Que deviennent mes dettes après une liquidation judiciaire ?

L'essentiel de l'article

• À la clôture pour insuffisance d'actif, toutes les dettes impayées s'effacent définitivement. L'entreprise n'existe plus juridiquement.
• Les collaborateurs sont payés en premier via le régime de garanties des salaires (AGS), puis les organismes sociaux, le fisc et enfin les autres créanciers.
• Plus personne ne peut réclamer d'argent à l'entreprise dissoute, sauf exception (fraude, banqueroute du dirigeant, liquidations répétées dans les 5 ans).
• Il faut déclarer les derniers résultats dans les 60 jours selon le régime fiscal.

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut faire l’objet d’une procédure collective. Il en existe 3 types :

• la sauvegarde ;
• le redressement judiciaire ;
• la liquidation judiciaire. 

Définition de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire intervient en dernier recours, lorsque :

• La société est en cessation des paiements.
• Son redressement est impossible.
  
  

Quelles sont les causes d’une liquidation judiciaire ?

Deux conditions déclenchent le processus. L'entreprise n'est plus en mesure de payer ses dettes et n'a aucun espoir de redressement.

Le dirigeant a 45 jours après la cessation des paiements pour faire la demande. Les créanciers ou le ministère public peuvent aussi agir. 

La liquidation fait parfois suite à l'échec d'un plan de sauvetage. Quand la sauvegarde ou le redressement échoue, le tribunal peut prononcer la liquidation.

Liquidation judiciaire simplifiée : quelles différences ?

Cette version accélérée s'impose aux entreprises qui réalisent moins de 300 000 € HT de chiffre d'affaires avec un salarié. Entre 300 000 et 750 000 € HT, elle reste optionnelle, mais limitée à 5 collaborateurs maximum sur les 6 derniers mois. Dans tous les cas, l'entreprise ne doit posséder aucun bien immobilier.

La différence principale tient aux délais. Là où une liquidation classique peut traîner des années, la version simplifiée dure 6 mois. Elle s'étend à un an si l'entreprise emploie plus d'un salarié et dépasse 300 000 € HT de chiffre d'affaires. 

Les formalités sont aussi réduites. Le liquidateur évite certaines vérifications et peut déposer l'état des créances directement au greffe sans publication.

Quelle est la procédure de liquidation judiciaire ?

En bref :

• La procédure débute par le dépôt de la demande au tribunal, suivi du jugement d'ouverture qui nomme le liquidateur.
• Les créanciers déclarent ensuite leurs créances pendant que le liquidateur vend les biens et procède aux licenciements, avant la clôture finale.

Étape n°1 : dépôt de la demande d’ouverture de liquidation judiciaire

Le dirigeant dépose sa demande au tribunal avec un dossier détaillé. Il doit fournir le bilan des dettes et l'inventaire des biens. La situation de trésorerie date obligatoirement de moins d'un mois.

Étape n°2 : jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire

Le tribunal vérifie que les conditions sont remplies et que l'entreprise ne peut être redressée. Il prononce alors le jugement d'ouverture. Le jugement nomme un juge-commissaire pour surveiller la procédure et un liquidateur afin de gérer les opérations.

Étape n°3 : nomination du liquidateur judiciaire

Le liquidateur remplace le dirigeant dans ses fonctions de gestion. Il peut :

• vendre les biens ;
• encaisser les créances ;
• procéder aux licenciements.

Ses honoraires sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Étape n°4 : vente des actifs

Le liquidateur procède à la vente de tous les biens de l'entreprise :

• machines ;
• stocks ;
• locaux ;
• brevets. 
  
  

La vente peut s'effectuer en bloc à un repreneur ou par éléments séparés. En liquidation simplifiée, ces opérations doivent être achevées sous 4 mois.

Étape n°5 : clôture de la liquidation judiciaire et publication au Bodacc

La clôture pour extinction du passif intervient quand tous les créanciers ont été remboursés, mais cette situation reste exceptionnelle. La clôture pour insuffisance d'actif constitue le cas le plus fréquent quand l'argent manque pour payer tout le monde.

Le jugement de clôture est publié :

• au Bodacc ;
• au registre du commerce (RCS) ;
• au registre national des entreprises (RNE) ;
• dans un support d'annonces légales.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire pour l’entreprise ?

L'ouverture de la liquidation modifie son fonctionnement.

Cessation immédiate de l’activité

L'entreprise doit arrêter toute activité dès le jugement d'ouverture. Le tribunal peut toutefois autoriser une  poursuite d'activité temporaire de 3 mois renouvelable. L'autorisation facilite une vente globale, permet de terminer un chantier ou d'écouler les stocks.

Dessaisissement du dirigeant

Le dirigeant de l'entreprise perd ses pouvoirs de gestion au profit du liquidateur. Il n'a plus le droit de :

• vendre de biens ;
• encaisser d'argent ;
• signer de contrats.

Rupture des contrats de travail

Tous les collaborateurs sont licenciés dans un délai de 15 jours suivant le jugement. Il passe à 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est requis. L'AGS intervient alors pour garantir le paiement des salaires et indemnités.

