Société de fait : quelles conditions et quels effets

  L’intérêt de la constitution d’une société repose souvent sur la volonté de s’associer. Cependant, des cas existent où une société est créée sans que cela soit légalement, juridiquement ou même volontairement souhaité. C’est le cas d’une société créée de fait qui naît d’une situation et non d’un acte ; cas où des personnes se comportent

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Quelle procédure pour un licenciement à l’amiable ?

Le licenciement est une sanction disciplinaire invoquée par l’employeur à l’encontre du salarié. Une situation financière difficile pour l’entreprise peut justifier également le recours au licenciement économique. Dans le cas d’une faute grave ou lourde, le départ du salarié se veut dans les moindres délais, car son maintien est devenu impossible. Cependant, une faute simple

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Contrefaçon de marque : comment se protéger ?

La contrefaçon de marque porte atteinte aux droits de son propriétaire comme à son image, et met en danger le consommateur. S’en protéger demande une vigilance permanente, associée à un ensemble de bonnes pratiques à mettre en place dès la création de la marque. Faites rédiger votre assignation en contrefaçon en quelques clics par un

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Comment effectuer une recherche d’antériorité avant de déposer sa marque ?

Lors de la création d’une société et de la naissance d’une nouvelle marque, s’assurer que personne d’autre n’a déjà utilisé leurs noms est une mesure préventive indispensable. La recherche d’antériorité vous permet en premier lieu d’éviter les effets de confusions entre des marques trop similaires. Dans un second temps, vous protégez votre identité et vos

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La liquidation à l’amiable : une bonne alternative

Plusieurs motifs justifient la liquidation d’une entreprise. Évolution du marché, départ en retraite ou décès d’un dirigeant, et difficultés financières, sont autant d’évènements qui amènent à la dissolution d’une entreprise. Cette fin n’est pas nécessairement le résultat d’une situation financière délicate, il peut également s’agir d’un véritable choix du gérant et des actionnaires. Le processus

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Convention d’avance pour le compte courant des associés d’une SCI, quelle procédure ?

En droit des sociétés, le compte courant d’associé est un instrument financier permettant normalement de pallier les insuffisances en trésorerie d’une société. Il constitue également un moyen de rémunération des associés à part entière. Pour établir une convention d’avance en compte courant d’associé dans une société civile immobilière, la procédure peut varier selon qu’il s’agit

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