SASU : comment fonctionne la procédure de sauvegarde ?

SASU : qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?

Tout comme le redressement ou la liquidation judiciaire, la procédure de sauvegarde fait partie de la catégorie des procédures collectives. Elle s'adresse à la SASU exerçant une activité commerciale ou artisanale, seulement si elle n'est pas en situation de cessation des paiements. Elle doit encore être capable de payer ses créanciers avec ses fonds à disposition. 

Néanmoins, la société doit faire face à des difficultés de nature financière, juridique ou économique qu'elle n'est pas capable de surmonter.

L'un des avantages de la sauvegarde est de simplifier la réorganisation de la SASU. Cette démarche lui permet de :

• Continuer son activité économique ;
• Maintenir l'emploi ;
• Assurer l'apurement des dettes.

SASU : comment se déroule une procédure de sauvegarde ?

Découvrez la procédure à suivre si vous souhaitez lancer une procédure de sauvegarde pour votre SASU.

Étape n°1 : Solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde 

Le dirigeant de la SASU est le seul à pouvoir requérir le déclenchement d'une procédure de sauvegarde. Pour ce faire, il doit remplir un formulaire, puis le déposer au greffe du tribunal de commerce où est localisé le siège de la société. La demande mentionne :

• Les problématiques rencontrées par l'entreprise ;
• Les différentes raisons pour lesquelles elle ne parvient pas à les dépasser ;
• Si le débiteur envisage d'effectuer un inventaire du patrimoine.

La requête d'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit s'accompagner des pièces suivantes : 

• Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) du précédent exercice ;
• Le numéro Siren de la SASU ;
• La situation de la trésorerie ;
• Le compte de résultat prévisionnel ;
• Les effectifs ;
• La situation des créances et des dettes ;
• L'état actif et passif des sûretés ;
• L'état des engagements hors bilan ;
• L'inventaire sommaire des biens de la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
• L'identité et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), dans le cas où leur nomination a déjà été réalisée ;
• L'attestation sur l'honneur confirmant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation au cours des 18 mois précédant la requête.

Étape n°2 : Prononciation du jugement d'ouverture par le tribunal de commerce

Pour statuer sur la demande de lancement de la procédure de sauvegarde, le tribunal commence par entendre le président de la SASU et les représentants du CSE. Au besoin, il peut charger un juge de recueillir toutes les informations sur l'état de santé financier, économique et social de la société. Après avoir pris connaissance de ces éléments et s'il considère la requête fondée, il ouvre la procédure.

Le jugement d'ouverture est précisé au registre du commerce et des sociétés (RCS). En parallèle, le greffe du tribunal publie un avis :

• Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
• Au sein d'un support habilité à publier une annonce légale (Shal). 

Étape n°3 : Nomination des organes 

Pour encadrer la procédure de sauvegarde, le tribunal de commerce nomme 3 organes : 

• Un mandataire judiciaire. Ce dernier a pour mission de préserver l'intérêt collectif des créanciers de la SASU ;
• Un administrateur judiciaire, obligatoire si la SASU dispose de plus de 20 employés et d'un chiffre d'affaires (CA) dépassant 3 millions d'€ HT. Son rôle est de surveiller le dirigeant dans sa gestion de la société en difficulté ;
• Un juge-commissaire. Il peut autoriser la SASU à effectuer des actes de disposition (vente, emprunt) étrangers à sa gestion courante (commande de fournitures) ou établir une sûreté réelle (hypothèque), en garantie d'une créance postérieure au lancement de la procédure.

En présence d'un CSE, le tribunal l'invite à désigner un représentant parmi les collaborateurs de la société.

Étape n°4 : Période d'observation

Le jugement prononcé par le tribunal marque l'ouverture d'une période d'observation, durant laquelle la SASU poursuit son activité. Toutefois, à tout moment, le tribunal a le droit d'ordonner la suspension partielle de l'activité.

Le but est de dresser un bilan économique et social de la société et d'étudier les possibilités pour la rétablir. Au cours de cette période, le dirigeant établit un inventaire des biens possédés par l'entreprise. Un projet de plan de sauvegarde est réalisé et la phase de vérification des créances débute.

Quelles sont les conséquences d'une procédure de sauvegarde pour les créanciers de la SASU ?

Le jugement entrainant l'ouverture de la procédure de sauvegarde génère plusieurs effets sur les créanciers de la société : 

• L'interdiction pour la SASU de régler les créances nées avant le jugement d'ouverture ;
• L'interruption des actions en justice des créanciers ;
• La suspension du cours des intérêts légaux, conventionnels, de retard et des majorations, sauf s'ils résultent de contrats de prêts de plus d'un an ;
• La poursuite des contrats commerciaux en cours, sauf si l'administrateur judiciaire décide du contraire.

SASU : quelles sont les issues possibles à la suite d'une procédure de sauvegarde ?

Au terme de la période d'observation, 3 solutions s'offrent à la SASU en difficulté.

Mise en place d'un plan de sauvegarde

Si la SASU a de fortes chances d'être sauvée, le tribunal de commerce arrête un plan de sauvegarde. Il vient clore la période d'observation. Le plan donne la possibilité au dirigeant de prendre des mesures visant à restructurer sa société. Il est notamment voté par les créanciers.

La SASU est obligée de constituer des comités de créanciers si :

• Elle embauche plus de 250 collaborateurs et son CA annuel net excède 20 millions d'€ ;
• Son CA annuel net dépasse 40 millions d'€.
  
  

Des délais de paiement ou des remises de dettes sont imposés aux créanciers lors de la mise en place du plan. Le jugement statuant sur l'arrêt du plan ou sa modification peut interdire la vente de biens indispensables à la continuation de la SASU durant un certain temps.

Transformation de la sauvegarde en redressement judiciaire

La SASU était déjà en situation de cessation des paiements avant le déclenchement de la procédure ? Le tribunal de commerce procède alors à la transformation de la sauvegarde en redressement judiciaire.

Amélioration de la situation de la société 

Au cours de la sauvegarde, la situation de la SASU peut s'améliorer. Dans ce cas, le tribunal de commerce peut prendre la décision de mettre un terme à la procédure.

En résumé

• La procédure de sauvegarde concerne les SASU en difficulté, encore capables de faire face à leurs dettes avec leurs actifs disponibles et mobilisables. 
• La requête d'ouverture d'une sauvegarde est effectuée auprès du tribunal de commerce.
• La sauvegarde est marquée par 2 temps forts : la nomination des organes de la procédure et la période d'observation.
• En règle générale, la procédure s'achève par la mise en place d'un plan de sauvegarde.