Orthophoniste : le contrat de cession de patientèle

Vous tenez un cabinet d’orthophonie et souhaitez faire succéder votre activité ? Qu’il s’agisse d’un départ en retraite ou d’un déménagement, vendre sa patientèle implique la rédaction d’un contrat de cession de patientèle. Celui-ci devra être signé par le cédant et l’acquéreur et conditionnera la transmission de la propriété professionnelle. Voici le déroulement du contrat de cession de patientèle en orthophonie.

Le métier d’orthophoniste

L’orthophoniste est un spécialiste des troubles de la voix, de la parole et du langage. Ce professionnel médical intervient majoritairement chez les enfants, mais aussi chez les adultes pour tous types de raisons :  

• La dyslexie (difficultés de lecture et d’apprentissage) ;
• L’illettrisme ;
• Les troubles de la parole ;
• Les problèmes de respiration ;
• La surdité ;
• Les troubles de langage consécutifs à un AVC (accident vasculaire cérébral) ;
• La déglutition difficile de la voix après un cancer de la sphère oro-bucco-pharyngée ;
• Les retards et difficultés de langage oral et écrit. 
  

L’accompagnement de l’orthophoniste est spécialisé en fonction du patient et se traduit sur la durée par des séances de rééducation. Celui-ci va déterminer les points défaillants et les modalités de traitement à travers un bilan orthophonique. Il intervient par la pratique et la prévention, où il informe les familles sur le développement du langage et les troubles associés. Ce professionnel de la santé exerce la plupart du temps en libéral ou en milieu hospitalier et collabore avec d’autres médecins : pédiatres, masseurs kinésithérapeutes, neurologues, psychiatres, gérontologues, oto-rhino-laryngologistes, orthoptistes...

Qu’est-ce qu’une patientèle ?

La patientèle se définit comme l’ensemble des patients d’un organisme de santé. Il peut s’agir de la clientèle d’un médecin ou de plusieurs praticiens libéraux disposant d’un cabinet médical et d’une salle d’attente commune. Le terme de « patientèle » est employé depuis 2012 pour le distinguer des clients attribués aux commerçants. Chaque structure de la santé détient un fichier de patients et ces derniers restent libres de choisir leur spécialiste, médecin ou infirmière. 

Dans quel cas peut intervenir un besoin de cession de patientèle ?

La cession de clientèle en profession libérale peut être décidée dans le cas d’un départ en retraite ou d’un déménagement du médecin en activité. Concernant la vente de clientèle infirmière ou la cession d’un cabinet kiné par exemple, le praticien devra attribuer son fichier de patientèle à un successeur, préalablement désigné. Le nouvel acquéreur disposera d’une clause de non-concurrence pour protéger sa transmission. Enfin, il est possible de ne céder qu’une partie de son fonds libéral d’infirmier à travers un contrat de cession partielle de patientèle infirmière.

Que doit contenir le contrat de cession de patientèle ?

Pour convenir un contrat de cession de patientèle d’un kiné, orthophoniste ou autre praticien libéral, il est impératif d’insérer des informations obligatoires à la rédaction de celui-ci :

• L’identité de la personne cédant son fichier de patients et son acquéreur ;
• L’objet détaillant le contrat ;
• La date d’effectivité du contrat ;
• La façon dont le praticien va présenter ses patients à son successeur ;
• Les moyens prévus pour transmettre le contrat de patientèle ;
• Les coûts engendrés par la cession de la patientèle et les options de paiement ;
• Les obligations du cédant et de l’acquéreur ;
• Les moyens d’enregistrement du contrat ;
• La date et signature des deux parties.

Quelles sont les clauses importantes à ne pas oublier ?

La rédaction d’un contrat de cession de patientèle prévoit des clauses essentielles à ne pas oublier. Celles-ci encadrent précisément la mise en application du contrat :

L’objet précisant le contrat

Cette clause définit l’intérêt du contrat alliant le cédant et le cessionnaire. Dans un contrat de cession de patientèle, l’objet indiqué mentionne la succession du gérant et la transmission du droit de présentation de patientèle.

La date d’application de la cession

La succession sera effective à la date indiquée dans cette clause. Celle-ci définit le début de la prise à effet du contrat et la période attribuée au gérant pour présenter l’acquéreur à ses patients.

Les modalités de présentation

La cession de la patientèle peut être assimilé à une cession d'un droit de présentation du nouvel orthophoniste aux patients du cédant. Le contrat doit donc préciser comment cette présentation va se dérouler dans les faits. 

Le prix de la cession de patientèle et les conditions de paiement

L’estimation de la patientèle est réalisée en fonction de divers facteurs comme la forme juridique du cabinet, sa réputation, la concurrence présente dans sa zone de chalandise ou encore l’ancienneté de ses patients. La clause prévue à cet effet informe sur les coûts appliqués à la cession ainsi que les modalités de paiement.

Les devoirs respectifs des parties au contrat

Il est essentiel d’indiquer dans le contrat la clause détaillant les devoirs respectifs du gérant et du concessionnaire. En effet, à la suite de la signature du contrat, les deux parties devront respecter certaines obligations.

Quelles sont les obligations des parties au contrat ?

Les obligations du cédant

Le contrat de cession n'est pas nécessairement limité à la patientèle, le cédant peut avoir l'obligation de transmettre son droit au bail à son successeur. En complément, celui-ci devra rendre sa ligne téléphonique, ainsi que son matériel médical et informatique (à évaluer).

Selon les dispositions établies, le gérant sera tenu d’informer ses patients de la succession de son activité et leur présenter l’acquéreur. Enfin, le cédant s’engage à ne pas exercer son activité dans la zone géographique environnante pendant une durée précisée. Si cette clause de non-réinstallation n’est pas respectée, il devra régler une indemnité.

Les obligations du cessionnaire

Le successeur s’engage à payer le prix relatif à la cession. Suite à quoi il devra enregistrer la vente auprès des impôts, sous un mois maximum à compter de la signature du contrat. De plus, ce dernier doit payer les frais de rédaction prévus à l’acte de cession. Des indemnités seront également perçues par l’acquéreur s’il ne répond pas à ses obligations.

Quelles sont les formalités de mise en place du contrat de patientèle ?

L’enregistrement du contrat de cession de patientèle

Dans le cadre d’une succession à titre onéreux, l’acquéreur devra payer et faire enregistrer le contrat aux impôts. Cette somme, prévue à la cession de patientèle, est taxée selon différents seuils :

• 0 % de taxation quand la somme est inférieure à 23 000 € ;
• 3 % entre 23 000 € et 200 000 € ;
• 5 % au-delà de 200 000 €.
  

La rédaction du contrat de cession 

En ce qui concerne la rédaction du contrat de patientèle, celle-ci peut être effectuée par les deux parties. Seulement, compte tenu de la complexité de sa disposition, il convient de faire appel à un avocat spécialisé. En effet, ce dernier pourra vous accompagner judicieusement dans la création de votre contrat en assurant sa validité.

Enfin, l'acquéreur doit aviser l'URSSAF et la CARPIMKO de la cession de la patientèle.

En résumé

• Le contrat de patientèle est créé lors du départ en retraite ou du déménagement d’un orthophoniste pour assurer la succession de son fichier de patients à un cessionnaire.
• Les patients doivent être informés de cette transmission et présentés au successeur.
• Compte tenu des enjeux, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger le contrat.