Vous avez manqué de respecter l’une de vos obligations contractuelles ? Vous n’avez pas payé l’une de vos factures ? Votre créancier vous a probablement envoyé une lettre de mise en demeure. Il s’agit d’un avertissement auquel vous pouvez répondre, accepter la demande ou ne rien faire. Selon les cas, la mise en demeure peut être contestable. Dans les deux situations, une réaction adaptée est possible.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? Comment s’assurer que la lettre reçue est bien valable ? Mais surtout, comment réagir ?
La mise en demeure : qu’est-ce que c’est ?
Définition de la mise en demeure
Juridiquement, la mise en demeure est définie comme une interpellation formelle de la part créancier à son débiteur pour lui prescrire de faire, de ne pas faire ou de payer quelque chose.
La mise en demeure est en fait un acte juridique par lequel un créancier va demander à son débiteur d’exécuter ses obligations contractuelles (payer une somme d’argent, livrer une chose achetée, payer son loyer, etc.). C’est donc un courrier servant d’avertissement et de rappel au débiteur, qui constitue le dernier recours avant de se tourner vers le juge pour obtenir l’exécution d’une obligation.
La lettre de mise en demeure est donc une étape préalable à l’engagement de poursuites judiciaires. Il s’agit d’une invitation faite au débiteur de s’exécuter dans un délai fixé par la lettre, précisant qu’en cas de défaut d’exécution volontaire, il sera cité à comparaître devant la juridiction compétente pour résoudre le litige
L’article 1344 du Code civil précise que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». Il existe plusieurs types de mise en demeure, notamment :
- La mise en demeure de payer : il est fréquent d’avoir recours à la mise en demeure lorsqu’un client ne paye pas sa facture. Le créancier va alors lui envoyer une lettre de mise en demeure de payer, pour l’inviter à s’exécuter. Si le client ne procède pas au paiement, le créancier pourra engager des poursuites judiciaires devant la juridiction compétente pour connaître du litige. Il en est de même dans d’autres situations, par exemple en cas refus de régler un loyer ;
- La mise en demeure de faire : lorsque l’obligation à exécuter ne concerne pas une somme d’argent mais la réalisation d’une action, comme délivrer une chose par exemple. Si votre partenaire commercial refuse de vous livrer et ainsi n’exécute pas son obligation, vous pourrez le mettre en demeure de faire ce à quoi il s’est engagé contractuellement. La mise en demeure peut également concerner une obligation de terminer des travaux engagés ou de quitter les lieux à la suite de la résiliation d’un bail.
Effets de la mise en demeure
Si l’entrepreneur recevant une lettre de mise en demeure n’a pas l’obligation de s’exécuter, il est cependant dans son intérêt de réagir rapidement, sans toutefois tomber dans la précipitation. En effet, la mise en demeure entraîne certains effets juridiques.
L’effet principal de la lettre de mise en demeure est probatoire : il s’agit d’un courrier à valeur juridique probante. La mise en demeure va notamment permettre de prouver :
- Le retard du débiteur dans l’exécution de son obligation ;
- La bonne foi du créancier, puisqu’elle met en évidence la date exacte à laquelle il a sollicité l’exécution de l’obligation ;
- La tentative de résolution à l’amiable du litige avant de saisir les tribunaux.
La mise en demeure a également d’autres effets, en fonction de l’obligation concernée :
- Pour les obligations de payer une somme d’argent, la mise en demeure permet de faire courir les intérêts moratoires, c’est-à-dire les intérêts dus pour compenser le retard dans l’exécution de l’obligation (article 1344-1 du Code civil) ;
- Pour les obligations de délivrer une chose, la mise en demeure fait peser les risques à la charge du débiteur (1344-2 du Code civil). Cela signifie que le débiteur qui n’a pas ou mal exécuté l’obligation objet de la mise en demeure, sera responsable en cas de problème dans la livraison.
Conditions de validité de la mise en demeure
Qui peut recevoir une mise en demeure ?
La mise en demeure peut être adressée à toute personne physique ou morale, c’est-à-dire tant des particuliers que des entreprises, du moment qu’elle mentionne explicitement l’identité du destinataire sans erreur ni omission.
Qui peut faire une mise en demeure ?
Toute personne peut réaliser une mise en demeure, même les personnes juridiquement considérées comme « incapables », c’est-à-dire, même les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.
Comment faire une mise en demeure ?
Les termes employés lors d’une mise en demeure sont très importants : si elle ne contient pas les bons mots, elle peut être facilement contestable.
Il existe en effet des conditions de validité de la mise en demeure, qui doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité :
- La personne concernée, c’est-à-dire le débiteur, doit être clairement identifiée. Si la lettre est adressée à plusieurs débiteurs, la lettre doit contenir l’identité de chacun d’entre eux.
- Le terme « mise en demeure » doit apparaître clairement.
