Contrat de prestation de services : tout ce qu'il faut savoir

L'essentiel de l'article

• Le contrat de prestation de services est un contrat par lequel un professionnel s'engage à réaliser un service pour le compte d'un client contre rémunération.
• La rédaction du contrat de prestation de services sert notamment à protéger le prestataire de services en cas de litiges avec l'un de ses clients.
• Il est donc nécessaire de connaître les clauses à insérer et les mentions obligatoires à ne pas oublier. 

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

 Le contrat de prestation de services est un contrat commercial qui formalise les relations entre un prestataire de service (une entreprise) et son client. Ce contrat vise à encadrer les droits et obligations des deux parties. 

De nombreuses entreprises ont recours à des prestataires de services. Par exemple pour :

• la tenue de leur comptabilité et l’établissement de leurs déclarations fiscales ;
• le développement et l’animation de leur site internet ;
• la maintenance d’un parc informatique ;
• l’entretien des bureaux ;
• la formation des salariés à un logiciel.

Quelle différence entre prestation de services, sous-traitance et contrat de vente ?

Quelle différence entre prestation de services et sous-traitance ?

Le contrat de prestation et le contrat de sous-traitance sont tous deux des contrats commerciaux. La loi ne fait pas de distinction entre ces deux contrats, car on peut considérer que le contrat de sous-traitance fait partie de la catégorie des contrats de prestation de services.

Cependant, on les distingue souvent dans le milieu du BTP. Concrètement, la sous-traitance correspond au contrat par lequel un professionnel délègue à un tiers l'exécution d'une partie du contrat qui lui a été confiée. La sous-traitance suppose donc une relation tripartite entre :

• le client (le maître d'ouvrage) ;
• l'entreprise qui réalise les travaux (le donneur d'ordre) ;
• le sous-traitant à qui le donneur d'ordre a confié une partie des travaux.

À l’inverse, la prestation de services repose sur une relation directe entre le client et le prestataire, sans intermédiaire.

Quelle différence entre prestation de services et contrat de vente ?

Le contrat de vente porte sur la fourniture d’un bien matériel avec transfert de propriété. Par exemple, l’achat d’un ordinateur ou de mobilier de bureau : une fois le paiement effectué, le client devient propriétaire du bien.

Le contrat de prestation de services, lui, porte sur la réalisation d’une mission (conseil, maintenance, rédaction, etc.). 

Les clauses essentielles du contrat de prestation de services : on vous explique en vidéo

Quelles sont les clauses principales à ne pas négliger ?

Les clauses indispensables du contrat de prestation de services

1. Identité des parties

• Prestataire de services :
  
• Dénomination sociale ;
• Forme sociale ;
• Capital social ;
• Siège social ;
• Numéro SIREN ;
• Représentant légal.
  
  
• Client :
• Nom ou raison sociale ;
• Adresse ;
• Forme juridique le cas échéant.
  
  

2. Objet de la prestation

Il faut détailler clairement ce que le prestataire s’engage à réaliser. Cela doit inclure :

• La nature exacte de la prestation (ex. : rédaction de contenu web, maintenance informatique, formation du personnel, travaux de plomberie, etc.) ;
• Les résultats attendus ou livrables à fournir (rapports, fichiers, documents, produits finis, services rendus) ;
• Le périmètre et les limites de la mission (ce qui est inclus ou exclu de la prestation) ;
• Les moyens ou méthodes envisagés pour réaliser la prestation, si nécessaire pour préciser l’exécution.

3. Mode de règlement et prix

• Montant du prix ou modalités de son établissement (forfait, taux horaire, etc.) ;
• Modalités de paiement :
• Échéances ;
• Moyens de paiement ;
• Pénalités de retard.
  
  

4. Obligations de chaque partie

• Prestataire : exécution de la prestation dans les délais convenus et conformément aux critères de résultat définis dans le contrat ;
• Client : fournir les informations et moyens nécessaires, payer le prix convenu

Les clauses facultatives

1. Durée et modalités de réalisation 

• Date de début et de fin du contrat ;
• Renouvellement éventuel ;
• Lieu et horaires de réalisation ;
• Planification et matériel fourni par l’une ou l’autre des parties.
  
  

2. Résolution des litiges 

• Tentative de résolution à l’amiable ;
• Recours à un médiateur ou autre mode alternatif ;
• Modalités de mise en demeure avant saisine du juge ;
• Tribunal compétent en cas de litige.
  
  

3. Clause de résiliation 

• Motifs permettant à l’une ou l’autre partie de mettre fin au contrat ;
• Modalités de mise en œuvre de la résiliation.

4. Confidentialité et règles déontologiques

• Engagement de confidentialité sur les informations échangées
• Respect des règles déontologiques propres au métier ou secteur
  

5. Transfert de propriété

Vous pouvez définir à quel moment la propriété des livrables ou documents remis au client est transférée.

