L’action paulienne : définition et fonctionnement

L’action paulienne est une voie de recours. Elle permet au créancier d’agir à l’encontre de son débiteur ; ce dernier ayant, par un comportement frauduleux, tenté d’échapper à ses obligations. Cette action est strictement encadrée par la loi française et nécessite un avocat en droit des contentieux.

Définition de l’action paulienne

Cette action est ouverte au créancier souhaitant contester tout acte ayant été établi par son débiteur dans le but de diminuer la valeur de son patrimoine, ou ses chances de recouvrer la créance.
Ces actes peuvent avoir été effectués à titre onéreux (par exemple, une vente) ou à titre gratuit (telle qu’une donation).

Le but de l’action paulienne est de rendre ces actes inopposables au créancier et de régler les litiges.

L’action paulienne ne peut pas être engagée contre :

• des actes de nature extrapatrimoniale. Il peut s’agir des actes ayant conduit le débiteur à verser une pension alimentaire ou une prestation compensatoire.
• les dettes nouvellement contractées par le débiteur.

Quelles sont les règles pour engager une action paulienne ?

Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, l’article 1341-2 du Code civil encadre l’action paulienne.

Plusieurs conditions sont exigées, elles portent sur :

• le caractère frauduleux de l’acte attaqué. Il faut démontrer l’intention frauduleuse de la part du débiteur.
• la situation patrimoniale du débiteur. En droit civil, l’acte portant atteinte au patrimoine du créancier et prétendument frauduleux doit avoir rendu le débiteur insolvable. L’insolvabilité ne permet effectivement pas à un créancier de recouvrer sa créance. La jurisprudence française livre une interprétation dans laquelle elle n’exige pas nécessairement l’insolvabilité du débiteur. Il faut pour cela que le caractère frauduleux de l’acte attaqué soit reconnu.
• la nature de la créance. La créance doit être certaine pour être dénoncée et contestée par son créancier. Elle doit être en principe antérieure dans le temps à l’acte patrimonial attaqué.

L’action paulienne est une procédure strictement encadrée par la loi et pour laquelle le concours d’un avocat est indispensable. Seule l’expertise d’un professionnel du droit peut déterminer si le cas exposé par un client est éligible pour une action paulienne.

L’action paulienne exige des conditions préalables devant avoir été vérifiées par un avocat pour la défense d’un créancier.

Quelles sont les règles de prescription ?

Il s’agit d’un délai classique de droit commun. Il est de cinq ans dès lors que le créancier prend connaissance de la réalisation d’un acte frauduleux de la part de son débiteur.

La difficulté pour le créancier est de prouver le moment où il a réalisé la fraude opérée par son débiteur. Il est donc préférable de ne pas perdre de temps et de rapidement engager une procédure en action paulienne dès que le créancier est en mesure de prouver le caractère frauduleux d’un acte patrimonial.

Quels sont les autres moyens pour recouvrer sa créance ?

L’action paulienne est une action juridique dont la finalité est d’opérer un recouvrement de créance. Il existe d’autres options à la disposition des créanciers.

Le recouvrement à l’amiable

Cette procédure évite à un créancier et à un débiteur de passer par une action en justice. Cela présente un double intérêt : éviter des frais de justice et la longueur d’une procédure judiciaire pour le recouvrement de la créance. Il s’agit de l’option la plus rapide et la moins onéreuse si les parties s’accordent sur le remboursement de la dette.

Le recouvrement judiciaire

D’autres options sont à la disposition du créancier. Avant d’engager une action en justice, il faut avoir effectué au préalable une mise en demeure de payer.
Une fois cette étape accomplie, le créancier dispose de trois possibilités :

• la procédure d’injonction de payer : c’est l’action judiciaire la plus simple. Le créancier adresse une requête d’injonction de payer à un juge. Il doit fournir toutes les pièces justificatives prouvant le caractère de la dette. Il appartient au juge de déterminer par ordonnance si le débiteur doit s’acquitter d’une injonction de payer ou non. Si cette procédure échoue pour le créancier ou le débiteur, il faudra alors se tourner vers une autre procédure judiciaire.
  
  
• Le référé-provision : il s’agit d’une deuxième option pour le créancier de faire valoir son préjudice auprès d’un juge en considérant une procédure rapide et peu coûteuse. Le référé-provision est soumis à une condition : la créance ne doit pas être contestable. Cela signifie que la dette est prouvée. Si le juge rejette la procédure du référé-provision, le créancier doit alors se tourner vers l’assignation en paiement.
  
  
• L’assignation en paiement : elle marque le début de phase judiciaire, menant au procès. Pour optimiser ses chances d’obtenir satisfaction, le créancier doit prouver que sa créance est certaine (caractère incontestable de la dette), liquide (le montant de la dette doit être évaluable) et exigible (que les délais impartis au paiement de la dette ont été dépassés.

L’action paulienne ne peut pas être engagée sans certitude de fraude. C’est la raison pour laquelle il faut solliciter l’avis d’un avocat spécialisé en droit des contentieux. Celui-ci évaluera le dossier et conseillera sur l’opportunité d’engager une procédure en action paulienne. Captain Contrat permet à ses clients de trouver le professionnel adéquat pour les accompagner dans la défense de leurs droits.

En résumé

• L’action paulienne induit une intention de fraude de la part d’un débiteur quant à la valorisation de son patrimoine.
• L’action paulienne n’est possible qu’au regard des actes patrimoniaux. Tout autre acte juridique (une pension de retraite par exemple) ne peut être considéré.
• La mauvaise foi du débiteur est prise en considération par la jurisprudence pour sanctionner les fraudeurs.