Régime d'imposition EURL : comment choisir entre IR et IS ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL constituée d'un associé unique. Les deux formes juridiques sont régies par les mêmes règles, notamment en ce qui concerne le régime d'imposition. La création d’une EURL nécessite de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Comment fonctionnent les deux régimes fiscaux de l'EURL ? Pour lequel vaut-il mieux opter ? Captain Contrat vous répond.

Quels sont les régimes d’imposition de l’EURL ?

L'impôt sur le revenu (IR)

Lors de la création d'une EURL, elle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), sauf si les statuts de l'EURL mentionnent le contraire. En fonction de son activité, la société est taxée dans la catégorie : 

• Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour une activité de nature commerciale ou artisanale ;
• Des bénéfices non commerciaux (BNC), pour une activité de nature libérale.

Les bénéfices générés par l'entreprise sont taxés au niveau de l'associé unique. Il doit déclarer le bénéfice ou déficit sur sa déclaration de revenus personnelle. En cas de déficit, il est imputé sur son revenu global de cette même année. L'éventuel excédent de déficit peut faire l'objet d'un report sur le revenu global des 6 prochaines années.

Si l'associé unique se verse un salaire, les montants prélevés ne sont pas déductibles. Ils restent compris dans les bénéfices de l'EURL. Pour éviter une double imposition, la rémunération de l'associé unique n'est pas déclarée en traitements et salaires.

L’IR est considéré comme le régime fiscal le plus simple en termes de gestion. Il est aussi le plus coûteux pour les sociétés dégageant beaucoup de bénéfices. 

L'impôt sur les sociétés (IS)

S'il le souhaite, l'associé unique de l'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) :

• Au moment de la création de l'EURL, lors du dépôt des statuts ;
• Avant le terme du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL désire être soumise pour la première fois à l’IS ;
• Avant le début de l’exercice à compter duquel l'option pour l'impôt sur les sociétés produira ses effets.

L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime fiscal séparant :

• Le bénéfice de l’entreprise ;
• Le revenu du dirigeant.

C'est l'entreprise qui est redevable de l'impôt, et non son dirigeant, comme à l'IR. L'associé unique de l'EURL paie des impôts personnels sur la rémunération qu'il perçoit. Elle est déductible du bénéfice.

Une fois ce régime d'imposition choisi, le dirigeant de l'EURL a jusqu'au 5ᵉ exercice suivant pour y renoncer. Ensuite, il n'est plus possible pour lui de revenir à l'IR.

Pour passer à l'IS, l'associé unique doit déposer une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

Comment fonctionne le régime de l'IR pour une EURL ?

Dans le cas d'une EURL soumise à l'IR, l'associé unique doit réaliser sa déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année en cours. Le formulaire à remplir est le Cerfa n° 11222. Le dirigeant de la société est prélevé à la source. Autrement dit, l'impôt est directement prélevé sur ses revenus, selon le barème progressif de l'IR.

Comment fonctionne le régime de l'IS pour une EURL ?

Dans le cas d'une EURL soumise à l'IS, le dirigeant doit faire une déclaration de résultats. La date limite dépend de la date de clôture du dernier exercice comptable. S'il n'est pas clos le 31 décembre, la déclaration est à réaliser dans les trois mois suivant la clôture. S'il est clos le 31 décembre, la date limite est fixée au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année suivante.

Le règlement de l'IS se fait en 5 fois, avec 4 acomptes et un solde. Le taux d'imposition normal appliqué sur le résultat fiscal de l'EURL est de 25 %. Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 %. Il s'agit des PME satisfaisant les deux conditions suivantes :  

• Chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'€ ;
• Capital entièrement reversé, et possédé à 75 % ou plus par des personnes physiques.

Ce taux réduit est applicable jusqu'à 42 500 € de bénéfices.

EURL à l'IS ou à l'IR : comment choisir ?

Le choix entre une imposition à l'IR ou à l'IS dépend de plusieurs paramètres : 

• Le statut de l'associé unique : s'il est une personne morale, l'IS est obligatoire ;
• Le résultat de la société. S'il est déficitaire ou faible, il est préférable d'opter pour l'IR ;
• Le taux marginal d'imposition (TMI) du dirigeant de l'EURL. S'il est inférieur à 30 %, l'IR est plus intéressant.

Lors de la création de votre EURL, n'hésitez pas à faire appel à un expert-comptable. Il peut calculer pour vous le montant de l'IR ou de l'IS en fonction de votre prévisionnel. 

Quels sont les avantages et les inconvénients d'être soumis à l'IR ou à l'IS ?

Pour vous aider à faire un choix entre l'IR et l'IS, retrouvez les points forts et les points faibles des deux régimes fiscaux.

Quel est le régime de TVA de l'EURL ?

Le régime de TVA de l'EURL dépend de son chiffre d'affaires. Si le chiffre d'affaires de l'EURL ne dépasse pas un plafond déterminé, le président peut décider de soumettre la TVA au régime de la franchise en base de TVA. Ce régime permet à l'EURL d'être exonéré du paiement de la TVA. En contrepartie, la TVA ne peut pas demander le remboursement de la TVA sur les produits et les services qu'elle achète. 

Si le CA de l'EURL dépasse ses seuils, le président peut choisir entre le régime réel simplifié (déclaration annuelle de TVA) ou le régime normal (déclaration mensuelle). Là encore, il existe des plafonds. 

En résumé :

• L'EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, sauf si les statuts de l'EURL prévoient le contraire.
• Il est possible d'opter pour l'IS en EURL. Mais attention, ce choix devient irrévocable au bout de 5 ans. 
• Le choix entre une imposition à l'IR ou à l'IS dépend de plusieurs éléments : statut de l'associé, résultat de l'EURL, imposition personnelle du dirigeant.