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L'essentiel de l'article
Qu'est-ce que la capacité de transport de marchandises ?
Capacité de transport de marchandises : définition
La capacité de transport routier de marchandises (TRM) est une attestation officielle. Elle certifie que son détenteur possède les compétences et connaissances nécessaires pour gérer une entreprise de transport routier de marchandises. Délivrée par les autorités compétentes, la certification est indispensable pour quiconque souhaite exercer légalement dans ce secteur en France.
Cette attestation couvre un large éventail de compétences, allant de la gestion d'entreprise et du droit commercial aux réglementations spécifiques du transport routier et à la sécurité. Elle garantit que les professionnels du transport sont pleinement qualifiés pour relever les défis quotidiens de cette industrie exigeante.
Quelles sont les différentes capacités de transport de marchandises ?
Il existe 2 principales catégories de capacités de transport de marchandises, chacune correspondant à des besoins spécifiques du secteur.
Capacité de transport léger de marchandises
Cette catégorie concerne les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises spécialisées dans :
- La livraison de colis et petits paquets.
- Le transport express.
- Les services de coursiers urbains.
- Les déménagements de petite envergure.
Capacité de transport lourd de marchandises
Cette catégorie s'applique aux véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Elle est essentielle pour les entreprises impliquées dans :
- Le transport de marchandises en grande quantité.
- Le transport de charges lourdes ou volumineuses.
- Les déménagements industriels ou de grande envergure.
- Le transport international de marchandises.
La capacité de transport est-elle obligatoire ?
La capacité de transport de marchandises n'est pas une simple formalité administrative. Il s'agit d'une obligation légale pour toute personne souhaitant créer, diriger ou gérer une entreprise de transport routier de marchandises en France.
Comment obtenir la capacité de transport léger de marchandises ?
L'obtention de la capacité de transport léger de marchandises nécessite de suivre un processus bien défini.
1. Inscription à la formation obligatoire
- Durée : 105 heures (environ 3 semaines).
- Contenu : gestion d'entreprise, droit commercial, réglementation sociale, sécurité routière, normes techniques, exploitation commerciale.
- Coût : variable selon les centres de formation, généralement entre 1 500 et 2500 €.
2. Préparation à l'examen
- Étudiez attentivement le matériel fourni pendant la formation.
- Entraînez-vous avec des examens blancs pour vous familiariser avec le format des questions.
- Concentrez-vous sur les points clés soulignés par vos formateurs.
3. Passage de l'examen
- Format : questions à choix multiples (QCM) sur la gestion d'entreprise, et questions ouvertes sur les transports.
- Durée : 3 heures.
- Coût : environ 30 €.
- Résultats : 2 mois après l'examen.
4. Obtention de l'attestation de capacité professionnelle
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11414*05, puis le transmettre à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT, ex DRIEA) ou la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) territorialement compétente.
Dispenses
- Personnes ayant obtenu l’un des diplômes, titres ou certificats prévus à l'article A3211-40-2 du Code des transports.
- Expérience de plus de 2 ans en tant que dirigeant dans une société de transport lourd, sans avoir cessé cette activité professionnelle depuis plus de 10 ans (article R.3211-40 du Code des transports).
Comment obtenir la capacité de transport lourd de marchandises ?
L'obtention de la capacité de transport lourd de marchandises suit un processus légèrement différent.
1. Inscription à la formation facultative
Contrairement au transport léger, la formation n'est pas obligatoire pour le transport lourd. Cependant, il est vivement recommandé d'en suivre une pour maximiser vos chances de réussite. Plusieurs organismes proposent des formations adaptées, d'une durée moyenne de 200 heures.
2. Inscription à l'examen
L'inscription se fait soit en ligne, soit par voie postale auprès de la DREAL de votre région.. Le coût de l'examen est de 30 €.
3. Passage de l'examen
Le format est similaire à celui du transport léger, mais plus approfondi. La durée de l'examen est de 4 heures. Les questions portent sur la gestion commerciale et financière, les normes et exploitations techniques, la sécurité routière, la réglementation professionnelle.
4. Obtention de l'attestation de capacité professionnelle
Vous avez réussi l'examen ? Maintenant, compléter le formulaire Cerfa n° 11414*05, puis l'envoyer à la DREAL, la DRIEA ou la DEAL territorialement compétente.
Dispenses
- Pour la formation : personnes ayant obtenu l’un des diplômes, titres ou certificats fixés par la décision du 6 février 2023.
- Pour l'attestation : personnes ayant une expérience professionnelle de plus de 10 ans à un poste de direction dans une société de transport lourd, avant le 4 décembre 2009 (articles R.3211-38 du Code des transports).
Quelles sont les formalités à accomplir après l'obtention de la capacité professionnelle de transport de marchandises ?
Une fois votre capacité de transport obtenue, plusieurs démarches administratives sont nécessaires pour démarrer votre activité.
Exigences d'honorabilité professionnelle
Pour exercer dans ce domaine, le dirigeant doit faire preuve d'une honorabilité professionnelle irréprochable. Cela signifie qu'il ne doit pas :
- Avoir été condamné pour une ou plusieurs infractions graves au Code de la route.
- Faire l'objet d'une interdiction de gérer.
Pour attester de cette honorabilité, il est tenu de fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation.
Capacité financière et localisation
L'exercice du métier de TRM nécessite de prouver une capacité financière suffisante, dont le montant varie en fonction de la taille et du type de la flotte de véhicules utilisés. Par ailleurs, l'entreprise doit obligatoirement disposer d'un établissement physique situé sur le territoire français.
Processus d'autorisation et immatriculation
L'autorisation d'exercer s'obtient auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Pour la demander, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 16094*04 (société) ou Cerfa n° 16093*04 (entreprise unipersonnelle). Cet organisme délivre une licence de transport ainsi qu'une attestation d'inscription au registre des transporteurs. L'immatriculation, quant à elle, doit être effectuée via le Guichet des formalités des entreprises.
Assurance professionnelle
Compte tenu des risques inhérents à l'activité de TRM, il est indispensable de souscrire une assurance professionnelle solide. Elle doit couvrir un large éventail de situations, allant des problèmes techniques aux accidents potentiels, afin de protéger l'entreprise et ses employés.
Formation continue
Prévoyez la formation continue obligatoire pour vous-même et vos conducteurs. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
En résumé
- La capacité de transport de marchandises est obligatoire pour exercer dans le secteur.
- Il existe deux types d'attestations de capacité professionnelle : transport léger (< 3,5 tonnes) et lourd (> 3,5 tonnes).
- L'obtention de l'attestation nécessite une formation et/ou un examen, avec des dispenses possibles.
- Après l'obtention, plusieurs formalités administratives sont nécessaires pour démarrer l'activité.
- La formation continue et le respect des réglementations sont essentiels pour maintenir son activité.