6. Clause de non-concurrence

Elle limite la possibilité pour le prestataire de travailler pour des concurrents du client pendant ou après la prestation.

Le contrat de service est-il obligatoire ?

La loi n’impose pas la rédaction d’un contrat de prestation de services avant le début d’une mission. Toutefois, cet écrit reste fortement recommandé afin d’éviter tout litige futur.

Pour vous protéger, vous pouvez aussi rédiger un devis. Dans ce document, vous indiquez clairement ce que vous allez faire, combien cela va coûter et quand la prestation sera réalisée.

L’établissement d’un devis n’a pas les mêmes conséquences pour le professionnel et pour le client :

• Il engage définitivement le professionnel sur le prix et les modalités d’exécution de sa prestation (c’est pourquoi il peut être opportun de limiter la durée de validité de ses devis) ;
• Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il exprime la volonté de confier au professionnel l’exécution de la prestation (auparavant, il reste libre et peut même confier la prestation à un concurrent).
  

La production d’un devis est en principe facultative. Toutefois, elle est obligatoire dans certains cas. Par exemple :

• Toute prestation auprès d’un consommateur d’un montant minimum de 1 500 € doit obligatoirement être conclue au préalable par un accord écrit. À défaut d’un tel écrit, le paiement de la prestation ne serait pas dû ;
• Certains secteurs professionnels doivent impérativement établir un devis : c’est le cas des déménageurs.

Contrat de prestation de services : quelles sont les obligations du prestataire et du client ?

Quelles sont les obligations du prestataire ?

Le prestataire doit :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre le résultat prévu par le contrat. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’inexécution, d’exécution incomplète ou défectueuse ;
• Respecter une obligation d’information, de conseil et de mise en garde envers le client. Cela signifie qu’il doit s’informer des besoins du client avant la prestation, l’orienter sur les bonnes solutions et l’alerter sur les contraintes ou risques liés à la prestation ;
• Respecter toutes les obligations légales et sociales liées à son activité (déclarations et paiements des cotisations, respect du droit du travail, etc.) ;
• Respecter une obligation de confidentialité, si elle est prévue dans le contrat ;
• Garantir le client contre les vices cachés.

Quelles sont les obligations du client ?

La loi oblige les clients à s’assurer que leurs prestataires respectent la réglementation. Plus précisément, le client doit vérifier que le prestataire paie ses cotisations et effectue ses déclarations sociales à l’URSSAF. Il doit faire cette vérification au moment de la signature du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de la prestation.

Concrètement, le client doit demander au prestataire :

• Une attestation de vigilance : le prestataire peut la télécharger lui-même depuis le site de l’URSSAF. Elle prouve que le prestataire est à jour de ses cotisations sociales ;
• Si le prestataire emploie des salariés, une attestation sur l’honneur confirmant qu’ils sont déclarés et employés légalement, à fournir à la signature du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de la prestation.

Enfin, le client a une obligation de coopération : il doit fournir au prestataire tous les moyens et informations nécessaires pour que la mission puisse être réalisée correctement.

Quelles conséquences en cas de non-respect de ces obligations ?

Si le client ne respecte pas son obligation de vigilance et que le prestataire recourt au travail dissimulé, il peut être tenu responsable et devoir :

• Payer les cotisations sociales, impôts et pénalités normalement dus par le prestataire pour ses salariés non déclarés ;
• Rembourser les aides publiques reçues en lien avec la prestation ;
• Perdre des avantages sociaux, comme des exonérations ou réductions de cotisations.

Comment résilier un contrat de prestation de service ?

La résiliation de votre contrat de prestation de services dépend de sa durée.

• Si votre contrat est à durée déterminée (CDD) : il prend fin automatiquement lorsque la prestation prévue est réalisée. Vous pouvez le résilier avant terme uniquement si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, ou si vous convenez ensemble d’une cessation anticipée à l’amiable. Le contrat peut aussi être reconduit automatiquement si une telle clause est prévue.
• Si votre contrat est à durée indéterminée (CDI) : vous pouvez y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable, éventuellement précisé dans le contrat.

En résumé

• Le contrat de prestation de services est un document qui formalise la mission confiée par un client à un prestataire.
• La rédaction d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour éviter les litiges.
• Une fois signé, ce contrat implique des obligations pour les deux parties : le prestataire doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre le résultat prévu. Le client doit fournir les informations et moyens nécessaires à l’exécution de la mission. Chacun doit aussi respecter ses obligations légales et fiscales.
• Vous pouvez utiliser un modèle de contrat, mais il est préférable de rédiger un contrat sur mesure.
• Il est conseillé de faire rédiger (ou a minima faire relire) ce document par un avocat ou un professionnel du droit.