L’augmentation de capital par apport en nature

L'essentiel de l'article

L’augmentation de capital par apport en nature consiste à augmenter le montant du capital inscrit dans les statuts en apportant des biens mobiliers ou immobiliers. Pour obtenir un kbis mis à jour, il faut nommer un commissaire aux apports pour évaluer les biens, prendre une décision en AG, publier un avis et déposer un dossier sur le guichet unique. 

Qu'est-ce qu'une augmentation de capital en nature ?

L'augmentation de capital en nature consiste à augmenter le capital social d'une entreprise en apportant des biens autres que de l'argent. Il peut s’agir de biens mobiliers (machines, ordinateurs, brevets) ou immobiliers (local).

Ces apports sont évalués et intégrés au capital social de la société en échange de parts sociales ou d'actions.

Cette opération permet de renforcer les actifs de l'entreprise sans affecter sa trésorerie.

L’augmentation de capital social peut prendre deux formes différentes : 

• la création de nouvelles parts sociales ;
• l'augmentation de la valeur nominale des parts sociales existantes.

L’augmentation du capital social d’une société doit respecter plusieurs formalités obligatoires.

Quelle est la procédure à suivre pour augmenter le capital par apport en nature ?

L'évaluation du bien par un commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant qui va évaluer la valeur des biens qui vont être apportés à la société. Cela permet d'empêcher les associés de faire gonfler artificiellement le capital de la société en surévaluant la valeur des biens.

Ce commissaire aux apports est nommé par décision unanime des associés ou par le président du tribunal de commerce sur requête d'un associé ou du gérant. Il doit remettre son rapport d’évaluation au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant l'assemblée générale de décision.

La nomination n’est pas nécessaire si les biens apportés ont une valeur inférieure ou égale à 30 000 € et que l’ensemble de ces apports en nature ne dépassent pas la moitié du capital social.

La prise de décision collective en AGE 

En principe, il faut tenir 2 assemblées générales extraordinaires (AGE) : 

• première décision collective : les associés fixent les modalités de cette augmentation (montant global, nombre de nouvelles parts émises ou nouvelle valeur, droit de préférence accordé à chaque associé et délai de souscription) ;
• deuxième décision collective : cette AGE sert à constater la réalisation définitive de l’augmentation du capital.

Chacune de ces décisions doit être retranscrite dans un procès-verbal.

En pratique et pour gagner du temps, les sociétés ne tiennent souvent qu’une seule AGE. Celle-ci doit alors combiner l’approbation de l’augmentation et sa constatation. Cela est possible uniquement si tous les associés/actionnaires sont présents.

Quelles sont les formalités d'augmentation de capital par apport en nature ?

Publication d’une annonce légale

Une fois le procès-verbal rédigé, le représentant légal doit publier un avis dans un journal d'annonces légales.

L'annonce de modification doit mentionner les informations suivantes :

• l’identité de la société (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro Siren et mention RCS avec la ville du greffe) ;
• le montant du capital social avant et après l'augmentation ;
• la nature de l'augmentation (apport en nature) ;
• les modalités de l'augmentation (création de titres ou augmentation de la valeur nominale) ;
• le nouveau nombre de titres ou la nouvelle valeur des titres ;
• l’article des statuts modifiés ;
• l’organe ayant pris la décision de l'augmentation ;
• la date de la décision et la date d'effet de cette augmentation.

Cette annonce doit être publiée dans un délai d'un mois après la décision en AGE. La société recevra une attestation de parution.

Déclaration de la modification au guichet unique

Le représentant légal doit ensuite déposer un dossier de modification sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique).

Il doit fournir les pièces justificatives suivantes :

• un exemplaire du procès-verbal de l'AGE ;
• un exemplaire des statuts mis à jour ;
• l'attestation de publication de l'avis de modification dans un support d'annonces légales ;
• le récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports.

Cette modification sera publiée au Bodacc et la société recevra un extrait Kbis mis à jour. 

Enregistrement aux impôts

L'augmentation de capital par apport en nature doit être enregistrée auprès du service des impôts (SIE) dans un délai d’1 mois à compter de la date à laquelle l’augmentation a été constatée.

Pour cela, il faut transmettre le procès-verbal de l’AGE au SIE, soit par courrier, soit sur place.

Quel est le coût de l’augmentation de capital par apport en nature ?

Le dépôt de dossier sur le guichet unique et l’enregistrement au SIE sont des formalités gratuites.

En revanche, la société doit payer : 

• 135 € pour l’annonce légale (156 € pour La Réunion et Mayotte) ;

• 188,81 € pour les frais de greffe.

Le coût total de l'augmentation de capital par apport en nature est donc de 323,81 euros.

Si vous faites appel à un professionnel (avocat, expert-comptable, plateforme en ligne) pour vous aider dans ces démarches, vous devrez aussi régler des honoraires ou des frais d’accompagnement.

En résumé

• L'augmentation de capital par apport en nature consiste à apporter des biens mobiliers ou immobiliers à la société en échange de nouvelles parts sociales ou actions, afin d'augmenter le capital social de la société.
• Avant de valider cette décision en AGE, il faut nommer un commissaire aux apports chargé d’évaluer la valeur du bien apporté.
• Il faut ensuite rédiger un procès-verbal, publier une annonce légale, déposer un dossier sur le guichet unique et faire enregistrer cette augmentation auprès du SIE.