Tout savoir sur le FISAC (Fonds d’intervention pour les services)

Travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite pour une boutique, modernisation d’un atelier, mise aux normes de sécurité de locaux… en zone rurale ou urbaine fragilisées, les entreprises locales ont parfois besoin d’un peu d’aide : retrouvez notre point sur le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.

Qu’est-ce que le FISAC ?

Le FISAC ou Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce est une aide financière visant à préserver ou à développer un réseau d’entreprises de proximité.

Contexte du FISAC 

Dans certaines régions rurales ou urbaines fragiles, il est de plus en plus difficile pour un artisan, un commerçant ou un prestataire de service de s’installer ou de développer son activité. En zone rurale notamment les villes et les villages sont touchés par la perte des services locaux et de proximité, à mesure que grandissent les grandes surfaces et grandes enseignes en périphérie. Si le tissu local s’affaibli, les conséquences sont aussi démographiques, avec un vieillissement de la population, et un départ massif vers les villes les plus importantes.

Le dispositif du FISAC se pose alors comme objectif de rééquilibrant la balance et de relancer la dynamique locale par le soutien financier aux entreprises de proximité.

Forme et montant de l’aide

Sous forme de subvention, le montant accordé dépend des projets.

Pour les projets individuels, le montant est de 30 % au maximum pour les dépenses éligibles au financement, et si ces dépenses doivent faciliter l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées, ou si elles visent à sécuriser l’entreprise et ses locaux – achats de machines plus sûres, mises aux normes de sécurité… -, le taux accordé peut être augmenté à 40 %.

Pour pouvoir faire l’objet de la subvention, les dépenses doivent dépasser les 10 000 € HT pour les entreprises sédentaires et les 7000 € HT pour les entreprises ambulantes, et doivent être inférieures à 75 000 €. Lorsque la maîtrise d’ouvrage est publique, l’aide de peut dépasser les 100000 €.

Pour les projets collectifs, c’est-à-dire faisant intervenir plusieurs entreprises de la même zone géographique déterminée, le montant accordé est de 30 % pour les dépenses de fonctionnement – promotion et communication, achat de marchandises…- et de 20 % pour les investissements, soit les dépenses occasionnées pour améliorer la productivité et la rentabilité de l’entreprise – achat de nouvelles machines, nouveaux locaux… -. Si l’investissement est motivé par une amélioration de l’accessibilité des locaux de l’entreprise – rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite, sanitaires aux normes ERP… -, le taux de subventions accordées peut atteindre les 30 % des dépenses.

Suivant les zones, le taux maximum accordé est de 20 000 € et 40 000 €.

Le FISAC, pour qui et pour quels projets ?

L’éligibilité au FISAC est établie à partir de quatre critères : l’entreprise, le projet en général, le type de dépenses, et le type d’opération.

Qui est éligible ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier du FISAC, qu’elles soient artisanales, commerciales ou de service, dans la limite de certaines conditions. 

Les pharmacies, les professions libérales, les activités de tourisme, le commerce alimentaire de plus de 400 m² ou tout projet faisant déjà l’objet d’aides publiques ne peuvent en bénéficier. Les cafés et restaurants peuvent fournir une exception et être éligible à la subvention s’il est considéré que la clientèle est exclusivement locale.

Quel projet peut être éligible ?

Pour être éligible, le projet doit, d’une manière générale, comporter quatre caractéristiques :

• Il doit pouvoir répondre à des besoins identifiés ;
• Il doit être économiquement viable ;
• Il doit concerner des marchés réels ;
• Il ne doit pas entrainer de distorsion de concurrence, en avantageant une entreprise par rapport à une autre.

La maîtrise d’ouvrage peut être privée ou publique. Si elle est privée, elle doit être agréée par la commune, sur délibération du conseil municipal.

Quelles sortes de dépenses peuvent-elles être éligibles ?

Les dépenses éligibles sont celles qui doivent permettre de créer, de reprendre ou de moderniser une entreprise de proximité :

• Par l’investissement d’aménagement des locaux où se tient l’activité ;
• Par tout investissement ayant pour objet la sécurité ;
• Par les investissements visant à favoriser l’accès aux personnes à mobilité réduite ;
• Par les investissements pour des équipements professionnel.

Dans le cadre d’une opération privée, si la maîtrise d’ouvrage est publique, les achats de locaux hors fonds de commerce et artisanat ainsi que l’aménagement des abords des commerces sont éligibles.

Le type de l’opération

Le projet peut être mené par une seule entreprise, pour une opération individuelle, ou par un groupement d’entreprises sur un secteur géographique reconnu comme fragilisé par l’évolution démographique ou en situation de difficulté économique.

Pour être éligibles, les opérations collectives doivent être portées par un groupement d’entreprises dont le chiffre d’affaire n’excède pas 1 million € HT.

Elles doivent également être réalisées par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, Chambre de commerce, Chambre des métiers, société d’économie mixte à capitaux majoritairement publics.

L’opération publique doit permettre de maintenir ou d’améliorer le tissu des entreprises locales, les groupements de communes rurales, les centres-villes ou quartier des communes de plus de 3000 habitants.

Les opérations individuelles doivent avoir pour objectif d’implantation et la modernisation des entreprises de proximité réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’€ HT, et situé dans les centres-villes des communes de moins de 3000 habitants. Pour ne pas désavantager une entreprise concurrente, ces entreprises doivent être les seules à exercer l’activité sur la zone, ou doit être un commerce non sédentaire.

Comment en faire la demande ? La procédure 

Pour chaque projet, un dossier doit être constitué avec :

• Toutes les informations sur les finalités du projet et son impact ;
• La méthode utilisée, toutes les actions envisagées pour atteindre les objectifs déterminés; 
• Un prévisionnel pour chaque action, évaluant les coûts à anticiper ;
• Un plan de financement, comprenant la participation de chaque intervenant ;
• Le montant de la subvention demandée ;
• Un échéancier éventuel ;
• Un RIB ;
• Un engagement à faire mention de l’aide et de son montant dans tous les documents d’information et de communication, ainsi que de fournir toute information sur l’opération sur une durée de 5 ans.

Une fois complété, le dossier doit être envoyé en deux exemplaires à la DIRRECTE, qui les transmettra à la DGE. Si le dossier est accepté, un accusé de réception vaut autorisation de commencer l’opération. Celle-ci a pour obligation de commencer dans un délai de 3 ans.

Dans les 6 mois suivant la fin de l’opération, le bénéficiaire de la subvention doit fournir des justificatifs sur l’utilisation de l’aide reçue et une évaluation générale des travaux réalisés.

Une nouvelle demande ne peut être engagée sur le même territoire pour une opération de même objet dans les deux années suivant le dernier paiement de l’aide.