Toute entreprise est amenée à conclure des contrats avec ses clients, ses fournisseurs ou encore avec ses sous-traitants dans le cadre de ses relations commerciales. Que se passe-t-il lorsque l’un des partenaires commerciaux n’exécute pas correctement les obligations prévues dans le contrat ? Comment obtenir l’indemnisation du dommage qui découle de l’inexécution des obligations du partenaire commercial ? Quelle somme est-on en droit de réclamer ?
Me Matthieu Chauveau, avocat spécialisé en contentieux commercial, décrypte pour vous le sujet de l’indemnisation du dommage en matière contractuelle.
Qu’est ce que l’indemnisation du dommage en matière contractuelle ?
Lorsque vous concluez des contrats, il se peut que des difficultés surviennent et notamment que l’une des parties au contrat n’exécute pas correctement ses engagements. La mauvaise exécution du contrat par votre cocontractant peut vous être nuisible et vous causer un dommage.
Dans ces circonstances, il sera possible de demander à être indemnisé du dommage c'est-à-dire afin d’obtenir une somme d’argent destinée à compenser le préjudice que vous avez subi. Cela suppose que le dommage que vous subissez découle bien de l’inexécution, ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, par votre cocontractant.
Les hypothèses d'inexécutions contractuelles sont aussi vastes que les obligations contractuelles elles-mêmes.
À titre d’exemple, la situation dans laquelle votre fournisseur ne vous livre pas les produits demandés en temps et en heure, ce qui vous empêche d’honorer vos propres commandes auprès de vos clients, peut représenter un dommage considérable dont il est possible de demander l’indemnisation. De la même manière, si vous concluez une vente et que l’acheteur ne paie pas la somme due, ou ne livre pas le bien convenu, celui-ci s’expose à vous verser une indemnisation pour le dommage causé.
Quelle est la différence entre l’indemnisation du dommage en matière contractuelle et délictuelle ?
La matière délictuelle concerne toutes les situations qui ne résultent pas de la conclusion d’un contrat. A titre d’exemple, si vous vous faites bousculer par une personne dans la rue, l’indemnisation de vos dommages potentiels se fera sur le fondement de la responsabilité délictuelle (ou extracontractuelle) car aucun contrat n’a été conclu entre vous.
En revanche, chaque fois qu’un contrat est conclu par la signature d’un acte juridique, à l’oral, ou encore par l’achat d’un titre (billet de train par exemple), c’est la responsabilité contractuelle qui s’applique. Vous pourrez ainsi obtenir une indemnisation à condition que votre dommage découle de la mauvaise exécution du contrat par votre cocontractant.
Par ailleurs, lorsqu’un contrat est conclu entre deux parties, il ne peut produire d’effets qu’entre elles : c’est ce qu’on appelle l’effet relatif des contrats. Toutefois, ce principe est contrebalancé par le fait que le contrat créé entre deux parties doit être respecté par les tiers qui ne doivent donc pas s'opposer à son exécution : c’est l’opposabilité du contrat.
Qu’en est-il lorsqu’un tiers à un contrat subit un dommage du fait de l’inexécution contractuelle d’une personne à son propre contrat ?
Les juges français ont décidé que toute inexécution contractuelle est de nature à fonder une action en indemnisation basée sur la responsabilité délictuelle d’un tiers au contrat. En d’autres termes, si vous méconnaissez les obligations de votre contrat, comme la livraison d’un bien ou l’exécution d’une prestation, et que cela cause un dommage à un tiers au contrat (par exemple un partenaire commercial de votre cocontractant), alors ce dernier pourra se retourner contre vous sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir l’indemnisation de son dommage en matière contractuelle ?
Pour que le dommage subi du fait de l’inexécution des obligations contractuelles du débiteur au contrat soit indemnisé, il doit remplir certaines conditions :
- Le préjudice doit être certain : le préjudice doit réellement exister et être prouvé par la personne qui demande sa réparation.
- Le préjudice doit être direct : le préjudice doit toucher directement le cocontractant et non pas un proche ou un tiers.
- Le préjudice doit être prévisible : cette condition est très importante et a suscité de nombreux débats. En réalité, pour qu’un dommage soit indemnisé, il doit avoir été prévu et envisagé dans le contrat.
La condition du préjudice prévisible découle de l’article 1231-3 du code civil qui dispose que « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ».
