Dénonciation d’un accord d’entreprise : est-ce possible ?

Le fonctionnement d’une entreprise est encadré par de nombreux textes. Parmi eux, on retrouve les accords d’entreprises. Conclus au niveau de l’entreprise, généralement entre employeurs et organisations syndicales, les accords d’entreprise permettent de définir les règles relatives aux conditions de travail, et à l’emploi. Ils permettent aux parties d’instaurer les dispositions, à la fois adaptées aux besoins de l’entreprise et ceux du personnel. Si dans votre entreprise, un accord d’entreprise a été négocié, cela crée des obligations et vous lie en tant qu’employeur. Mais la loi prévoit cependant des conditions où vous pouvez dénoncer ces accords, sous réserve de respecter une procédure bien stricte, en vue de vous y soustraire.
Dans quelles conditions un accord collectif peut-il être dénoncé ? Quelle est la procédure à suivre ? Cet article vous apporte des éclaircissements par rapport à ces interrogations.

Dénonciation d'un accord d'entreprise, dans quelles conditions est-ce possible ?

Le code de travail donne la possibilité aux parties signataires d’un accord d’entreprise — employeurs comme syndicats de travailleurs — d’engager une procédure de dénonciation lorsqu’elles jugent l’accord en question inadapté à leur besoin. Cependant, le même code prévoit que la dénonciation ne peut porter que sur des accords conclus pour une durée indéterminée. Lorsque l’accord d’entreprise en question est à durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé. Il ne cessera de produire d’effet qu’une fois son échéance atteinte. Néanmoins, il faut noter que s’il est prévu dans cet accord, une clause permettant de le transformer en accord à durée indéterminée, alors une procédure de dénonciation est possible.
La loi laisse aux parties signataires d’un accord collectif, la liberté de définir elles-mêmes, les démarches à suivre en cas de dénonciation. Néanmoins, elle impose, avec la jurisprudence, quelques règles communes devant être nécessairement observées. Lesdites règles sont relatives à la durée de préavis et aux conditions de notification de la dénonciation.

Dénonciation d'un accord d'entreprise, quelle procédure ?

Pour dénoncer un accord d’entreprise, il faut suivre les étapes suivantes.

Notifier la dénonciation aux parties signataires

Bien qu’il soit donné à chaque partie signataire la possibilité d’engager une procédure de dénonciation, celle-ci ne peut être totalement unilatérale. Si vous enclenchez une telle procédure, vous êtes tenu d’informer les autres parties signataires de l’accord. Il s’agit d’une obligation de la loi. L’information se fait par le biais d’une correspondance adressée en recommandé avec demande d'avis de réception. Vous n’êtes pas obligé de préciser dans votre courrier les motivations de la décision, à moins qu’une clause de l’accord ne vous y oblige. Cependant, il peut être bénéfique de donner cette précision, car cela permet de bien faire comprendre votre décision, de rassurer les autres signataires et ainsi, de maintenir de bonnes relations de travail.

Faire le dépôt de la déclaration

Après la notification de la décision, l’étape suivante est le dépôt de la dénonciation. Il se fait à la DIRECCTE — Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi — du lieu de conclusion de l’accord. Il s’agit donc de la DIRECCTE où le dépôt de l'accord d'entreprise a été réalisé.

Le dépôt de la déclaration de dénonciation se fait à l’aide du formulaire Cerfa n° 13 092*3 et en deux exemplaires. Il doit en effet être produit, une version sur support papier déposée sur place ou envoyée par courrier et une version électronique envoyée par courriel. Cette dernière version est non signée, mais doit être strictement identique à la version physique.

Par ailleurs, il faut noter qu’un exemplaire de la dénonciation doit être également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.

Respect du délai de préavis

Le code de travail indique que « La convention ou l’accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation ». Cela signifie que le préavis à observer est celui prévu par l’accord faisant objet de dénonciation. Cependant, en vertu du même texte,  en l’absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Trouver un accord d’entreprise de substitution

Après dépôt de la déclaration de dénonciation, les parties doivent démarrer dans un délai de trois mois — ou en respectant le préavis conventionnel — les négociations en vue de trouver un accord de substitution. Dans le cas où, c’est la totalité des signataires qui engagent la dénonciation « l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure » (article L 2261-10 du code de travail).

Notons ici que lorsqu’aucun accord de substitution n’est toujours pas conclu après un an à compter de l’expiration de la période de préavis — donc 15 mois après la dénonciation — les salariés conservent une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.

Par ailleurs, la durée d’un an prévue par la loi peut être insuffisante pour la négociation d’un nouvel accord d’entreprise. L’article L2261-13 prévoit donc que dans de tels cas, une stipulation peut consacrer un délai de survie supérieure à un an pour l’accord dénoncé.

En résumé

• Pour qu’un accord d’entreprise puisse être dénoncé, il doit être conclu pour une durée indéterminée.
• La procédure de dénonciation comprend la notification de la dénonciation, le dépôt de la déclaration de dénonciation, l’observation du préavis et la négociation d’un accord de substitution.
• Auparavant il fallait aussi avoir l’avis du comité d’entreprise avant de dénoncer un accord d’entreprise. Mais cette obligation est supprimée depuis la Loi Rebsamen — loi n° 2015-994 du 17 août 2015 — entrée en vigueur le 1er janvier 2016.