Comment transférer le siège social d’une SARL ?

Rien n’est définitif. De multiples raisons sont susceptibles de motiver une SARL pour le transfert de son siège. La Société à Responsabilité Limitée doit mettre d’accord ses associés sur le changement de domiciliation ainsi que la nouvelle adresse. Une fois la décision prise, il s’agit de réaliser les bonnes démarches et dans le bon ordre.

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Modèle de contrat de collaboration commerciale : quels sont les dangers ?

Pratique et rapide, l’utilisation d’un modèle pour un contrat de collaboration commerciale présente de nombreux avantages, mais reste une pratique risquée ! La collaboration commerciale est une relation équilibrée, où chacun peut bénéficier de ce qui fait la valeur de l’autre : la collaboration commerciale doit s’établir sur les spécificités de chacun, et définie par un contrat

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CDD de remplacement d’un salarié : 7 précautions à prendre avant de rédiger son contrat

L’absence d’un salarié au sein de votre entreprise fait baisser les effectifs sur un temps limité. Lorsqu’il s’agit d’un congé sabbatique, d’une maladie ou d’un congé maternité, il est justifié de faire appel à une ressource extérieure afin de combler ce manque. Le processus de recrutement d’une personne en CDD est réglementé par la loi.

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10 questions à se poser avant la rédaction d’un pacte d’associé

Dans une SARL, le pacte d’associés permet d’assurer la bonne santé de la société en régulant les relations entre associés, garantissant leurs droits et définissant les pouvoirs. Sa rédaction est facultative, mais très conseillée, voire incontournable. Son contenu est libre… donc risqué : avant de vous lancer, posez-vous les bonnes questions ! Découvrez notre guide

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Quelles sont les formalités à suivre pour une cession de bail professionnel ?

Moins encadré que le bail commercial, le bail professionnel laisse davantage de liberté au bailleur comme à son locataire. Loyer, cession, sous-location… les conditions de la location sont établies d’un commun accord, et doivent figurer dans le contrat de bail. Ces clauses définissent les règles et les formalités à respecter pour résilier, céder ou sous-louer

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Utiliser un modèle de contrat CDI : quels sont les risques ?

Le contrat de travail formalise l’accord entre l’employeur et le salarié sur les conditions de l’embauche. S’il n’est pas obligatoirement écrit pour un CDI, il se doit toutefois de respecter quelques obligations légales, ainsi que la volonté de chacune des parties. Un contrat-type établi sans aucune personnalisation ni considération pour la situation d’embauche expose à

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Licenciement pour inaptitude : quelles sont les indemnités à verser ?

Le licenciement pour inaptitude doit respecter des conditions ainsi qu’une procédure précise. Il donne également droit à plusieurs primes ou indemnités. Réalisez la procédure de licenciement avec un avocat Je veux procéder à un licenciement Le licenciement pour inaptitude Parmi les différentes formes de licenciement, le licenciement pour inaptitude est recouru par l’employeur lorsque le

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