Formulaire Cerfa 2759 : définition et mode d'emploi

L'essentiel de l'article

• Le Cerfa 2759 est un formulaire utilisé pour déclarer les cessions de droits sociaux (parts sociales ou actions) qui ne sont pas constatées par un acte (un contrat).
• Il permet aussi de régler les droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale.
• Vous pouvez télécharger le Cerfa 2759 sur le site des impôts ou faire une déclaration en ligne.

Qu'est-ce qu'un Cerfa 2759 ?

Le formulaire Cerfa n°2759 est utilisé pour déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte notarié ou sous seing privé. Il permet de déclarer la transaction et de payer les droits d’enregistrement dus.

Le Cerfa 2759 concerne les cessions de droits sociaux dans les SARL, SCI, SAS et SA. Il ne s'applique pas aux sociétés non soumises à l'enregistrement, comme certaines SNC.

Cession de droits sociaux non constatée par un acte et Cerfa 2759

Cession de droits sociaux : définition 

La cession de droits (ou titres) sociaux désigne le transfert de parts sociales ou d'actions détenues par un associé ou actionnaire à une autre personne. Cela permet à l’acquéreur de devenir titulaire des droits associés, comme le droit de vote et de distribution des bénéfices. 

La cession de parts sociales concerne principalement les SARL et SCI, tandis que la cession d’actions concerne les SAS et SA. 

Ce transfert de propriété peut entraîner des frais d’enregistrement auprès des services fiscaux, en fonction de la forme juridique de la société et des modalités de la cession.

L’utilité du Cerfa 2759

Le Cerfa 2759 est indispensable si vous n’avez pas rédigé d’acte de cession sous seing privé (acte rédigé et signé par les parties sans intervention d’un notaire) ou d’acte authentique (acte rédigé et signé par un notaire). 

En le remplissant, vous déclarez officiellement la cession de vos parts sociales ou actions aux services fiscaux. Cela évite les sanctions ou litiges.

Quelles sont les étapes à suivre pour remplir un Cerfa 2759 ?

Il faut commencer par télécharger le Cerfa 2759 sur le site des impôts. Une fois le formulaire imprimé, vous devez remplir les 6 encadrés suivants.

Encadré 1 : Cédant(s)

Dans cet encadré, il faut indiquer les informations relatives au cédant, c'est-à-dire la personne ou l’entité qui cède ses parts sociales ou actions : 

• les informations personnelles : nom, prénom, date et ville de naissance, adresse mail, nom du conjoint et régime matrimonial ;
• les informations relatives à la société : forme juridique, dénomination sociale, numéro Siren, code APE et adresse du siège social.

Encadré 2 : Cessionnaire(s)

Dans cette section, vous devrez inscrire les coordonnées du cessionnaire, c’est-à-dire la personne ou société qui acquiert les parts ou actions. 

Les données à remplir sont les mêmes que pour le cédant (informations personnelles et informations relatives à la société).

Encadré 3 : Droits sociaux cédés ou entreprise individuelle cédée

Ici, vous devez préciser ce que vous cédez exactement : des parts sociales, des actions ou une entreprise individuelle. 

Renseignez la forme juridique de l’entreprise, sa dénomination, son adresse ainsi que son numéro Siren. 

Cochez ensuite les cases correspondant à sa nature : société à prépondérance immobilière, société transparente ou droit à la jouissance d’immeubles.

Indiquez si le cessionnaire reprend des dettes du cédant et précisez leur montant si c’est le cas.

Enfin, il faut mentionner :

• le nombre total de droits sociaux dans la société ;
• le nombre exact et les numéros des titres cédés ;
• la nature des biens apportés à la société ;
• la date de l’apport ;
• le motif d’exonération ou de non-taxation de la plus-value (uniquement si la société est à prépondérance immobilière).

Encadré 4 : Origine de propriété

Dans cette rubrique, vous devez préciser comment vous avez obtenu les parts ou actions que vous cédez : 

• le nom et l’adresse du précédent propriétaire ;
• la date de mutation (ou la date du décès en cas d’héritage) ; 
• la nature de l’opération (achat, donation, succession…) ;
• le prix d’acquisition. 

Ces informations permettent à l’administration de retracer l’historique de la propriété et d’évaluer correctement la base taxable.

Encadré 5 : Base taxable

La base taxable est utilisée pour déterminer les droits d'enregistrement. 

Vous devez remplir les cases suivantes :

• prix + charges ou valeur réelle : indiquez le prix de la cession, plus les charges éventuelles, ou la valeur réelle des titres si elle est plus élevée. Pour les sociétés à prépondérance immobilière, la base taxable correspond à ce prix augmenté des charges ou à la valeur réelle ;
• abattement : appliquez un abattement de 23 000 € par tranche de parts cédées, selon le nombre de parts cédées et le total des parts de la société. Cet abattement s'applique sauf si l'entreprise a une prépondérance immobilière ;
• base nette taxable : calculez la base nette taxable, qui correspond au montant à déclarer pour le calcul des droits d'enregistrement. En cas de cession d'une société à prépondérance immobilière ou d'une entreprise individuelle assimilée, ce montant sera ajusté en fonction de la valeur réelle des titres ou du prix de cession, charges incluses.

N’oubliez pas de dater et signer le formulaire.

Encadré 6 : Mode de paiement

Il vous reste à cocher le mode de paiement de votre choix pour le règlement des droits d'enregistrement : carte bancaire, virement, chèque de banque à l’ordre du Trésor public, chèque à l’ordre du Trésor public (pour un montant maximum de 1 000 €) ou numéraire (pour un montant maximum de 300 €).

Quelles sont les erreurs à éviter lors du remplissage d’un Cerfa 2759 ?

Voici les erreurs à éviter pour éviter toute sanction :

• ne pas évaluer correctement la valeur des titres ou de l'entreprise ;
• ne pas appliquer correctement l'abattement ;
• remplir les sections concernant les droits sociaux alors que vous cédez une entreprise individuelle.
  
  

Vous devez aussi respecter les modalités de dépôt du formulaire. Le Cerfa 2759 doit être déposé dans le mois suivant la cession, en double exemplaire, auprès du service chargé de l'enregistrement, selon le domicile de l'une des parties. Tout retard ou erreur dans la procédure de dépôt peut entraîner des pénalités et retarder le traitement de votre dossier.