Être accompagné dans mes difficultés financières

Selon les difficultés rencontrées par l’entreprise, plusieurs solutions peuvent être envisagées : la conciliation ou une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) :

• Étape n°1 : si la trésorerie est encore suffisante pour régler les créanciers, mais que des difficultés financières s’amorcent, deux procédures peuvent être mises en place : la conciliation ou la sauvegarde.
  
  
• Étape n°2 : si l’actif de la société n’est plus suffisant pour faire face au passif, l’entreprise est dite en état de cessation des paiements. Deux procédures collectives peuvent être enclenchées :
• Le redressement judiciaire pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
• En cas d’échec ou d’impossibilité de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’entreprise peut est mise en liquidation judiciaire. La gestion de l’entreprise est confiée à un liquidateur. La clôture de cette procédure met fin à l’activité.

Captain Contrat accompagne les entreprises en difficultés. 

• Conciliation (art. L. 611-1 à L. 611-16 du Code de commerce) : cette procédure amiable permet à l’entreprise de poursuivre son activité. Le dirigeant n’est pas dessaisi de ses fonctions. Le but de la conciliation est de parvenir à un accord entre l’entreprise et ses créanciers pour le règlement des dettes.
• Mandat ad hoc (art. L. 611-3 du Code de commerce) : l’entreprise peut apurer ses dettes dans le secret (pas d’obligation d’informer les tiers ou les salariés). Le mandataire ad hoc négocie notamment avec les créanciers le calendrier de règlement des dettes.
  
  

Captain Contrat peut vous accompagner si votre entreprise est en difficulté. 

Lorsque la société a des dettes qu’elle n’est plus en mesure de rembourser, c’est-à-dire que son actif disponible n’est plus suffisant pour faire face à son passif exigible, elle est en état de cessation des paiements. 

L’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce une déclaration de cessation des paiements, nommée aussi le dépôt de bilan. Ce dernier permet d’enclencher une procédure de redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Il est primordial d’être attentif à l’ensemble des marqueurs susceptibles de fragiliser votre exploitation et de les appréhender avec prudence. À titre d’exemple, ces marqueurs peuvent résulter :

• de conjonctures défavorables comme des mouvements sociaux ou récemment, l’épidémie de Covid-19 ; 
• de la perte d’un client important ou d’un contrat fournisseur clé ;
• de difficultés ressenties par un client ou un fournisseur ayant une incidence directe sur la continuité de votre activité ; 
• d'une dépense matérielle imprévue ; 
• ou encore d'une accumulation des échéances de paiement. 

Plus tôt les difficultés seront perçues et analysées et plus vite, vous serez en mesure de redresser la situation avant que celle-ci n'atteigne un point critique. 

La sauvegarde est une procédure collective à enclencher au plus tôt, avant l’état de cessation des paiements. Le dirigeant doit déposer une demande au Tribunal de commerce. Si la requête recevable, le juge nommera :

• un administrateur judiciaire : pour vous assister dans la gestion quotidienne de l’entreprise ;
• un mandataire judiciaire : qui va assurer les intérêts des créanciers ;
• un juge-commissaire : qui veillera au bon déroulement des opérations ;

Pendant une période d’observation (de 6 mois à 18 mois) l’administrateur va dresser l’état du passif. Il doit élaborer un plan de sauvegarde fixant les perspectives de redressement de l’entreprise sur une durée de 10 ans maximum. Il précisera :

• les mesures de réorganisation éventuelles de l’entreprise ;
• les éventuelles cessions ;
• le calendrier de règlement des dettes, c’est-à-dire les délais de paiement.

À la fin de la procédure de sauvegarde, trois dénouements différents sont possibles :

• la situation de l’entreprise s’améliore : la procédure prend fin ;
• la mise en place du plan de sauvegarde : le dirigeant adopte des mesures effectives pour restructurer l’entreprise. Les dettes sont épurées et l’activité de l’entreprise peut repartir sur de bonnes bases ;
• l’entreprise passe en état de cessation de paiement : la procédure de sauvegarde n’est alors plus envisageable et l’entreprise doit passer en redressement judiciaire.

Le redressement judiciaire est une procédure collective. Elle est mise en place quand l’entreprise est en état de cessation des paiements. Elle s’applique aux entreprises individuelles (EI), aux micro-entreprises, aux sociétés et aux agriculteurs.

Le dirigeant doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans les 45 jours de la cessation des paiements, auprès du tribunal de commerce. La demande peut être effectuée par un créancier ou le ministère public.

La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en place lorsqu’un débiteur n’est plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement. 

Elle doit être enclenchée dans un délai de 45 jours maximum après la déclaration de cessation des paiements. 

Elle peut concerner une société, un microentrepreneur ou une entreprise individuelle.  

La liquidation judiciaire peut être sollicitée par un créancier, un débiteur ou par le procureur de la République. La demande doit être effectuée auprès du tribunal de commerce (pour les commerçants et les artisans) ou du tribunal judiciaire. 

Après analyse de la situation et si les conditions requises sont remplies, le jugement d’ouverture de la procédure est prononcé. Un liquidateur est alors nommé par le tribunal, ainsi d’un juge-commissaire, qui veille au déroulement de la procédure.

La société en liquidation judiciaire doit cesser son activité, sauf si le tribunal l’autorise à continuer pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Le dirigeant d’une entreprise en difficulté peut se voir sanctionné au cours d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) s’il a commis une faute ayant conduit à la faillite de la société.

Le dirigeant peut être soumis à diverses sanctions : 

• Insuffisance d'actif : si cette insuffisance d’actifs résulte du fait de fautes de gestion, d’agissements contraires à l’intérêt de la société. Le tribunal compétent pourra le condamner à payer directement les créanciers avec son argent personnel.
• Faillite personnelle : elle implique l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale. En outre, le tribunal peut aussi prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective. 
• Interdiction de gérer : elle peut être limitée à une entreprise en particulier. Elle est prononcée notamment lorsque le dirigeant a sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. 
• Banqueroute : lors du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire, le dirigeant pourra se voir sanctionné s’il s’avère qu’il a détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur, frauduleusement augmenté le passif du débiteur, tenu une fausse comptabilité. Il s’expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Pour en savoir plus, consultez notre article Défaillance d’entreprise : quels risques de sanctions pour le dirigeant ?