Entreprise et mariage : impacts sur la société et le statut du conjoint

Vous êtes entrepreneur et vous vous interrogez sur les impacts que votre mariage peut avoir sur votre société ? Quelles sont les conséquences de l’arrivée du conjoint au sein de l’entreprise ? Quid des différents régimes matrimoniaux ? 

Captain Contrat décrypte pour vous le sujet épineux des liens entre le mariage et l’entreprise de l’un des époux.

Quels sont les 4 types de régimes matrimoniaux ?

Les régimes matrimoniaux sont les différents régimes légaux qui établissent les conséquences pécuniaires qui résultent du mariage entre les époux aussi bien entre eux que vis-à-vis des tiers et notamment de leurs créanciers. 

Il existe deux grandes catégories de régimes juridiques :

• les régimes de communauté ;
• les régimes de séparation.

Chacune de ces deux catégories connaît deux sous-catégories ce qui comptabilise un total de 4 régimes matrimoniaux. Les différents régimes matrimoniaux ne sont pas sans conséquences sur l’entreprise du dirigeant. 

Le régime de la communauté réduite aux acquêts 

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime dit légal, c’est-à-dire que c’est celui qui s’impose aux époux qui n’ont pas choisi de signer un contrat de mariage devant un notaire. Ce régime se caractérise par le fait qu’il génère trois blocs de biens : les biens propres de l’un des époux, les biens propres de l’autre époux, et les biens communs aux deux époux. 

Les biens propres des époux sont ceux qu’ils ont acquis avant le mariage ou ceux qu’ils ont reçus par le biais d’une succession ou d’une donation au cours du mariage. Les biens communs correspondent aux biens acquis pendant le mariage par les époux y compris leurs salaires et revenus.

Ce régime peut tout à fait être adapté par les époux qui le souhaitent, en signant un contrat de mariage chez le notaire. Avec l’aide du notaire, les époux pourront ajouter ou supprimer des clauses à leur contrat de mariage de manière à ce qu’il corresponde au mieux à leur situation. C’est le cas pour la majorité des régimes matrimoniaux. 

Le régime de la séparation de bien 

Le régime de la séparation de biens implique une division nette du patrimoine des époux. Les deux blocs de biens existants seront les biens propres de chacun des époux, il n’existe pas de masse de biens communs. Les époux sont donc amenés à gérer seuls leur patrimoine respectif et à n’engager auprès de leurs créanciers que leurs biens personnels. La solidarité des époux n’intervient que pour le paiement de l’impôt et pour les dettes inhérentes à l’entretien de la famille.

Le régime de la participation aux acquêts 

Le régime de la participation aux acquêts constitue un intermédiaire intéressant entre le régime de la séparation de biens et celui de la communauté réduite aux acquêts. Au cours du mariage, les époux sont dans la même situation que pour la séparation de biens : ils n’engagent que leurs biens propres dans leurs entreprises et dans leurs relations avec leurs créanciers. Ils n’ont pas de patrimoine commun. 

Toutefois, lors de la dissolution du mariage, l’objectif est de réduire les inégalités entre les époux qui auraient pu naître au cours de leur parcours de vie ensemble. Ainsi, celui des époux qui aura bénéficié d’un enrichissement au cours du mariage devra reverser à son conjoint la moitié de l’augmentation de patrimoine dont il aura bénéficié au moment de la dissolution du mariage. 

Le régime de la communauté universelle 

Le régime de la communauté universelle se distingue des autres puisque l’ensemble des biens acquis avant ou pendant le mariage par les époux rejoignent le patrimoine commun des époux. Les époux ne détiennent donc pas de biens propres et partagent la propriété de tous leurs biens. Ils sont également solidaires de toutes leurs dettes. 

Quels sont les impacts d’une création d’entreprise pour un entrepreneur marié sous l’un de ces 4 régimes ?

Voyons ci-dessous les impacts que chacun des régimes matrimoniaux peut avoir sur l’entreprise détenue par l’un des époux : 

Le régime de la communauté réduite aux acquêts 

Dans le cas de la communauté réduite aux acquêts, l’époux dirigeant d’entreprise continue à gérer son entreprise de manière totalement autonome. Dans certaines situations importantes, il devra tout de même demander l’accord de son conjoint pour agir : 

• Lorsqu'il souhaite vendre le fonds de commerce ;
• Lorsqu’il souhaite vendre l’immeuble dans lequel il exerce sa profession ;
• Lorsqu’il souhaite affecter un bien du patrimoine commun des époux à son entreprise individuelle ou le donner en garantie. 

