Expert-comptable : quelles sont ses responsabilités ?

Un expert-comptable est un prestataire de service dont la principale mission est de veiller au respect des obligations comptables, sociales et fiscales dans une entreprise. C’est un partenaire capital dont les actions peuvent avoir beaucoup d’incidence sur la vie de l’entreprise.

C’est notamment pour cette raison que sa fonction est réglementée par la loi. En effet, l’expert-comptable est tenu de respecter, dans l’exercice de ses fonctions, certaines exigences légales et déontologiques. Comme tout prestataire de services, l’expert-comptable a une obligation de moyens et pas de résultats mais dans certains cas, sa responsabilité peut être engagée, en cas de faute.

En quoi consiste cette responsabilité ?

La responsabilité de l’expert-comptable est en réalité diverse et peut être engagée sur trois plans : civil, pénal-fiscal et disciplinaire.

Il faut garder à l’esprit que de façon classique, l’expert-comptable — personne physique ou morale — a un devoir d’information et de mise en garde vis-à-vis de son client.
Il doit veiller à fournir à ce dernier les meilleurs conseils sociaux et fiscaux.

À défaut, en cas de manque en gagner, celui-ci peut lui être réclamé, dans certaines limites.

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il a l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance  responsabilité professionnelle.

Le montant exigé pour les garanties d’assurances ne doit pas être inférieur à :

• 500 000 euros par sinistre ;
• 1 million d’euros par année d’assurance.

Il faut aussi indiquer que les lettres de mission peuvent préciser les limites de responsabilité et de garantie de l’expert-comptable.

La responsabilité civile de l’expert-comptable

Un expert-comptable peut, dans le cadre de ses fonctions, voir sa responsabilité civile professionnelle s’engager au même titre que les avocats. 
S’il commet des fautes ou négligences, on parle de responsabilité civile contractuelle et s’il y a un préjudice, on parle alors de responsabilité civile délictuelle.

Pour commencer à travailler avec un client, l’expert-comptable s’engage via une lettre de mission tenant lieu de contrat.

• Si dans le cadre de ce contrat, il commet des fautes ou négligences ; si le client, l’entrepreneur ou l’entreprise rencontre des difficultés liées à un manquement de sa part, sa responsabilité civile professionnelle s’engage et on parle de responsabilité civile contractuelle.
• Si les manquements induisent un préjudice ou si l’expert-comptable cause directement un préjudice au client (par exemple un redressement fiscal pour des oublis ou erreurs de comptabilités commises par l’expert-comptable), alors on parle de responsabilité civile délictuelle. Il en est de même pour les préjudices portés à un tiers.

La responsabilité pénale de l’expert-comptable

La responsabilité pénale de l’expert-comptable est celle concernant, non plus ses devoirs d’expert envers son client, mais plutôt ses comportements au regard de la loi.

Par exemple, dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable peut être tenu responsable :

• d’omission d’écriture ou écritures inexactes ou fictives ;
• de négligence ou inobservation des règlements ;
• d’usage abusif du titre d’expert-comptable ;
• d’exercice illégal de la profession ;
• de violation du secret professionnel ;
• de fausse comptabilité, fraude fiscale.

Il est important de noter ici que seules les écritures mal traitées par l’expert-comptable peuvent être considérées comme inexactes et engager sa responsabilité pénale.

En effet, si c’est un problème de transmission de données par le client — fausses factures par exemple — qui occasionne les fausses écritures, l’expert-comptable ne saurait être tenu responsable de celles-ci. En cas de poursuite, c’est bien le client qui sera tenu responsable.

La responsabilité fiscale de l’expert-comptable

L’expert-comptable étant notamment celui par qui transitent les chiffres de l’entreprise, il a aussi une responsabilité fiscale qui peut être mise en cause quand il est complice ou établit des faux bilans, des fausses déclarations fiscales, des fausses déclarations visant à gruger le fisc.

La responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable

Ce type de responsabilité est relatif aux erreurs de comportement de l’expert-comptable par rapport aux règles de sa corporation, via l’ordre des experts-comptables.

Étant donné qu’il appartient à un ordre professionnel, l’expert-comptable se doit de respecter certaines règles déontologiques strictes : indépendance, probité et discrétion sont les plus connues.

En effet, un expert-comptable doit :

• signer avec son client, une lettre de mission déterminant les paramètres de son engagement (obligations des parties, durée du mandat…) ;
• se prononcer de manière sincère et objective, en apportant les réserves nécessaires ;
• prendre le soin d’examiner en profondeur chaque question avant de faire des propositions ;
• compléter et mettre régulièrement ses connaissances à niveau ;
• veiller à ne jamais se mettre dans une situation susceptible de diminuer son libre arbitre ;
• éviter les situations de conflit d’intérêts.

Lorsque l’expert-comptable ne respecte pas les règles déontologiques de son ordre, il s’expose à des sanctions disciplinaires. Celles-ci peuvent aller jusqu’à la radiation en cas de manquements graves et/ou répétés.

En résumé, on note trois sortes de responsabilités juridiques pour l’expert-comptable : civile, pénale et disciplinaire. Les sanctions pouvant découler de ces responsabilités sont diverses.
Par conséquent, l’expert-comptable se doit de veiller au respect de ses obligations afin de ne pas voir ses responsabilités s’engager.

Que faire en cas de problème avec son expert-comptable ?

En cas de problèmes avec son expert-comptable, il faut tout d’abord regarder la lettre de mission qui si elle est bien faite indique comment doivent être réglés les différents.
Ensuite, on peut se tourner gratuitement vers le conseil régional de l’ordre des experts-comptables, qui permet de faire une conciliation gratuite.

Si ceci ne donne aucune solution satisfaisante pour les 2 parties, alors il faut aller en justice pour faire jouer l’assurance de l’expert-comptable s’il a refusé au préalable ceci.
La responsabilité civile professionnelle des experts-comptables couvre toutes les erreurs faites dans le cadre de leur mission mais elle ne jouera que s’ils ont commis une faute, quand il y a un préjudice certain pour le client et surtout un lien évident de causalité entre la faute et le préjudice.
Si ce dernier est avéré, l’entreprise peut avoir une indemnisation mais celle-ci sera souvent inférieure au dommage subi, notamment en cas d’erreur et suite à un contrôle fiscal ou Urssaf où le client devra payer de sa poche ce qu’il aurait dû verser.