Les crises successives liées au Covid-19 et aujourd'hui les impacts de la guerre en Ukraine, ont mis à mal un certains nombre d'entreprises. Les restaurants ne sont pas épargnés. Malgré la fin du confinement, nombreux sont les commerces et restaurants à rencontrer aujourd'hui des difficultés. Que ces dernières soient liées à la conjoncture économique actuelle ou en raison d'autres difficultés (manque de clientèle, mauvaise gestion...), elles peuvent aller jusqu'à entrainer la fermeture administrative des restaurants.
Fermeture administrative d’un restaurant : notions
En raison de leur activité d’alimentation et de débit de boissons, les restaurants font partie des secteurs d’activité particulièrement réglementés par la loi. Cela se justifie notamment par des impératifs de santé, de salubrité et de tranquillité publique.
En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, l’État a mis en place des sanctions au titre desquelles on compte la fermeture administrative. Cette mesure émane des compétences de police administrative détenues par des autorités telles que le maire ou le préfet et qui ont pour objet de prévenir les atteintes à l’ordre public dans ses différentes formes.
Ainsi, en vertu de l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique, le maire et le préfet de police peuvent prendre la décision d'ordonner la fermeture administrative d’un restaurant qui ne s’est pas conformé à ses obligations. Cette fermeture, nécessairement limitée dans le temps, n'entraîne pas la fermeture définitive de l’établissement mais la suspension de son exploitation afin de le sanctionner pour ses manquements.
Fermeture administrative d’un restaurant : causes et durées
De manière générale, la durée de la mesure de fermeture administrative doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction commise. C’est pourquoi le Code de la santé publique prévoit des limitations de durées en fonction des infractions commises.
- Lorsque l’infraction concerne les dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession, la mesure de fermeture administrative ne peut en principe excéder 6 mois. Cette durée peut être prorogée à 12 mois lorsque cela résulte d’un arrêté du ministre de l’intérieur.
- Lorsque l’infraction résulte d’une atteinte à l’ordre public (santé, salubrité ou tranquillité publique), la mesure de fermeture est limitée à 2 mois.
- Lorsque l’infraction résulte d’actes délictuels ou criminels, la mesure de fermeture administrative est limitée à 6 mois. Cette durée peut être portée à 12 mois par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Dans le domaine de la restauration en France, l’une des principales causes de fermeture administrative est la non-conformité aux normes d’hygiène due à la saleté des espaces ou au manque d’hygiène du personnel. L’emploi de mineur, ou le travail dissimulé sont aussi des causes fréquentes.
Fermeture administrative d’un restaurant : quelle est la procédure ?
Avant qu’une mesure de fermeture administrative soit prononcée, l’autorité administrative (le maire ou le préfet le plus souvent) doit d’abord délivrer un avertissement à l’établissement concerné sous forme de mise en demeure (procès-verbal, avis de contravention) qui est adressée au représentant légal de l’établissement par les forces de l’ordre.
Comme la procédure de fermeture administrative est contradictoire, un délai de 8 jours est laissé au représentant légal de l’établissement afin qu’il puisse présenter ses observations à l’écrit ou à l’oral en se faisant éventuellement accompagner par son avocat.
Ce n’est que lorsque l’avertissement a été délivré et qu’il est resté sans suite de la part du représentant légal du restaurant, que l’autorité administrative peut prendre un arrêté de fermeture administrative. Cet arrêté devra être justifié et exposer les faits à l’origine de la mesure. La mesure peut être prise lorsqu’un trouble à l'ordre public a été commis ou lorsqu’il risque de se produire mais doit toujours être proportionnelle au fait reproché. En effet, la mesure prise doit être justifiée, nécessaire et proportionnelle.
Une fois que l’arrêté est notifié, c’est à dire délivré au représentant légal de l'établissement, il devient d’application immédiate. Les mesures prescrites doivent donc être immédiatement réalisées et respecter les indications qui sont exposées. Il est donc important de contester rapidement la mesure afin de tenter de suspendre son application.
Fermeture administrative d’un restaurant : quels recours ?
Lorsque l’arrêté contenant la mesure de fermeture administrative a été prononcé à l’encontre d’un restaurant, le représentant légal de l’établissement concerné peut le contester dans un délai de 2 mois suivant sa notification devant le tribunal administratif compétent ou par le biais d’un recours gracieux devant l’administration concernée. En pratique, comme l’arrêté est d’application immédiate, il convient de contester l’arrêté le plus rapidement possible et de ne pas attendre la fin du délai de deux mois.
L'inconvénient du recours gracieux est qu’il peut avoir pour conséquence de retarder la procédure. En effet, une fois formé, l’administration dispose de 2 mois pour répondre au recours gracieux. En l’absence de réponse dans ce délai, la loi considère que la demande est rejetée. Il faut donc de nouveau saisir le tribunal administratif pour contester le rejet de la demande.
Le recours devant le tribunal administratif, quant à lui, peut prendre différentes formes :
Le référé-liberté
Le référé-liberté est une procédure d’urgence qui permet de saisir le juge administratif afin de faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale et d’obtenir une réponse dans les 48h. Elle peut être utile pour contester une mesure de fermeture administrative à condition que deux conditions soient remplies :
- l’urgence : le recours en référé-liberté doit, pour être accueilli, démontrer l’urgence qu’il y a à faire cesser l’atteinte à une liberté fondamentale. Par exemple, prouver qu’il y a urgence à lever la fermeture administrative de votre établissement car elle risque de mettre en péril sa viabilité et donc produire des conséquences irréparable ou la dégradation irrémédiable de la situation financière de l’établissement ;
- l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : pour que votre référé-liberté soit accueilli par le juge administratif, vous devez prouver que la mesure de fermeture imposée porte atteinte à l’une de vos libertés fondamentales. La liberté d’entreprendre ou la liberté de commerce et d’industrie sont les plus pertinentes dans ce cas de figure.
