Freelance : que faire face à un impayé ?

Vous travaillez à votre compte en tant que designer, traducteur, graphiste, développeur, etc. Vous profitez pleinement de la liberté et de la souplesse qu’offre le statut de freelance, mais malheureusement vous faites face au fléau de nombreux indépendants : les impayés ou les retards de paiements de vos clients. 

Un ou plusieurs de vos clients accumulent les retards de paiement, voire refusent tout simplement d’honorer votre facture. 

Vous n’avez jamais été confronté à cette situation et l’inquiétude commence à monter. En effet, vos charges continuent de tomber chaque mois et vous commencez à avoir du mal à honorer vos propres dettes. 

Alors que faire face à cet impayé ? Comment éviter ces situations ? Quelles sont les précautions à prendre ? 

Comment identifier les mauvais payeurs ?

Il arrive malheureusement que vous tombiez sur des clients insolvables. Mais difficile de les déceler  en amont. Alors comment tenter de les identifier ? Certaines situations peuvent constituer des indices :

• une petite entreprise avec une situation financière fragile ;
• une grande entreprise avec de nombreux services cloisonnés et donc propice à un éventuel dysfonctionnement ou oubli comptable ;
• une entreprise qui ne semble pas être présente sur Internet car vous ne trouvez aucune information relative à sa structure, sa direction, son activité, etc. 

Si toutefois, vous faites face à un retard de paiement, l’issue ne se fera pas nécessairement devant les tribunaux. Des actions simples peuvent permettre de régler rapidement et à l’amiable cette situation. 

Cet article vous renseigne principalement sur les procédures de recouvrement amiable de votre créance, c’est-à-dire les procédures menées sans l’intervention d’un juge et destinées à obtenir rapidement le règlement de votre facture.

Relancez votre client

Dans un premier temps, l’important est de préserver votre relation commerciale. Vous ne connaissez pas les raisons de ce retard de paiement. Votre client traverse peut-être des difficultés passagères de trésorerie (auquel cas vous pourrez sans doute lui accorder un délai de paiement supplémentaire). S’il s’agit d’une grosse entreprise, l’ordre de paiement doit sans doute être validé par quelqu’un, ce qui peut rallonger la procédure surtout dans des structures très cloisonnées. 

La première phase consiste donc à envoyer un petit mail à votre client et lui rappeler que l’une des factures demeure impayée. 

Si votre client avait simplement oublié de régler la facture, la situation se réglera alors très vite. 

Toutefois, si au bout d’une semaine, votre email reste sans réponse, vous pouvez alors envoyer un second email plus sévère, plus ferme. Il se peut encore que votre client ne réponde pas à votre email ou bien ne fasse pas suite au message vocal que vous lui avez laissé sur son répondeur. Il se peut même que votre client affirme avoir déjà procédé au règlement de votre facture, voire nie l’existence de celle-ci. Dans ces circonstances, la situation est plus délicate. Il est légitime de penser que votre client fait preuve de mauvaise foi. N’hésitez pas à lui rappeler des éléments factuels qu’il ne pourra pas spontanément contredire. Par exemple, le travail que vous lui avez fourni, les traces écrites des échanges que vous avez eus, le moment auquel vous lui avez adressé la facture, le nombre de jours précis qui lui était imparti pour payer, etc. 

Même si votre client persiste à nier, prenez garde à ne pas le menacer ou l’insulter. Ce comportement est pénalement répréhensible.

Si malgré vos lettres de relance, votre client refuse toujours de régler votre facture, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure. 

La mise en demeure de payer adressée à votre client

La mise en demeure consiste à inviter votre client à exécuter son obligation de paiement dans un certain délai et à l’avertir qu’à défaut, des poursuites judiciaires seront engagées contre lui. 

La mise en demeure est donc le dernier avertissement avant d’agir en justice.

