour vous proposer des contenus fiables et accessibles.
SOMMAIRE :
- Quelles sont les conditions pour créer une SARL ?
- Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?
- Qui dirige une SARL ?
- Pourquoi choisir une SARL plutôt qu'une SAS ?
- Quel est l'intérêt d'une SARL familiale ?
- Quels sont les impôts pour une SARL ?
- Quelles sont les étapes pour créer une SARL en ligne ?
- Quels sont les documents à fournir pour la création d'une SARL ?
- Quel est le coût de création d'une SARL ?
Diplômée d'un Master II en Droit des affaires (Panthéon-Sorbonne), Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume, elle a rejoint Captain Contrat pour vous proposer des contenus fiables et accessibles.
La constitution d’une SARL suppose plusieurs conditions :
- Les associés doivent être 2 au minimum, et 100 au maximum. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales (une autre société peut être associée par exemple).
- Le capital social peut être librement fixé par les statuts. C’est-à-dire que les associés peuvent décider du montant que constituera leur capital social. La SARL peut donc être créée avec un capital de 1 € !
- Les apports des associés sont les biens qui composent le capital social et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts sociales). Ils peuvent être en numéraire (somme d’argent), en nature (bien mobiliers, immobiliers). Les apports en industrie (compétences, connaissances techniques, savoir-faire) sont possibles, mais n’entrent pas dans le capital social.
- L’objet d’une SARL peut concerner tout type d’activités, civiles ou commerciales. Mais certaines activités réglementées ne peuvent être exercées sous forme de SARL (ex : entreprises d’assurances, de capitalisation et d’épargne).
La création d’une SARL n’exige pas de capital social minimum. Conformément à l’article L. 223-2 du Code de commerce, le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales. Les associés déterminent ce montant en fonction de l’activité exercée, de leurs besoins et de leurs capacités financières au moment de la rédaction de ses statuts. Ce montant doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Nos experts Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos statuts de SARL.
Il est d’usage de créer une SARL pour une activité considérée comme traditionnelle ou dans le cadre d’une entreprise familiale. La SAS pour sa part est utilisée pour des projets innovants (notamment par les startups). Les différences en pratique :
- La loi encadre plus strictement les modalités de fonctionnement de la SARL, et restreint la liberté statutaire des associés. Cette spécificité peut être un avantage : la rédaction des statuts est plus simple, et la prise de risque inférieure pour l’associé minoritaire qui bénéficie de facto d’une protection légale de ses intérêts.
- En SARL, le conjoint peut bénéficier du statut avantageux de conjoint collaborateur (sa protection sociale est assurée en l’absence de rémunération).
- Le président de SAS est assimilé-salarié alors que le gérant majoritaire de SARL est travailleur non-salarié : le montant de ses cotisations sociales est inférieur, mais sa couverture également.
Le régime social du dirigeant est un élément important à prendre en considération au moment de choisir de créer une SARL ou une SAS.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s) personne(s) physique(s), associés ou non, nommés dans les statuts ou par un acte séparé (décision de l’assemblée générale des associés de la SARL).
Le gérant est le représentant légal de la SARL. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l’intérêt de la société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux associés et dans la limite de l’objet social de la SARL.
Il est néanmoins possible de prévoir dans les statuts de la SARL des clauses limitatives pour que les décisions sensibles de gestion soient préalablement autorisées par les associés en assemblée générale (ex: cession d’immeuble, conclusion de contrats de plus de 20 000 €).
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Quel est l'intérêt de créer une SARL familiale ?
La SARL est une société de personnes et non une société de capitaux. Ainsi, le lien entre les différents associés est déterminant, on parle d’intuitu personae.
La SARL peut être qualifiée de familiale si tous les associés sont des membres de la même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (Pacte Civil de Solidarité).
Le champ d’application de la SARL de famille est limité. Elle doit relever d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. En revanche, les activités libérales sont exclues.
La SARL de famille n’est pas une autre forme de société. Il s’agit d’une option fiscale : l’imposition sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au nom de chacun des associées. Cette option doit avoir été décidée par l’ensemble des associés.
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Régime fiscal de la SARL : l’IS
La SARL est soumise en principe à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition des bénéfices attribués aux associés se fait dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes.
Une SARL créée depuis moins de cinq ans peut faire le choix de l’impôt sur le revenu (IR). Il en est de même pour les SARL de famille — constituées entre frères et sœurs, parents et enfants, conjoints ou partenaires pacsés.
Les cessions de parts sont quant à elles soumises au régime des plus-values privées.
Option pour le régime des sociétés de personnes
À l’unanimité, les associés d’une SARL peuvent opter pour le régime des sociétés de personne dans un délai de 5 ans après sa création. La SARL sera alors automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le régime des sociétés de personnes est aussi possible et sans limitation de durée pour les SARL constituées entre membres d'une même famille. La SARL sera alors soumise à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que chaque associé sera personnellement imposé sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Quelles sont les étapes pour créer une SARL en ligne ?
Pour créer une SARL en ligne, vous devrez suivre les étapes suivantes :
- Choisir une dénomination sociale : le nom de votre SARL doit être unique et ne pas être utilisé par une autre entreprise.
- Constituer et déposer le capital social : les associés vont réunir des apports en numéraire (sommes d'argent) ou en nature (biens mobiliers et immobiliers). Attention, si la valeur des apports en nature est supérieure à 30 000 €, un commissaire aux comptes devra procéder à une évaluation.
- Rédiger et déposer les statuts de la société : ce document juridique définit les règles du fonctionnement de la SARL, telles que la répartition du capital social, la gestion de la société, la nomination des dirigeants, etc. Ils doivent être déposés sur le site du Guichet unique.
- Publier un avis de constitution : cette formalité doit s'effectuer auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
- Immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : à la suite de cette étape vous obtiendrez un extrait Kbis ainsi qu'un numéro SIRET.
- Ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.
Voici la liste des pièces à réunir pour constituer votre dossier de création d’une SARL :
- un formulaire de déclaration de constitution de SARL ;
- un intercalaire relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société ;
- un formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des site(s) internet ;
- un formulaire TNS pour le gérant majoritaire ;
- l’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- la copie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
- une copie de justificatif du local commercial ou du contrat de domiciliation ;
- l’original des statuts ;
- une copie de l’attestation de dépôt de fonds ;
- l’acte de nomination du ou des gérants ;
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Pour réaliser vos étapes de création de SARL en ligne en toute simplicité, bénéficiez de l'accompagnement de Captain Contrat.
Quel est le coût de création d'une SARL en ligne ?
Les coûts de création d'une SARL comprennent :
- Les frais de publication dans un journal d'annonces légales. Ils sont obligatoires. Leur montant varie en fonction du département dans lequel la société est créée. Ils représentent environ 200 €.
- Les frais d'immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés. Ils sont incompressibles. Il s'agit d'environ 60 €.
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