Perte de la moitié du capital social : procédure et formalités

En résumé

En cas de perte de la moitié de son capital social, une société doit décider de sa dissolution ou reconstituer ses capitaux propres. Elle doit respecter des formalités de publicité. Elle dispose ensuite d’un délai de 4 ans maximum pour régulariser la situation.

Qu'est-ce que la perte de la moitié du capital social ?

Le capital social représente le montant des apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la création d’une société. 

Les capitaux propres correspondent aux ressources financières d'une entreprise après déduction de ses dettes. Ils permettent de mesurer la valeur nette de l’entreprise. Ils incluent : 

• le capital social ;
• les réserves ;
• les reports à nouveau ;
• les primes d’émission ;
• les subventions d'investissement ;
• le résultat de l’exercice ;
• les provisions réglementées.

On considère qu’une entreprise a perdu la moitié de son capital social lorsque le montant de ses capitaux propres est inférieur à la moitié de son capital social.

Cela concerne uniquement les SARL, EURL, SAS, SASU et SA.

Quelle est la procédure en cas de perte de la moitié du capital social ?

En bref :

Si les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, il faut prendre une décision collective en AGE, publier une annonce légale, déposer un dossier sur le guichet unique et régulariser la situation. Si la société ne réussit pas à reconstituer ses capitaux propres au bout de 2 ans, elle dispose de 2 années supplémentaires pour réduire son capital social.

Étape 1 : prendre une décision collective

Il faut d’abord organiser une consultation des associés / actionnaires dans un délai de 4 mois suivant l’approbation des comptes démontrant les pertes. Ils doivent choisir entre la dissolution et la poursuite de la société. Cette décision doit ensuite être votée en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de quorum et de majorité dépendent de la forme juridique de la société. La décision de maintenir ou non la société doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Étape 2 : publier une annonce légale

Vous devez ensuite publier un avis modificatif dans un support habilité à recevoir des annonces légales : il peut s’agir d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL). Il faut le faire dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

Cette annonce comprend les informations suivantes : 

• la décision : dissolution ou maintien de la société ;
• les informations sur la société (dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro Siren) ;
• le montant du capital social ;
• la mention « RCS » et la ville du greffe d’immatriculation.

Vous recevrez une attestation de parution.

Étape 3 : déposer un dossier sur le guichet unique

Une fois l’avis publié, il faut déposer un dossier en ligne sur le site du guichet unique. Votre dossier doit comprendre les pièces justificatives suivantes : 

• le procès-verbal de décision ;
• les statuts mis à jour ;
• l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales. 

Étape 4 : régulariser et reconstituer les capitaux propres

Si les associés décident de poursuivre l’activité, ils disposent de 2 ans pour reconstituer les capitaux propres de la société.

Ils ont plusieurs solutions :

• réaliser suffisamment de bénéfices ;
• augmenter le capital social en apportant de nouveaux fonds ou en faisant entrer de nouveaux associés ;
• abandonner les sommes qu'ils avaient prêtées à la société sous forme d’avances de trésorerie.

Si au bout de 2 ans, la société n'a pas reconstitué ses capitaux propres à hauteur de 50 % de son capital social, elle dispose d'un nouveau délai de 2 ans pour réduire son capital social. Le capital doit alors être réduit à un montant inférieur ou égal à 1 % du total du bilan de l'exercice précédent. Cette procédure peut inclure un « coup d'accordéon ». La société réduit d'abord son capital pour couvrir ses pertes, puis le réaugmente. 

Si cette réduction de capital n'est pas réalisée, la société peut être dissoute à la demande de tout intéressé, comme un associé ou un concurrent.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la procédure ? 

La dissolution judiciaire de la société

Une société qui ne respecte pas l’ensemble de ces délais risque une dissolution forcée (ou judiciaire). Cette dissolution peut être demandée par un concurrent ou un associé par exemple, mais pas par un créancier.

 Le tribunal peut toutefois accorder un délai supplémentaire de 6 mois pour effectuer les démarches nécessaires.

La mise en cause du dirigeant

Le dirigeant peut être tenu responsable s'il ne prend pas les mesures nécessaires pour régulariser la situation de l'entreprise. 

En cas de liquidation judiciaire, il peut être condamné à rembourser tout ou partie des dettes de la société. Les montants versés sont ensuite répartis entre les créanciers. 

L’injonction avec astreinte

Un juge peut contraindre la société à réaliser les formalités de publicité. En cas de retard, la société devra payer une amende pour chaque jour, semaine ou mois écoulé.

En résumé

• La perte de la moitié du capital social désigne la situation où les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social initial.
• La société a 4 mois pour consulter les associés et voter pour une dissolution ou un maintien de l’activité. Il faut ensuite publier une annonce légale et déposer un dossier sur le guichet unique.
• La société a 4 ans maximum pour régulariser la situation.
• Le non-respect de cette procédure peut entraîner la dissolution forcée de la société, la mise en cause du dirigeant et le paiement d’astreintes.