Vente des actifs de l’entreprise

L'ensemble du patrimoine de l'entreprise est liquidé pour constituer un actif. L'argent récupéré est ensuite distribué aux créanciers selon l'ordre de priorité légal.

Quelles sont les conséquences pour les créanciers ?

Les droits des créanciers évoluent avec l'ouverture de la procédure.

Déclaration des créances

Les créanciers disposent de 2 mois après la publication au Bodacc afin de déclarer leurs créances. La démarche est obligatoire pour participer aux éventuelles répartitions. Passé ce délai, leurs créances sont définitivement perdues.

Ordre de priorité des créanciers

Les salariés bénéficient en premier de la protection AGS avec des plafonds de 62 800 à 94 200 € selon l'ancienneté.

Viennent ensuite l'Urssaf et le fisc.

Les créanciers ordinaires se partagent le solde disponible.

Insuffisance d’actif : extinction des dettes

Dans la plupart des cas, l'actif ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers. Le tribunal constate l'insuffisance d'actif et clôture la procédure. Toutes les dettes impayées s'éteignent avec la dissolution de l'entreprise.

Quelles sont les conséquences pour le dirigeant ?

Le dirigeant peut subir des répercussions personnelles au-delà de la fermeture de son entreprise.

Responsabilité du dirigeant : faute de gestion

Si le dirigeant a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif, il peut être condamné à la combler partiellement ou totalement. L'action se prescrit par 3 ans. Depuis 2016, une simple négligence ne suffit plus à engager sa responsabilité.

Sanctions pénales et civiles possibles

La banqueroute constitue une sanction pénale lourde : jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende pour détournement d'actifs ou comptabilité fictive. La faillite personnelle peut durer 15 ans maximum. L'interdiction de gérer s'applique aux autres cas de fautes avérées.

Interdictions et limitations post-liquidation

Le dirigeant non sanctionné a la possibilité de créer une nouvelle entreprise. Il ne peut toutefois pas exercer d'activité d'auto-entrepreneur tant que la liquidation n'est pas clôturée. La restriction vise à éviter qu'il contourne ses obligations.

Quelles sont les conséquences pour les associés ?

L'impact sur les associés dépend du type de société choisi.

Responsabilité des associés

Dans les SARL, SAS et SA, les associés ne perdent que leurs apports au capital. Leur patrimoine personnel reste protégé des créanciers. Au sein des SNC et sociétés civiles, les créanciers ont la possibilité de poursuivre les associés sur leurs biens personnels.

Remboursement éventuel des associés avec le boni de liquidation

Si de l'argent subsiste après avoir payé tous les créanciers, il revient aux associés selon leurs droits sociaux. Ce remboursement se présente exceptionnellement dans les liquidations judiciaires.

Quelles sont les conséquences pour les salariés ?

Les salariés bénéficient d'une protection spécifique grâce au mécanisme AGS.

Licenciement et droits des salariés

Le licenciement économique intervient dans un délai maximum de 15 jours. Les salariés conservent tous leurs droits et peuvent contester les montants versés devant le conseil de prud'hommes.

Indemnités de licenciement et garanties de paiement

L'AGS garantit le paiement des créances salariales. Les salaires sont réglés sous 5 jours, les autres créances sous 3 mois. Les plafonds de garantie couvrent la grande majorité des situations.

Inscription à France Travail

Les salariés licenciés peuvent s'inscrire à France Travail dès la notification de leur licenciement. Ils bénéficient de leurs droits au chômage en fonction de leurs cotisations antérieures.

Rebondir après une liquidation judiciaire

Les dirigeants peuvent repartir sur de nouvelles bases. Créer une autre  entreprise reste possible, tout comme s'associer avec des entrepreneurs. Beaucoup choisissent de redevenir salariés le temps de se stabiliser financièrement. D'autres préfèrent se former pour acquérir de nouvelles compétences.

Conditions pour créer une nouvelle entreprise

Créer une entreprise reste possible en l'absence d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle. L'activité d'auto-entrepreneur demeure interdite tant que la liquidation n'est pas terminée. Les banques peuvent se montrer plus prudentes, mais un projet bien préparé peut les convaincre.

Aide et accompagnement pour les entrepreneurs en difficulté

Se retrouver en liquidation judiciaire n’est pas une fin de parcours : plusieurs structures peuvent accompagner les dirigeants afin de rebondir.

L'accompagnement par des professionnels du droit

Captain Contrat accompagne les dirigeants avant, pendant et après une liquidation judiciaire.

Des avocats partenaires vous accompagnent pour :

• analyser la situation de l’entreprise et évaluer les alternatives (sauvegarde, redressement, liquidation) ;
• constituer et déposer le dossier de liquidation judiciaire auprès du tribunal ;
• sécuriser les démarches fiscales et sociales post-liquidation ;
• préparer un nouveau projet entrepreneurial dans un cadre juridique solide.

L'accompagnement après des dispositifs de soutien

60 000 Rebonds propose un accompagnement gratuit avec un coach professionnel et un mentor. Des rencontres collectives complètent le dispositif.

Second Souffle développe un système de parrainage personnalisé depuis 2010.

Ces associations participent au Portail du Rebond, initiative nationale de soutien aux entrepreneurs.