- Les fondements juridiques de la créance ainsi que l’obligation à exécuter (payer une somme d’argent, faire quelque chose…). Il faut ici garder à l’esprit que la mise en demeure ne peut évidemment porter que sur une obligation licite. On ne peut pas exiger de quelqu’un qu’il fasse quelque chose d’illégal par exemple.
- Le délai d’exécution, c’est-à-dire le temps laissé au débiteur pour exécuter son obligation. Ce délai doit être précis et raisonnable.
- Enfin, la mise en demeure doit contenir la date, la signature et les coordonnées du créancier, celui qui envoie la lettre.
Comment contester une mise en demeure ?
Pourquoi contester une mise en demeure ?
Il existe plusieurs raisons qui peuvent vous pousser à contester la mise en demeure que vous venez de recevoir :
- Si la lettre de mise en demeure ne respecte pas les conditions de validité détaillées ci-dessus : dans le cas où la lettre serait incomplète, par exemple si elle ne contient pas l’identité du débiteur ou la mention explicite « mise en demeure » ;
- Si le montant qui figure dans la lettre est erroné ;
- Si la créance n’existe plus : l’obligation a déjà été exécutée (par exemple, si vous avez déjà payé la somme d’argent ou délivré la chose objet de la mise en demeure) ;
- Si la créance n’est pas exigible : soit la date d’échéance n’est pas encore arrivée, soit la dette est prescrite.
Comment contester une mise en demeure ?
De manière générale, il est possible de contester une mise en demeure, peu importe l’identité de l’expéditeur. La contestation de la mise en demeure peut concerner tant la forme que le fond de la mise en demeure :
- Sur le fond, cela signifie que vous souhaitez contester le fait de devoir exécuter l’obligation mentionnée, soit parce que le montant indiqué est erroné, que vous avez déjà payé le créancier, ou encore que l’obligation n’est pas encore exigible.
- Sur la forme, cela signifie que vous souhaitez faire remarquer que la mise en demeure reçue ne remplit pas les conditions de validité et doit donc être considérée comme nulle.
La contestation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de disposer d’une preuve en cas de litige. Si vous souhaitez contester une mise en demeure, vous devrez expliquer précisément les raisons qui vous conduisent à cette contestation. L’objectif de la lettre est d’expliquer à votre créancier les raisons qui motivent votre contestation, de la manière la plus limpide possible. Vous devez vous adresser directement à votre créancier. Dans le cas où la mise en demeure a été envoyée par un huissier ou une société de recouvrement, il est conseillé de leur écrire directement afin de les informer de votre réponse.
Le cas des mises en demeure non contestables
Il arrive parfois qu’une mise en demeure ne soit pas contestable, ni sur le fond ni sur la forme. C’est le cas par exemple si vous devez effectivement la somme que vous réclame votre créancier. Il se peut que vous n'ayez pas encore pu procéder au paiement par manque de trésorerie ou simplement parce que vous aviez oublié que vous étiez tenus de payer cette somme à votre partenaire commercial. Ne paniquez pas, la réception d’une mise en demeure n’est pas forcément synonyme de conflit juridique ou de procès devant les tribunaux.
Plusieurs options s’offrent à vous :
- Si vous avez la trésorerie nécessaire, vous pouvez simplement procéder au paiement des sommes demandées. Dans ce cas, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avertir votre créancier de votre démarche. Le fait d’opter pour ce mode de communication sécurisé vous permettra de conserver une preuve en cas de conflit.
- Si vous n’avez pas suffisamment de trésorerie, vous pouvez entrer en contact avec votre créancier afin de lui expliquer votre situation et de tenter de trouver un accord amiable. Votre créancier pourra alors vous proposer un étalement de dettes, mais vous pourrez également avoir recours à une médiation, une conciliation ou encore un arbitrage.
Les éléments importants et le rôle de l’avocat spécialisé
En résumé, lorsque vous recevez une mise en demeure, vous devez avoir en tête certains éléments clés :
- La mise en demeure est un acte juridique par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter une obligation contractuelle ;
- Elle peut porter sur des obligations très diverses, notamment celles de payer une somme d’argent ou de faire quelque chose ;
- Il s’agit du dernier recours avant de se tourner vers le juge pour mettre un terme au conflit ;
- La mise en demeure doit contenir des mentions obligatoires, à peine de nullité ;
- Il est possible de contester une mise en demeure, tant sur le fond que sur la forme, par lettre avec accusé de réception envoyée à votre créancier ;
- Parfois, la mise en demeure n’est pas contestable, car elle ne comporte aucune erreur ni imprécision. Dans ce cas, d’autres options s’offrent à vous pour éviter un conflit judiciaire.
Au vu de tous ces éléments, il est largement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour vous aider en cas de réception d’une mise en demeure. En effet, il est dans votre intérêt de réagir vite, mais sans tomber dans la précipitation. L’aide d’un expert du droit vous sera alors très utile. Chaque situation est différente : un avocat vous donnera toutes les réponses aux questions que vous pourriez vous poser, et saura vous conseiller la manière la plus efficace de contester la mise en demeure.
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