Obtenez votre assignation en contrefaçon

La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle qui viole le droit de propriété industrielle et trompe le consommateur. 

La contrefaçon est définie ainsi par la loi française :

« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. ».

Une contrefaçon désigne la reproduction ou l’imitation de toute ou partie d’une œuvre ou d’un produit sans en avoir le droit, par exemple le cybersquatting est une pratique de contrefaçon. Elle se fait au mépris des droits de propriété intellectuelle et est un délit qui est puni par la loi également car l’objet contrefait ne respecte pas les normes de sécurité en vigueur et peut donc représenter un danger pour les consommateurs.

Plusieurs actions sont recommandées pour se protéger de la contrefaçon :

La première est la protection de l’œuvre, du produit par le droit. Cela peut se faire : par le dépôt de brevets, dépôt de marques, de modèles et dessins auprès de l’INPI ; par le droit d’auteur pour les œuvres littéraires ou artistiques ; par le dépôt d’indications géographiques.

La deuxième action est la protection par l’authentification : des techniques d’authentification permettent de reconnaître vos produits. La norme ISO 12931 vous guide dans l’élaboration de vos techniques d’authentification. 

On peut également agir par de la détection en mettant en place une cellule de veille pour détecter les contrefaçons : la veille permet de détecter les produits contrefaits. Une veille sur Internet sur les sites de ventes aux enchères ou sur les sites de ventes généralistes

Enfin, il est possible d’effectuer de la prévention par le dépôt à titre préventif d’une demande d’intervention auprès de la douane : si votre produit est protégé par un titre de propriété industrielle, vous pouvez demander gratuitement une demande d’intervention auprès de la douane.

Ainsi, en cas de doute sur une marchandise, la douane a le droit de retenir pendant 10 jours les marchandises suspectées. Soit assez de temps pour que vous puissiez confirmer ou non qu’il s’agit de marchandises contrefaites.

L’assignation en contrefaçon se fait au Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent. L’assignation est « l'acte par lequel une action en justice est introduite devant un tribunal ».

L’assignation en contrefaçon permet de saisir le juge civil et de saisir le tribunal et permet d’éviter la nullité de la saisie-contrefaçon.

En cas de constatation de contrefaçon, tout détenteur des droits d’un produit ou d’une œuvre, peut demander la saisie des reproductions illicites. Le détenteur des droits a ensuite de 15 à 30 jours, à compter de la date de la saisie, pour assigner le fautif en contrefaçon. Si l’assignation n’est pas réalisée dans ces délais alors la saisie-contrefaçon est nulle.

L’assignation en contrefaçon doit être complète pour être valide. Elle doit préciser l’objet pour lequel la protection est demandée, préciser les arguments du demandeur, préciser les demandes d’indemnisation et apporter les preuves du caractère protégeable de l’œuvre.

Elle doit permettre au défendeur d’assurer sa défense mais doit également permettre au juge d’être en mesure de trancher le litige

La lettre d’assignation peut être réalisée par un avocat. L’intérêt de faire appel à un avocat est qu’il saura réaliser une lettre d’assignation complète, habile et argumentée, ce qui maximise les chances de réussite de la démarche.

Un huissier délivrera l’assignation, soit une convocation de justice au défendeur.

L’assignation est l’acte introductif d’instance le plus courant. L’assignation permet de notifier le tribunal et le défendeur.
L’assignation est donc la 1^ère étape d’une action en contrefaçon.

La contrefaçon peut être prouvée par tous les moyens de preuve admis en droit civil ou pénal selon les poursuites engagées.

Pour prouver la contrefaçon il faut établir l’existence de :

• conditions préalables imposées par l’élément légal ;

   

• faits d’exploitation non autorisés ;

   

• l’élément moral ;

Afin de prouver des faits d’exploitation non autorisés, 3 moyens sont généralement utilisés :

Le premier est la saisie-contrefaçon : elle est réalisée par un huissier et doit être autorisée par une ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance. Pour être efficace, une assignation doit être élaborée dans les 15 à 30 jours suivants cette saisie.

Il est également possible d’utiliser le constat d’huissier ou encore la saisie en douanes.

Oui, un accord transactionnel peut être conclu entre les parties. Cet accord transactionnel est un accord à l’amiable.

Cet accord doit être signé par les parties qui acceptent de réaliser des concessions. Si un accord transactionnel est signé, alors le tribunal n’a plus qu’à le constater.

Les sanctions peuvent être de deux ordres : civiles et pénales.

Il existe trois sanctions civiles : l’indemnisation du préjudice par le paiement de dommages et intérêts, la cessation de l’exploitation contrefaisante par la destruction de la marchandise et du matériel, et enfin la publication de la décision.

Les sanctions pénales peuvent s’élever jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. Attention cependant, lorsque la contrefaçon a été commise en bande organisée, les sanctions sont alourdies : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500.000 euros d’amende. 

1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site internet, en adéquation avec votre besoin juridique

    

2. Un avocat vous propose un devis correspondant à votre besoin

    

3. Après acceptation de ce devis, l’avocat réalise l’assignation en contrefaçon 

1. Vérifier la validité de vos droits

Vos droits doivent être antérieurs, en vigueur, protégés sur le territoire en vigueur, réguliers

2. Collecter les preuves de la contrefaçon

Constat sous contrôle d'huissier, photos, saisie contrefaçon, faire intervenir la DGCCRF, collecte d'informations (identification du contrefacteur...)

3. Rédiger une assignation

Avant toute action portée devant les tribunaux, consultez un avocat. Ce dernier rédigera une assignation et vous représentera devant les tribunaux