Tout savoir sur le mandat ad hoc et comment en tirer profit

En France, le mandat ad hoc est l’une des deux procédures qui permettent de prévenir les difficultés des entreprises. Concrètement, de quoi s’agit-il et comment faire pour en tirer profit ? Captain Contrat vous aide à mieux comprendre le sujet et ses enjeux.

Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc, c’est une procédure ouverte aux entreprises en proie à des difficultés financières. Il s’agit d’une opération de prévention, afin d’éviter qu’une société ne se retrouve en cessation de paiement. Elle permet au débiteur de réclamer la désignation d’un mandataire ad hoc, auprès du président du tribunal de commerce. Son rôle sera alors de régler les difficultés de l’entreprise à l’amiable, et de manière confidentielle.

Qui peut faire usage du mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc concerne notamment les entreprises commerciales, artisanales, agricoles et libérales, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Il concerne également les associations, les micro-entrepreneurs, ainsi que les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

Dans quels cas utiliser le mandat ad hoc ?

On utilise le mandat ad hoc lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières, sans pour autant être en cessation de paiement. La procédure permet en effet d’éviter ce stade. En outre, il est possible d’y avoir recours en cas de non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs, par exemple.

La marche à suivre pour solliciter un mandataire ad hoc

Hormis le fait que l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement pour avoir recours au mandat ad hoc, la procédure doit suivre un cheminement particulier. En effet, le débiteur, ou le représentant légal de ce dernier, doit déposer une demande au greffe du tribunal de commerce s’il exerce une activité commerciale ou artisanale. Dans les autres cas, c’est le greffe du tribunal de grande instance qui se charge d’accéder à la requête. Celle-ci doit être effectuée par écrit, et doit impérativement faire mention des raisons de la demande.

Par la suite, le greffier émet une convocation à l’intention du demandeur, en vue de recueillir ses observations. Aussi, avant la désignation du mandataire parmi une liste d’administrateurs judiciaires, il est important de solliciter l’accord du demandeur au sujet des conditions de sa rémunération. Cet accord doit être donné par écrit. Une ordonnance vient alors désigner le mandataire ad hoc. Celle-ci fixe l’objet de sa mission ainsi que les conditions de sa rémunération.

La procédure

Le mandataire dresse un état de la situation de l’entreprise et traite directement avec les créanciers. Ces derniers ont le choix d’accepter de coopérer ou non. En cas d’échec des négociations, le mandataire doit le signifier auprès du tribunal l’ayant désigné. En revanche, en cas d’accord trouvé avec les créanciers, un document officiel doit être signé par ces derniers.

Par ailleurs, il est important de souligner que durant le mandat, le dirigeant continue de gérer seul son entreprise. Aussi, il est possible de réclamer la fin de la mission du mandataire à tout moment : la demande se fait auprès du président du greffe du tribunal compétent. Dans ce cas, une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte et met fin à l’accord négocié avec le mandataire.

Les avantages et inconvénients de la procédure

La procédure du mandat ad hoc offre une certaine souplesse au dirigeant, qui peut notamment choisir de son plein gré de se faire assister par un mandataire, et qui peut mettre fin à cette procédure à tout moment, comme évoqué ci-dessus. Aussi, la procédure se déroule en toute confidentialité. Mais, l’avantage majeur réside dans le fait que le mandat ad hoc est une solution accompagnée de grandes chances de réussite. Ce type de procédure est en effet confié à des experts économiques ou financiers. Ils apportent alors tout leur savoir-faire pour résoudre, le plus tôt possible, les difficultés financières auxquelles sont confrontées les entreprises qui y ont recours.

En revanche, le mandat ad hoc présente aussi des inconvénients. En outre, contrairement à la conciliation, la procédure ne permet pas de suspendre les poursuites des créanciers n’ayant pas pris part à l’accord. Par ailleurs, malgré l’intervention d’un expert, le juge n’a pas beaucoup de pouvoir et ne peut donc intervenir entre les créanciers et le débiteur. Il s’agit, concrètement, d’une procédure de règlement à l’amiable afin d’éviter l’aggravation d’une situation financière délicate.

Et après ?

À l’issue de l’intervention du mandataire ad hoc, le débiteur peut négocier un accord avec les créanciers ayant accepté la méthode. Ce, en vue d’obtenir des rééchelonnements de dettes. La procédure permet également de résoudre d’autres difficultés financières, et d’adopter une meilleure organisation en vue d’éviter toute complication ultérieure. En revanche, rien ne peut être imposé aux créanciers et aux partenaires de l’entreprise. La démarche demeure importante, car elle permet de résoudre à temps une difficulté plus ou moins conséquente, et de limiter les dommages financiers causés par celle-ci sur le long terme.

Si le mandataire ad hoc est presque systématiquement un expert en finance ou en économie, l’accord qui découle de la procédure requiert beaucoup de vigilance. N’hésitez pas à demander conseil à un avocat avant de vous engager dans une telle démarche.