Faites rédiger votre règlement intérieur 

Le règlement intérieur est un document écrit qui pose toutes les règles d’hygiène, de santé, de sécurité et de discipline que l’employeur comme le salarié doivent respecter au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Il expose aussi l’échelle des sanctions, en cas de non-respect.

Le règlement est très encadré par la loi, dans son contenu comme dans ses formalités. 

Etablir un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés.

A moins de 20 salariés, il est facultatif, mais sa mise en place reste conseillée et, pour être valable, doit respecter le cadre légal.

L’intérêt d’établir un règlement intérieur est de bien communiquer avec ses salariés et d’assurer la connaissance des obligations de chacun.

Le règlement assure surtout le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Il fixe l’échelle des sanctions applicables : sans lui, l’employeur perd tout pouvoir de sanctionner les infractions commises au sein de l’entreprise – hormis licenciement.

Le salarié peut demander l’annulation de la sanction devant un juge en saisissant le Conseil des Prud’hommes. 

Le règlement peut être mis en place sous quelques conditions :

Il doit d’abord être présenté aux représentants du personnel.

Sans être tenu à une approbation, le projet doit avant tout avoir été soumis au comité d’entreprise ou au délégué du personnel, comme au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – pour les éléments de sa compétence.

Si l’entreprise n’a pas de représentation du personnel, l’employeur n’est pas tenu de présenter son projet aux salariés, mais tout salarié garde le pouvoir de saisir l’inspection du travail en cas de doute ou de réclamation.

Si l’employeur ne respecte pas cette première étape de la procédure lorsqu’il existe une représentation des salariés, il peut être condamné pour délit d’entrave, et le règlement intérieur est considéré comme ne s’imposant pas au salarié.

La deuxième condition est la communication à l’inspection du travail. Le projet de l’employeur comme les avis des représentants doivent être transmis à l’inspection du travail : celle-ci contrôle la légalité des clauses.

En cas d’irrégularité, l’inspecteur du travail peut exiger la modification ou le retrait du règlement. Il doit être aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise. Le règlement est également affiché sur le lieu de travail.

Le règlement doit également donner la date de son entrée en vigueur – soit au moins 1 mois après l’accomplissement de toutes les formalités.

Si l’entreprise possède plusieurs établissements dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, il est possible d’avoir un seul et même règlement intérieur en plusieurs exemplaires, si les établissements ne se distinguent pas par leurs particularités, notamment en termes d’emploi, ou de santé ou de sécurité.

S’ils se distinguent au contraire, les établissements doivent avoir leur propre règlement intérieur. 

En cas de non-respect du règlement intérieur, le salarié peut être sanctionné pour faute grave, allant jusqu’au licenciement.

La sanction ne peut toutefois être prononcée que si elle est prévue et exprimée par le règlement intérieur. 

L’inspecteur du travail a qui a été soumis le contrôle du règlement doit vérifier la légalité des clauses, mais aussi qu’elles soient complètes.

Il vérifie aussi la régularité de la procédure. Il peut donc exiger de l’employeur des changements, des suppressions ou des ajouts de clauses.

Si le règlement intérieur est incomplet, l’inspecteur du travail peut demander à ce que les clauses manquantes soient ajoutées ou complétées par l’employeur.

Il n’a pas le pouvoir de les ajouter lui-même, les modifications doivent être apportées par l’employeur, dans le respect des formalités.

En cas de désaccord avec la décision de l’inspection du travail, un recours hiérarchique peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la direction régionale.

Celle-ci fourni ensuite une décision explicite ou expresse, ou encore implicite, dans un délai de 4 mois : si aucune décision n’a été transmise dans ce délais, il faut considérer que la décision de l’inspection du travail a été confirmée.

Un dernier recours reste possible auprès du ministère du Travail. 

1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site internet, en adéquation avec votre besoin juridique

    

2. Un avocat vous propose un devis correspondant à votre besoin

    

3. Après acceptation de ce devis, l’avocat rédige votre règlement intérieur