Les juges ont récemment rappelé qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est réparable que s’il est prévisible au moment de la signature du contrat et qu’il répond à une conséquence directe et classique de l’inexécution contractuelle. En d’autres termes, vous ne pourrez obtenir une indemnisation de votre préjudice qu’à hauteur de ce qui est légitimement envisageable en vertu du contrat. Si l'inexécution ou la mauvaise exécution contractuelle du contrat par votre partenaire commercial vous cause un préjudice personnel ou bien disproportionné par rapport à l’objet du contrat, alors vous n’obtiendrez pas d’indemnisation sur cette partie du préjudice.
C’est là une grande différence avec la réparation en responsabilité délictuelle puisque le principe veut que la réparation du préjudice soit pleine et entière en matière délictuelle.
Quelle est la procédure à suivre et comment s’évalue le préjudice ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Si vous avez subi un dommage du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution contractuelle de votre débiteur et que vous souhaitez vous faire indemniser pour cela, vous pourrez tenter de trouver une issue à l’amiable avec votre partenaire ou saisir un tribunal si cela s’avère nécessaire.
Le tribunal compétent pour se prononcer sur l’indemnisation du dommage en matière contractuelle diffère selon la qualité des parties et l’objet du contrat. Par exemple, si les cocontractants sont des commerçants c’est le tribunal de commerce qui sera théoriquement compétent. Ou alors, si l’objet du contrat traite de droits de propriété intellectuelle, c’est le tribunal judiciaire qui sera en principe compétent. Au cours de la procédure judiciaire, il sera important de mettre à disposition du tribunal tous les éléments qui permettent de prouver l’étendue et le montant du préjudice. Il est donc recommandé de conserver l'ensemble des documents pouvant servir de preuve à cet effet.
Comment s’évalue le préjudice ?
Il est important de noter que le montant du préjudice doit être évalué à la date la plus proche de la réparation effective donc le plus souvent, au moment où le juge rend sa décision. En effet, le préjudice peut avoir un aspect évolutif et il convient de l’indemniser au plus près de la réalité.
S’agissant de l'assiette de l’indemnisation, il faut prendre en compte les deux principaux postes d’indemnisation concernant le dommage résultant d’une faute contractuelle, à savoir la perte subie et le gain manqué. La perte subie comprend l’ensemble des frais et de coûts portés à la charge du cocontractant victime, à savoir les frais de procédures, les pertes financières de l’entreprise ou encore sa perte de crédibilité. Le gain manqué, quant à lui, correspond à la perte de chance, aux revenus et bénéfices manqués suite à la faute commise par le cocontractant.
Dans certains cas, des experts peuvent être nommés pour évaluer le préjudice avec plus de précision au cours de la procédure judiciaire.
L’importance de faire appel à un avocat spécialisé
Si vous êtes victime d’une inexécution contractuelle qui vous cause un dommage, ou à l’inverse que vous avez manqué à vos obligations contractuelles et que votre responsabilité est recherchée, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé.
L’indemnisation du préjudice en matière contractuelle suppose une fine évaluation et le recueil de preuves suffisantes. Un avocat spécialisé saura vous guider sur la procédure à suivre, l’assiette du préjudice indemnisable et les documents nécessaires pour faire valoir votre dommage et prouver votre préjudice.
En résumé
- La mauvaise exécution du contrat par votre cocontractant peut vous être nuisible et vous causer un dommage.
- Il sera possible de demander à être indemnisé du dommage c'est-à-dire afin d’obtenir une somme d’argent destinée à compenser le préjudice que vous avez subi.
- Il ne faut pas confondre ce qui relève du délictuel et du contractuel. La matière délictuelle concerne toutes les situations qui ne résultent pas de la conclusion d’un contrat. En revanche, chaque fois qu’un contrat est conclu par la signature d’un acte juridique, à l’oral, ou encore par l’achat d’un titre (billet de train par exemple), c’est la responsabilité contractuelle qui s’applique.
- Il est judicieux de tenter une résolution amiable avant de vous lancer dans une procédure judiciaire.
- S’agissant de l'assiette de l’indemnisation, il faut prendre en compte les deux principaux postes d’indemnisation concernant le dommage résultant d’une faute contractuelle, à savoir la perte subie et le gain manqué.