Si les conditions sont remplies et correctement démontrées, la suspension ou l’annulation de la mesure pourra être prononcée dans les 48h suivant la saisine du juge. Cette procédure peut être exercée seule sans être concomitante à une action au fond.
Le référé-suspension
Le référé-suspension est également une mesure d’urgence qui permet de saisir le juge administratif pour lui demander de suspendre l'exécution de l’arrêté préfectoral prononçant la mesure de fermeture administrative.
Le référé-suspension ne peut être admis que s’il accompagne une procédure au fond devant le tribunal administratif. Pour obtenir une mesure rapide vous pouvez saisir le juge d’un référé-suspension afin de demander la suspension provisoire de l’arrêté et en parallèle, engager une procédure au fond visant à demander l’annulation de l’arrêté devant le tribunal administratif. S’agissant du référé-suspension, celui-ci doit remplir deux conditions pour être engagé :
- l’urgence : la condition d’urgence s’apprécie de manière un peu plus souple qu’en matière de référé-liberté.
- le doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative : pour cette condition, il faudra démontrer que les conditions légales de la mise en œuvre de la procédure de fermeture administrative n’ont pas été respectées, ou que la mesure prise est manifestement disproportionnée au trouble causé.
La seule possibilité de recours contre la décision du juge des référés, aussi bien pour le référé-liberté que le référé-suspension, c’est le pourvoi en cassation. Il peut être formé dans un délai de 15 jours suivant la décision du juge des référés. Le Conseil d’État, juge de la cassation, se prononce également dans un délai de 48h.
L’action au fond
L’action au fond est l’action classique, qui n’est pas nécessairement motivée par l’urgence, et qui permet de saisir le tribunal administratif pour lui demander l’annulation de la décision administrative, c'est-à-dire de l’arrêté préfectoral contenant la mesure de fermeture administrative.
Ce recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision portant le mesure litigieuse. Cela ne dispense toutefois pas d’exécuter l’arrêté litigieux. Pour mener une telle procédure, il faudra prouver que les faits reprochés sont inexacts ou que l’autorité ne pouvait ordonner la fermeture de votre restaurant en se basant sur les faits reprochés.
Vous pourrez à cette occasion demander à être dédommagé des conséquences financières résultant de la fermeture de votre restaurant, ce qui vous sera accordé si la décision administrative est considérée comme illégale, et donc annulée. Pour ce faire, vous devrez démontrer le montant résultant de la perte d’exploitation entraînée par la fermeture administrative. Vous obtiendrez ce même montant en dédommagement.
Toutes ces procédures auront nécessairement plus de chances de succès si vous vous faites accompagner d’un avocat spécialisé.
Fermeture administrative d’un restaurant : sanctions et conséquences
Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement prononcée par une autorité administrative expose le représentant légal à une peine de deux mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Ces sanctions deviennent plus lourdes si la mesure de fermeture administrative prononcée pour usage ou de trafic de stupéfiants en son sein n’est pas respectée.
Les conséquences d’une fermeture administrative sont d’autant plus graves qu’elle n’entraîne, selon le Code du travail, ni rupture, ni suspension des contrats de travail des salariés de l’établissement, ni aucun préjudice financier à l’encontre des salariés. Autrement dit, la fermeture administrative suspend l’exploitation de l’établissement de restauration mais n’étant pas causée par les salariés, maintient l’ensemble des salaires pendant toute la durée de la fermeture. Cela rend la situation très difficilement tenable pour l’entreprise.
Fermeture administrative d’un restaurant : quelles sont les précautions à suivre ?
Pour éviter une sanction de fermeture administrative, il est primordial de s’informer des règles qui régissent l’exercice de votre profession et de s’y conformer au mieux. Les contrôles sont fréquents et inopinés, il conviendra que votre établissement soit aux normes à l’occasion de ces visites. En tout état de cause, il convient de se montrer collaboratifs auprès des inspecteurs.
Les informations à connaître en matière d’hygiène alimentaire vous sont en principe communiquées lors de la formation spécifique qui doit obligatoirement être effectuée lors de l’ouverture de votre restaurant.
Si vous vous trouvez menacé d’une procédure de fermeture administrative, il est vivement conseillé de vous faire accompagner d’un avocat afin de mettre toutes les chances de votre côté pour vous défendre. En effet, il est important d’éviter la fermeture administrative ou de permettre sa suspension rapide afin de prévenir une perte conséquente de votre chiffre d'affaires.
En résumé
- En raison de leur activité d’alimentation et de débit de boissons, les restaurants font partie des secteurs d’activité particulièrement réglementés par la loi. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, l’État a mis en place des sanctions au titre desquelles on compte la fermeture administrative.
- En vertu de l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique, le maire et le préfet de police peuvent prendre la décision d'ordonner la fermeture administrative d’un restaurant qui ne s’est pas conformé à ses obligations.
- La durée de la mesure de fermeture administrative doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction commise.
- Le recours devant le tribunal administratif peut prendre plusieurs formes : référé liberté, référé suspension et action au fond.
- Si vous vous trouvez menacé d’une procédure de fermeture administrative, il est vivement conseillé de vous faire accompagner d’un avocat.
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