La responsabilité de l’associé unique d’une EURL

Par rapport à l’entreprise individuelle – EI, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité – l’EURL a le grand avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur, à condition de bien prendre en compte quelques cas pratiques qui brouillent les frontières entre la responsabilité limitée et la responsabilité illimitée. La responsabilité limitée de l’associé unique d’une EURL

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Mon salarié a fait un abandon de poste : que faire ?

Si l’un de vos salariés s’est soudainement absenté de son poste pendant un certain temps, sans prendre la peine de vous prévenir ni de vous donner des explications, vous pouvez supposer qu’il s’agit d’un abandon de poste. Quels sont les moyens d’actions qui s’offrent à vous ? Avant toutes les démarches procédurales envisageables, il est important

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Cession d’actions ou augmentation de capital : quelle est la meilleure option ?

Deux options se présentent lorsqu’un nouvel associé doit intégrer la société. Cession d’actions ou augmentation du capital : quels sont leurs avantages et leurs inconvénients ? Comment choisir ? La cession d’actions Définition Par la cession d’actions, un actionnaire cède ses titres à un autre associé – déjà associé ou non – qui le remplace, en échange d’une contrepartie

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La responsabilité des associés d’une SCI

La SCI est une pratique courante pour permettre à des familles et des héritiers de gérer un bien immobilier. La SCI dispose par exemple d’un immeuble dont les propriétaires se partagent les gains et les responsabilités. Elle peut tout à fait mettre en location des appartements que ce soit en logement meublé ou non. Il

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4 étapes pour licencier un salarié en CDI

Le licenciement d’un salarié  en CDI présente différents motifs dont vont dépendre les modalités, les formes et les conséquences, plus ou moins lourdes. La rupture d’un CDI Ce n’est pas parce que le contrat d’emploi à durée indéterminée – CDI – n’a pas de terme défini qu’il ne peut pas prendre fin. Démission, licenciement, préretraite,

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La prime de précarité pour les CDD

Les contrats à durée déterminée (CDD) sont des contrats temporaires qui visent à accroître pour un temps limité l’effectif de l’entreprise. C’est une solution adaptée pour faire face aux carnets de commandes importants pour des raisons saisonnières, ou pour le remplacement d’un salarié en CDI sur une période donnée. Les CDD sont dits à terme

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Comment transformer un CDD en CDI ?

Un contrat à durée indéterminée peut faire suite à un contrat à durée déterminée, ou encore le rompre. Le versement des indemnités pour l’ancien contrat, la période d’essai pour le nouveau, ou l’ancienneté varient en fonction des conditions de l’embauche, ainsi que le les formalités à remplir. Du CDD au CDI Le contrat à durée

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Traduire ses CGV en anglais : quelle importance ?

Pour les entreprises et notamment pour les commerces en ligne, les échanges avec d’autres pays sont des facteurs de croissance. Cela signifie-t-il que vous devez traduire vos contenus commerciaux, et aussi vos conditions générales de vente ? Faites traduire vos CGV en anglais par un avocat expert J’obtiens mes CGV en anglais Définition des CGV Le

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