Reconnaissance de dette : que dit le Code civil ? 

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ? Pourquoi faire une reconnaissance de dette ? Quelle est sa force juridique ? Comment rédiger une lettre de reconnaissance de dette ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Que dit le Code civil ? Quels sont les risques de prendre un modèle de reconnaissance de dette sur internet ? Que faire en cas d’absence d’une reconnaissance de dette ? Captain Contrat vous renseigne sur la reconnaissance de dette.

Captain Contrat vous détaille ce qu’est une reconnaissance de dette et quels articles du Code civil la réglementent.

Reconnaissance de dette : que dit le Code civil ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une autre, le créancier.

L’article 1326 du Code civil dispose que : « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose.

Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service ».

Ainsi, pour qu’une reconnaissance de dette soit juridiquement valable, elle doit être consignée par écrit. Cet écrit est généralement une lettre.

Quelle forme doit contenir une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette doit comporter un certain formalisme pour être valable juridiquement.

Selon l’article 1359 du Code civil : « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant ».

Une reconnaissance de dette peut être de deux formes :

• soit un acte sous seing privé ;
• soit un acte authentique.

Si la reconnaissance de dette est un simple acte sous seing privé, elle est rédigée entre particulier, entre le débiteur et le créancier.

Si elle prend la forme authentique cela nécessite l’intervention d’un tiers, outre le débiteur et son créancier. Ce tiers est un notaire. La reconnaissance de dette va ainsi être établie chez un notaire.

Les mentions obligatoires de la reconnaissance de dette selon le Code civil

Pour qu’une reconnaissance de dette soit valable juridiquement, elle doit comporter certaines mentions.

L’article 1376 du Code civil dispose que : « l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres ». 

Ainsi pour être valable, une reconnaissance de dette doit obligatoirement comporter :

• la date à laquelle elle est écrite ;
• les noms, prénoms et dates de naissance du débiteur et du créancier ;
• leurs signatures ;
• le montant de la somme prêtée : il doit être écrit en lettres et en chiffres ;
• la date de remboursement de la dette.

Il existe des modèles de reconnaissance de dette sur internet. Cependant il faut se méfier de ce que vous pouvez trouver sur la toile. Il y a de tout. Nous conseillons plutôt de vous adresser à un avocat afin de respecter minutieusement le formalisme d’une reconnaissance de dette.

Que faire en cas d’absence d’une reconnaissance de dette ?

Les articles 1360 et suivants du Code civil régissent la situation en cas d’absence d’une reconnaissance de dette.

L’article 1360 dispose que : « les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure ».

L’article 1361 du Code civil ajoute qu’: « iI peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve".

Enfin, l’article 1362 stipule que : « constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit ».

Ainsi, vous pouvez demander le remboursement de votre dette en justice contre le débiteur, même en l’absence d’écrit de reconnaissance de dette lorsque :

• vous êtes dans l’impossibilité matérielle ou morale de vous procurer un écrit ;
• s’il est d’usage de ne pas établir un écrit ;
• lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.

Cependant, il est admis que vous pouvez prouver votre dette par d‘autres moyens tels que :

• un autre écrit peut constituer un commencement de preuve, comme des documents qui émanent du débiteur, des courriers, des e-mails, des sms… ;
• un aveu judiciaire ;
• un serment dérisoire.

Vous souhaitez rédiger une lettre de reconnaissance de dette ? Captain Contrat vous conseille dans cette rédaction et vous recommande un avocat.