Il est recommandé de la rédiger avec l’aide d’un avocat. Cela donne un crédit et une force contraignante supplémentaire. La lettre de mise en demeure doit reprendre les termes du contrat, prouver que la prestation a été réalisée et fixer une date limite de paiement. 

Dans 90 % des cas, la lettre de l’avocat fait réagir et le client s’acquitte de sa dette. Pour les 10 % restants, la suite de la procédure va dépendre des éléments de preuve que vous détenez. Avez-vous l’exemplaire d’un devis contresigné par votre client, un contrat signé, une copie de la lettre de l’avocat et son recommandé, etc. 

La mise en demeure n’a aucun effet contraignant puisqu’il s’agit seulement d’une invitation à exécuter ses obligations. En revanche, elle a un effet intimidant puisqu’elle a pour objet d’inciter votre débiteur à s’exécuter pour éviter qu’une action en justice soit engagée. Surtout, elle entraîne des conséquences juridiques. Par exemple, la date d’envoi de la lettre sert de point de départ pour calculer les intérêts de retard de paiement en cas de litige.

Aussi, la mise en demeure sert à prouver, en cas d’action judiciaire, que tout a été mis en oeuvre pour résoudre à l'amiable le litige. 

Pour être valable et ne pas être contestée par votre client, la mise en demeure doit contenir des mentions obligatoires, notamment :

• la mention “mise en demeure”, permettant d’exposer clairement votre intention ;
• la date de sa rédaction ;
• vos coordonnées ainsi que celles de votre client ;
• un exposé de la situation litigieuse (facture arrivée à échéance qui est impayée) ;
• la demande de règlement, précisant le montant dû ;
• le délai dans lequel la situation doit être régularisée, généralement compris entre 1 et 2 semaines.

Quant au mode de délivrance de la mise en demeure, vous avez le choix entre l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et le recours à un acte d’huissier de justice. Ces deux formats vous assure de faire parvenir la mise en demeure à votre client et d’en conserver la preuve.  

Ce n’est que si votre mise en demeure reste sans réponse que vous pourrez agir en justice en exerçant une procédure de recouvrement judiciaire. 

Les actions judiciaires menées à l’encontre de votre client 

Il existe des voies judiciaires vous permettant non plus d’inciter mais de contraindre votre client à exécuter son obligation de paiement. Ce sont les procédures dites de recouvrement judiciaire de créance. Pour ce faire, vous devez saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire l’acte juridique qui vous permettra de forcer votre client à vous payer le montant de la facture. 

Il existe 3 procédures de recouvrement judiciaire :

• La procédure d’injonction de payer : Simple, rapide et peu coûteuse, cette procédure vous permet de demander au juge d’enjoindre à votre client de vous payer la somme due. Certaines conditions doivent être réunies, notamment s’agissant de la nature de votre créance. Votre requête devra être précise et être accompagnée de pièces justificatives. Veillez à remplir le CERFA d’injonction de payer et à vous adresser au tribunal compétent. Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer qui vous permet de procéder à une saisie d’huissier si besoin.
• La procédure de référé-provision : Rapide et peu coûteuse, cette procédure vous permet de réclamer au juge une provision, c’est-à-dire une somme d’argent destinée à recouvrer le paiement de votre créance. Vous devez justifier que votre créance n’est pas “sérieusement contestable”, autrement dit vous devez avoir suffisamment d’éléments de preuve pour pouvoir affirmer que votre client a bien une dette envers vous. 
• La procédure d’assignation au fond : Complexe, longue et plus coûteuse, cette procédure est généralement mise en oeuvre lorsque l’injonction de payer et le référé-provision n’ont pas abouti, ou lorsque votre client risque de contester sa créance. 

Mais que faire si votre client n’exécute pas la décision du juge ? Vous pourrez faire appel à un huissier de justice dont la mission est de mettre en oeuvre des mesures d’exécution destinées à contraindre votre client, en se rendant par exemple à son domicile pour procéder à une saisie de biens. 

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