Le régime de la séparation de bien 

Dans le cas de la séparation de biens, le mariage de l’époux dirigeant n’a aucun impact sur son entreprise. En effet, les époux ne détenant pas de biens communs, chacun est complètement libre d’engager ses biens propres au sein de son entreprise. 

Le régime de la participation aux acquêts 

Les impacts du régime de la participation aux acquêts pour l’époux chef d’entreprise sont les mêmes que dans le cas du régime de la séparation de bien. Chacun des époux dispose de son patrimoine propre et n’engage que ses biens propres auprès de ses créanciers. Ils sont complètement libres dans la gestion de leur entreprise. 

Le régime de la communauté universelle 

Le régime de la communauté universelle n’est pas des plus avantageux pour le chef d’entreprise puisque la communauté prend en charge l’ensemble des créances du couple y compris celles de l’entreprise de l’un des époux. Cela est particulièrement risqué car si l’entreprise est amenée à connaître des difficultés financières, tout le patrimoine du couple est engagé.

Quelles sont les conséquences en cas de divorce ?

Les conséquences sur l’entreprise en cas de divorce du dirigeant peuvent être tout à fait importantes. Cela dépend du régime matrimonial auquel le dirigeant est soumis. Là encore, nous distinguerons selon les régimes : 

• Dans le cas de la communauté réduite aux acquêts, il faut distinguer selon que l’entreprise a été acquise ou créée avant ou pendant le mariage. Si elle a été créée avant le mariage et qu’aucun bien commun n’a été engagé, le divorcce n’engendrera aucune conséquence sur l’entreprise. Toutefois, si l’entreprise a été créée ou acquise au cours du mariage, l’autre époux aura droit à la moitié de la valeur de l’entreprise.

• Le divorce n’a aucune incidence sur l’entreprise de l’époux dans le cas de la séparation de biens. Celui-ci est complètement libre s’agissant de la gestion de l’entreprise et son époux n’est pas concerné. L’inconvénient ici est qu’en cas de décès de l’époux chef d’entreprise, son conjoint peut se retrouver sans ressources. 

• Dans le cas de la participation aux acquêts, celui des époux qui aura bénéficié d’un enrichissement au cours du mariage devra reverser à son conjoint la moitié de son augmentation de patrimoine lors de la dissolution du mariage. Pour éviter que les biens de l’entreprise ne soient restitués pour moitié à l’autre époux lors du divorce, il est possible d’inscrire une clause au sein du contrat afin d’exclure les biens professionnels du partage de patrimoine. 

• Dans le cas du régime de la communauté universelle, le divorce engendre la division pure et simple du patrimoine des époux, y compris le patrimoine découlant de l’entreprise détenu par l’un des époux (actions, parts sociales…). 

Est-il possible de changer de régime matrimonial ?

Si cet article vous permet de constater que vous n’êtes pas soumis au régime matrimonial le plus adapté à votre situation, sachez qu’il est possible de changer de régime. 

Pour cela, il convient de respecter certaines conditions : 

• les époux doivent être d’accord sur le principe de changer de régime matrimonial ainsi que sur le choix du régime ; 
• les époux doivent pouvoir justifier leur choix par un intérêt légitime ;
• les époux doivent formaliser leur choix devant un notaire. 

Attention, des frais élevés peuvent s’imposer aux époux qui souhaitent changer de régime (droits d’enregistrement, honoraires d’avocats, frais de notaire). En tout état de cause, il est préférable de choisir le bon régime matrimonial dès l’origine. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour choisir le bon régime ! 

Les éléments à retenir concernant l’entreprise et le mariage

Les éléments à retenir concernant l’entreprise et le mariage : 

• Il existe 4 types de régimes matrimoniaux : le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la séparation de biens, le régime de la participation aux acquêts et celui de la communauté universelle. 
• Chacun des régimes matrimoniaux a des impacts distincts sur l’entreprise détenus par l’un des époux : au cours du mariage et au moment du divorce. 
• Il est très important de vous faire accompagner par un avocat ou juriste spécialisé pour établir le contrat de mariage le plus adapté à vos besoins dès l’origine de votre union.