Vous êtes professionnel, dirigeant d’entreprise, et vous vous interrogez sur le fonctionnement des principes Unidroit dans le commerce international ? Quels sont ces principes et comment sont-ils mis en œuvre ? Dans cet article, Captain Contrat répond à toutes vos interrogations.
Qu’est-ce que Unidroit ?
Unidroit correspond à l’Institut international pour l’unification du droit privé. Cet organisme travaille dans le but de mettre en place et unifier des règles applicables dans le cadre des relations du commerce international. Ces principes sont mis à disposition des parties, qui, si elles le souhaitent, peuvent choisir de s’y soumettre.
Ainsi, les principes Unidroit se distinguent des Conventions et règlements internationaux, négociés par les Etats eux-mêmes et qui s’appliquent aux contribuables dès lors qu’ils rentrent dans leur champ d’application et qu’ils n’ont pas choisi de soumettre leurs relations à une législation différente.
Les principes Unidroit sont pensés de manière à proposer des solutions aux problèmes que peuvent rencontrer les parties dans le cadre de leurs relations commerciales internationales. Toutefois, l’objectif est de couvrir un champ d’application plus vaste que celui qui est réglé par les conventions internationales préexistantes. Ainsi, les principes Unidroit couvrent également d’autres domaines que celui de la vente internationale de marchandises couvert par la Convention de Vienne du 11 avril 1980.
Les principes Unidroit ont fait l’objet d’une première publication en 1994, renouvelée en 2004.
Quels sont les principes posés par Unidroit ?
Les principes posés par Unidroit ont vocation à régler des situations de la manière la plus pertinente possible, émanant la plupart du temps de la majorité des systèmes juridiques mais également par le biais de solutions innovantes imaginées par de grands juristes du monde entier. La dernière édition en date de 2004 comprend 10 chapitres, adaptés au monde du commerce électronique notamment.
À titre d’exemple, les principes Unidroit proposent des solutions efficaces concernant la formation du contrat et proposent, à l’article 1.2 que le contrat ne soit pas nécessairement constaté par écrit mais qu’il puisse être prouvé par tous moyens, et notamment par témoins.
Cela représente une avancée par rapport au droit français issu du Code civil, qui ne reconnaît pas la valeur des témoins.
Idem, les principes affirment que le contrat peut être conclu par l’acceptation d’une offre ou bien par le comportement des parties qui indique leur accord (article 2.1).
Par ailleurs, les principes Unidroit concourent à une appréciation raisonnable et plutôt équitable du contrat puisqu’ils disposent qu’en cas d’absence de fixation du prix, le prix doit être fixé en référence aux prix habituellement pratiqués lors de la conclusion du contrat, dans la branche considérée, pour des prestations comparables, ou à défaut, à un prix raisonnable (article 5.7).
Et leur mise en œuvre ?
Les principes Unidroit sont particuliers en ce sens qu’ils ne s’appliquent qu’au secteur privé puisqu’ils n’ont été ni adoptés, ni transposés par les Etats dans leur législation nationale.
Depuis leur publication, les principes Unidroit ont fait l’objet d’un véritable engouement par les opérateurs économiques internationaux, et notamment lorsqu’ils choisissent de soumettre leur litige aux arbitres internationaux.
Ces derniers ont, à la différence des juges nationaux, une très grande liberté sur les normes, lois et conventions qu’ils peuvent appliquer au litige. En effet, les arbitres appliquent les choix de lois formulées par les parties et notamment lorsqu’ils décident de faire application des principes Unidroit.
Qu’en est-il en cas de non-respect ?
Les parties qui décident de soumettre leur contrat aux dispositions et principes Unidroit sont dès lors tenus de s’y soumettre.
Ainsi, en cas de litige entre les parties, les principes Unidroit seront appliqués en vue de les solutionner.
Les parties ayant d’un commun accord choisi de se soumettre aux principes Unidroit ne peuvent choisir d’arrêter de s’y soumettre que par un nouvel accord commun. En principe donc, les parties resteront soumises à ces principes, dont le juge ou l’arbitre fera application en cas de litige.
En résumé
- L’Institut international pour l’unification du droit privé a mis en place des principes, appelés Unidroit, afin de proposer des solutions juridiques aux acteurs du commerce international. L'objectif est de combler les lacunes des conventions internationales déjà en vigueur.
- Les principes Unidroit couvrent un domaine bien plus large que celui de la vente internationale et sont adaptés aux enjeux du commerce électronique.
- Les parties se liant par un contrat commercial international peuvent choisir de soumettre leur litige éventuel aux principes Unidroit afin de s’assurer du respect des usages de leur secteur d’activité.
- Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit international, qui saura vous conseiller sur la rédaction de vos contrats internationaux et le choix des meilleures options.
