Quels sont les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes ?

L'essentiel de l'article

Les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes varient selon la forme juridique de la société. Il existe aussi des seuils pour les associations. En cas de dépassement, la société doit nommer un commissaire aux comptes en assemblée générale puis demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes (CAC) ?

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé de garantir la régularité et la sincérité des états financiers d’une entreprise. Le rôle du CAC se limite au contrôle comptable. Il ne peut pas apporter de conseils en gestion, comme le ferait un expert-comptable.  Il n’a pas de lien de subordination avec la société dans laquelle il intervient.

Son intervention peut être imposée par la loi ou décidée librement par les associés.

Il agit dans le respect strict des règles déontologiques imposées par l'Ordre des commissaires aux comptes. Son mandat est généralement fixé à 6 exercices comptables (ou 3 lorsqu’il est désigné de manière facultative).

Quels sont les seuils CAC pour les entreprises ?

Les seuils de nomination du commissaire aux comptes dépendent de la forme juridique de l’entreprise.

Quels sont les seuils CAC pour les associations ?

Une association doit désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant si elle dépasse les seuils suivants :

• elle reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques (hors subventions européennes) ;
• elle perçoit des dons dépassant 153 000 € par an, permettant aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt ;
• elle exerce une activité économique et répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, plus de 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes, ou un bilan supérieur à 1,55 million d'euros ;
• elle dispose de plus de 200 000 € de ressources annuelles et rémunère entre 1 et 3 dirigeants ;
• elle représente une association professionnelle nationale de militaires avec des ressources supérieures à 230 000 €.

L’association a aussi l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si elle se trouve dans l’une de ces situations : 

• elle émet des obligations financières ;
• elle est habilitée à accorder des prêts pour des projets d'insertion ou pour soutenir la création ou le développement de petites entreprises ;
• elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
• elle est agréée pour surveiller la qualité de l'air ;
• elle gère un fonds de solidarité pour le logement ;
• elle est souscriptrice d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp).

Comment désigner un commissaire aux comptes en cas de dépassement des seuils CAC ?

Organiser une assemblée générale

La désignation du commissaire aux comptes doit être validée par les associés ou actionnaires lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO). Les associés votent alors pour la nomination du commissaire aux comptes proposé. Dans le cas d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL), la décision revient à l’associé unique. Le CAC doit être un professionnel indépendant, inscrit à l’Ordre des commissaires aux comptes.

Publier une annonce légale

Il faut ensuite publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) ou directement en ligne sur un support habilité (SHAL). Cette publication informe les tiers de la désignation du CAC. L’annonce contient des informations sur la société, comme sa dénomination sociale, l’identité du commissaire aux comptes et la durée de son mandat. 

Faire une demande de modification au RCS

Enfin, il faut mettre à jour les informations juridiques de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Pour cela, le représentant légal doit déposer une demande de modification sur le guichet unique de l’INPI. Il doit joindre au dossier : 

• un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale ayant pris la décision ;
• la copie de l'attestation de parution de l'annonce légale ;
• la lettre d'acceptation de la désignation du commissaire aux comptes (titulaire et/ou suppléant) ;
• un justificatif confirmant l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle (si cette information n’a pas encore été publiée) ;
• un chèque de 188,81 € à l’ordre du greffe du tribunal de commerce (tarifs 2025).

Une fois la demande validée, le greffe du tribunal de commerce met le Kbis de la société à jour.

Les associations ne sont pas concernées.

Quelle sanction en cas de non-nomination d’un CAC alors que les seuils sont dépassés ?

En cas d'absence de nomination d’un commissaire aux comptes malgré le dépassement des seuils légaux, l’entreprise s’expose à plusieurs sanctions : 

• l’annulation des délibérations des assemblées générales ;
• des sanctions civiles pour les dirigeants ;
• des sanctions pénales pour délit d’entrave si le manquement est intentionnel (emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 €).

En résumé

• Les sociétés commerciales ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent 2 des 3 seuils suivants : 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes, 5 millions d'euros de total de bilan ou 50 salariés.
• Les associations doivent désigner un CAC si elles reçoivent plus de 153 000 € de subventions publiques, bénéficient de dons de plus de 153 000 € donnant droit à une réduction d'impôt ou remplissent certains critères d’activité économique.
• Certaines sociétés émettant des obligations ou ayant une activité économique spécifique peuvent également être tenues de nommer un CAC.
• Pour désigner un commissaire aux comptes, vous avez l’obligation de tenir une assemblée générale, rédiger un procès-verbal et déposer une demande de modification au RCS via le guichet unique.