Droit à l'erreur en droit fiscal

Vous êtes dirigeant de société et vous vous interrogez sur le droit à l’erreur en droit fiscal ?

L’erreur étant humaine, nous pouvons tous en commettre lors de nos déclarations fiscales. Sachez que le droit fiscal vous permet de régulariser ces erreurs par la correction volontaire des inexactitudes ou des oublis que vous avez commis dans vos déclarations.

Mais alors qu’est-ce que le droit à l’erreur en droit fiscal ? Est-il réellement possible de régulariser ses erreurs ? Existe-t-il des dispositions particulières à l’égard des professionnels ? Des pénalités peuvent-elles vous être imposées ? Pourquoi est-il indispensable de se faire accompagner par un avocat spécialisé ?

Le droit à l’erreur en droit fiscal

Il n’est possible d’aborder cette notion du droit à l’erreur en matière fiscale sans commencer par l’introduction d’une loi : la loi ESSOC du 10 août 2018.

Avant la loi ESSOC, un contribuable qui commettait une erreur dans sa déclaration mais qui, spontanément, rectifiait son erreur, n’était pas nécessairement (mais cela restait une possibilité) soumis à une majoration ou à une amende. Toutefois, des pénalités de retard importantes étaient appliquées dans le but de réparer le préjudice subi par l’administration du fait d’un versement tardif.

La loi ESSOC a gravé dans le marbre un droit à la régularisation dans le cas où les administrés commettraient une erreur, l’erreur pouvant se caractériser :

• soit par une inexactitude ;
• soit par une omission ;
• soit par une insuffisance dans la déclaration qui sert à l’assiette et au calcul des impôts dont vous êtes redevables.

Ainsi, grâce à cette loi, le contribuable n’est plus tenu de payer les majorations et amendes découlant de ces déclarations rectificatives. L’intérêt de retard restera dû mais la loi ESSOC a prévu des réductions de ce dernier. 

Vous serez toutefois évidemment obligé de régulariser votre situation en payant :

• Dans le cas où vous avez oublié de payer un impôt, en vous en acquittant entièrement.
• Dans le cas où vous avez payé un impôt mais seulement en partie, en vous acquittant du montant restant.

Mais alors qui est concerné par ce droit à l’erreur ? Sachez que cette procédure concerne tous les contribuables qu’ils soient particuliers ou bien professionnels. Dans le cas des professionnels, sachez également que l’ensemble des formes sociétales peuvent bénéficier du droit à l’erreur (SARL, SAS, SA etc) et ceci peu importe la taille de la société concernée.

L'étendue du droit à l'erreur

Le droit à l'erreur ne permet pas de tout corriger puisque le droit à l’erreur ne s'applique qu’aux contribuables qui ont commis une erreur de bonne foi, c’est-à-dire de façon involontaire. Cette bonne foi est présumée, ce qui signifie que c’est à l’administration fiscale de prouver que vous avez volontairement tenté de vous soustraire à vos obligations fiscales.

Ainsi, celui qui a, volontairement, tenté de se soustraire à ses obligations fiscales ne pourra bénéficier du droit à l’erreur. Par ailleurs, le droit à l’erreur ne s’applique pas non plus :

• aux défaut ou retard dans la souscription des déclarations ;
• aux défauts ou retards de paiement.

La régularisation du droit à l'erreur

Si vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur, comme vous l’avez compris, vous allez pouvoir régulariser votre situation. Cette régularisation peut intervenir dans deux hypothèses :

• Soit avant tout déclenchement d’un contrôle fiscal ;
• Soit lorsque vous êtes sujet à un contrôle fiscal.

Rectification avant un contrôle fiscal : la régularisation spontanée 

Dès lors que vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur, il est fortement conseillé de la déclarer au plus vite au service des impôts en déposant une déclaration rectificative. C’est ce qu’on appelle la régularisation spontanée. De par cette action, vous prouvez votre bonne foi à l’égard de l’administration et vous pourrez bénéficier d’une réduction de moitié du taux de l’intérêt de retard qui s’appliquera peu importe l’impôt concerné.

Des conditions sont toutefois à remplir puisque :

• Vous devez procéder à la modification spontanée de votre déclaration : dès lors que vous vous apercevez de votre erreur, veillez à contacter l’administration dès que possible. Une régularisation ne sera pas spontanée si elle est réalisée après une mise en demeure de l’administration, après un avis de vérification de votre comptabilité ou encore après une demande d’éclaircissement de la part des impôts. Attention, vous pouvez recevoir un acte des impôts qui porte sur un acte différent de celui pour lequel vous vous êtes aperçu de votre erreur. Dans ce cas, la déclaration rectificative sera également considérée comme spontanée.
• Vous devez être de bonne foi c’est-à-dire que votre erreur ne doit pas avoir été volontaire. Sachez que ces omissions ou inexactitudes sont présumées comme involontaires ce qui vous dégage de l’obligation de prouver votre bonne foi à l’administration. Si l’administration vous soupçonne de mauvaise foi, il lui reviendra donc de prouver que ces irrégularités ont été volontairement commises par vous et c’est seulement si elle y parvient que des majorations pourront être appliquées.
• Vous devez vous acquitter, dès que l’administration le demande, des sommes auxquelles vous êtes tenus du fait de la rectification. En d’autres termes, vous allez devoir compléter ce que vous avez déjà versé à l’administration, ce qui reviendra à payer ce que vous auriez dû payer si vous n’aviez pas commis cette erreur. C’est seulement à partir du moment où vous vous êtes acquitté de vos droits que vous pourrez bénéficier de la réduction de l’intérêt de retard. 

