Les « Legaltech » : cartographie de l’écosystème français

Né aux Etats-Unis dans les années 2000, le terme de « legaltech » désigne toutes les entreprises qui proposent une innovation technologique sur le marché du droit. Leur importation sur le territoire français remonte à 2012 et a profondément transformé le paysage juridique. Nouvelle manière de délivrer un service juridique, ces entreprises contribuent avant tout à démocratiser l’accès

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Société de fait : quelles conditions et quels effets

  L’intérêt de la constitution d’une société repose souvent sur la volonté de s’associer. Cependant, des cas existent où une société est créée sans que cela soit légalement, juridiquement ou même volontairement souhaité. C’est le cas d’une société créée de fait qui naît d’une situation et non d’un acte ; cas où des personnes se comportent

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Quelle procédure pour un licenciement à l’amiable ?

Le licenciement est une sanction disciplinaire invoquée par l’employeur à l’encontre du salarié. Une situation financière difficile pour l’entreprise peut justifier également le recours au licenciement économique. Dans le cas d’une faute grave ou lourde, le départ du salarié se veut dans les moindres délais, car son maintien est devenu impossible. Cependant, une faute simple

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Contrefaçon de marque : comment se protéger ?

La contrefaçon de marque porte atteinte aux droits de son propriétaire comme à son image, et met en danger le consommateur. S’en protéger demande une vigilance permanente, associée à un ensemble de bonnes pratiques à mettre en place dès la création de la marque. Faites rédiger votre assignation en contrefaçon en quelques clics par un

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Comment effectuer une recherche d’antériorité avant de déposer sa marque ?

Lors de la création d’une société et de la naissance d’une nouvelle marque, s’assurer que personne d’autre n’a déjà utilisé leurs noms est une mesure préventive indispensable. La recherche d’antériorité vous permet en premier lieu d’éviter les effets de confusions entre des marques trop similaires. Dans un second temps, vous protégez votre identité et vos

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