Quelle est l'imposition de la plus-value en cas de cession de parts ?

L'essentiel de l'article

• Lors d'une cession de parts sociales, l'acquéreur est imposé sur la plus-value réalisée. C'est le cas si le prix de vente des parts est supérieur au prix initial.
  
  
• Par défaut, la plus-value est imposée à 30 % (flat tax) mais le cédant peut opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
  
  
• Dans certaines situations (détention des parts depuis plusieurs années, départ à la retraite, etc) le cédant peut bénéficier d'un abattement. 

Comment fonctionne une cession de parts sociales ?

La cession de parts sociales est une opération qui permet à un associé de vendre sa participation dans une société (SARL ou SCI). L'associé peut vendre la totalité de ses parts ou seulement une partie.

La cession des parts sociales peut être soumise à une procédure d'agrément si l'acquéreur des parts n'est pas déjà un associé de la société. Cette procédure d'agrément permet aux associés d'autoriser ou non l'acquéreur à les rejoindre en tant qu'associé. 

Si les associés refusent d'agréer l'acquéreur, ils doivent procéder au rachat des parts sociales. En effet, la procédure d'agrément permet de contrôler qui peut rentrer dans la société, mais ne doit pas empêcher un associé de quitter la société. 

Dans tous les cas, si l'associé réalise une plus-value lorsqu'il vend ses parts, cette opération est imposable. 

Qu'est-ce qu'une plus-value et comment la calculer ? 

L'associé cédant réalise une plus-value lorsqu'il vend les parts sociales plus cher que le prix auquel il les a obtenues.

Pour calculer la plus-value, il faut donc réaliser l'opération suivante : Prix de vente - Prix d'acquisition = plus-value.

Si le résultat de cette opération est positif, l'associé a réalisé une plus-value et doit payer des impôts. En revanche, si le résultat est négatif (l'associé vend les parts moins cher que le prix initial), l'associé a réalisé une moins-value et l'opération n'est pas imposable. 

Cession de parts : comment fonctionne l'imposition sur la plus-value ?

Par défaut, la plus-value réalisée lors d'une cession de parts est imposée au prélèvement forfaitaire unique (flat tax). Il s'agit d'un taux unique de 30% composé de :

• 17,2 % pour les prélèvements sociaux
• 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu

Option pour le barème de l'impôt sur le revenu

Sur option, l'associé peut choisir d'imposer la plus-value en fonction du barème de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu dépend des autres revenus de l'associé et du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il devra également payer les 17,2% pour les prélèvements sociaux. 

Comment choisir entre la flat tax et le barème de l'impôt sur le revenu ?

Si la flat tax est plus avantageuse dans la plupart des cas, l'option pour le barème progressif de l'IR est intéressante si l'associé qui vend les parts a peu de revenus ou s'il peut bénéficier d'un abattement. 

Dans quels cas le cédant peut-il bénéficier d'un abattement ? 

Qu'est-ce qu'un abattement ? 

Si l'associé choisi l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, il peut dans certains cas bénéficier d'un abattement.

Cet abattement a pour effet de réduire le montant de la plus-value imposable. 

Abattement pour durée de détention

Le cédant peut bénéficier d'un abattement pour durée de détention s'il a acquis les parts avant le 1ᵉʳ janvier 2018. Le montant de cet abattement dépend de la durée de détention des parts 

Abattement renforcé

Il est possible de bénéficier d'un abattement renforcé dans 2 cas :

• La cession concerne une PME immatriculée il y a moins de 10 ans.
• Le cédant part à la retraite et cède l'intégralité de ses parts. 

L'acquéreur des parts est-il imposé ? 

La cession des parts sociales doit faire l'objet d'un enregistrement. En principe, c'est l'acquéreur des parts sociales qui doit régler les frais d'enregistrement.

Les frais d'enregistrement d'une cession de parts sociales sont de 3 % du prix de vente. 

Cependant, l'acquéreur peut bénéficier d'un abattement. Cet abattement est de 23 000 euros, mais pour l'ensemble des parts sociales.

Pour calculer l'abattement dont peut bénéficier l'acquéreur, il faut utiliser la formule suivante : 23 000 x % du capital cédé.