Dès lors que ces conditions sont réunies, et sous réserve d’acceptation de l’administration fiscale vous bénéficiez automatiquement d’une réduction de la moitié du montant de l’intérêt de retard et sans que vous n’ayez aucune autre démarche complémentaire à réaliser.

Rassurez-vous, si ce complément d’impôt est trop important et ne peut être réglé d’un seul coup, il est possible de demander un étalement à l’administration lors du dépôt de votre déclaration rectificative Toutefois, vous devez vous astreindre à bien respecter ces échelonnements dans le paiement.

Rectification pendant un contrôle fiscal

Lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, il arrive également que vous vous rendiez compte de votre erreur. Cette hypothèse est inscrite à l’article L.62 du Livre des procédures fiscales qui prévoit la possibilité de bénéficier d’une réduction du taux d’intérêt de retard (de 30% au lieu de 50% pour la régularisation spontanée) aux mêmes conditions que celles que nous venons d’énoncer (la correction volontaire, la bonne foi et l’acquittement de l’impôt).  Une demande de plan de règlement reste également envisageable.

Cette procédure peut viser tous les impôts et périodes concernés par le contrôle mais également des erreurs inexactitudes, omissions ou insuffisances concernant d’autres impôts ou d’autres périodes que ceux concernés par le contrôle.

Droit à l'erreur et professionnels

Pour les professionnels, il est également possible de bénéficier de cette procédure de régularisation en cas par exemple d’erreur dans sa déclaration auprès de l’URSSAF à la condition toujours d’être de bonne foi. A la suite de la procédure de régularisation, il sera nécessaire de verser les cotisations manquantes.

En outre, l’employeur qui commet une erreur dans la déclaration de cotisations et contributions sociales va également pouvoir demander le bénéfice du droit à l’erreur toujours sous les mêmes conditions. Notez que les pénalités ne trouvent pas à s’appliquer dès lors que :

• Soit la déclaration rectifiée et le versement de la régularisation sont bien envoyées avant la première échéance suivant la déclaration initiale.
• Soit le montant des majorations et pénalités qui auraient dû être appliquées s’avère être inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale (3 428 € en 2020).
  
  

En cas de retard dans le paiement des cotisations, les majorations de retard ne sont pas dues si :  

• Le cotisant s’acquitte des cotisations dans un délai maximum de 30 jours ou bien s’il procède à un plan d’apurement avec l’URSSAF ;
• Le cotisant n’est pas visé par retard de paiement au cours des 24 mois précédents ;
• Et enfin si le montant qui pourraient être applicables ne dépasse pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 428 € en 2020).

Attention toutefois à ne pas se retrouver dans une des situations où le droit à l’erreur ne peut pas s’appliquer par exemple dans le cas d’omission de déclaration de salariés, d’erreurs répétées sur le montant des rémunérations déclarées ou encore dans le cas où les déclarations ne sont pas produites aux échéances prescrites.

Les pénalités de retard

La loi ESSOC n’a pas supprimé totalement les intérêts de retard même si un effort a largement été opéré par le législateur qui a voulu mettre en place un système beaucoup plus incitatif. Ainsi, même si un contribuable procède de bonne foi à une rectification, l’administration fiscale reste en droit d’imposer des intérêts afin de bénéficier d’une réparation du fait du paiement tardif.  Attention les taux peuvent varier en fonction de si la régularisation s’applique avant un contrôle ou alors en cours d’un contrôle.

Dans le premier cas de figure, sachez que :

• Pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017, le taux applicable est de  0,20 % ;
• Pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2018, le taux applicable est de 0,10 % (réduction de 50 %).

Dans le cas où un contrôle est en cours, la réduction du taux d’intérêt de retard n’est que de 30%. 

Les éléments importants à retenir

Vous devez toujours garder à l’esprit les éléments suivants :

• Procéder à l’ensemble de vos déclarations de bonne foi ;
• En cas d’erreur, alertez immédiatement le service des impôts ;
• Déposez une déclaration rectificative ;
• Acquittez-vous de l’impôt manquant ;
• Demander un échelonnement des paiements en cas de besoin ;
• Ne tentez jamais de cacher votre erreur.

L'importance d'être accompagné par un avocat

En cas d’erreur dans vos déclarations fiscales, une rectification est possible à condition toutefois d’effectuer correctement les démarches auprès de l’administration. Un avocat spécialisé pourra vous accompagner dans ces démarches et servir d’intermédiaire auprès des services spécialisés. Un avocat est également le professionnel le plus à même de vous éclairer sur vos erreurs et sur les déclarations qui peuvent parfois s’avérer complexes.