Régime matrimonial : quel impact en cas de cession de parts sociales ?

L'essentiel de l'article

• Le régime matrimonial des époux a un impact en cas de cession des parts sociales.
  
  
• Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les parts acquises pendant le mariage sont communes aux époux. Leur cession nécessite donc l'accord exprès du conjoint
  
  
• Le conjoint qui détient indirectement des parts d'une SARL via la communauté peut revendiquer la qualité d'associé. 

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ? 

Un régime matrimonial est un accord convenu entre les époux et qui règle les rapports patrimoniaux ces derniers. Le patrimoine des époux est constitué de l'ensemble des biens leur appartenant. On entend par le terme « bien » un objet, un patrimoine immobilier, ainsi que les droits et actions s'y rapportant, donc potentiellement les actions d'un société. Lorsque les parts de votre entreprise font partie de la communauté, alors le conjoint a un droit de regard et même de décision sur l’usage qui doit en être fait.

La communauté universelle

C’est le régime matrimonial solidaire à 100 %. L'ensemble des biens de chacun des époux, qu’ils aient été acquis avant ou après l'union, font partie de la communauté. Les biens sont mis en commun, quelles qu’en soient la nature et la différence possible entre les patrimoines de chacun avant l’union. Même si une voiture a été achetée par un seul des époux, elle appartient aux deux.

La séparation des biens

Chacun des conjoints conserve la jouissance et la possession de ses biens. Ce qui a été acquis avant ou après la date du mariage appartient uniquement à celui qui a réalisé l’achat. Y compris si un crédit a été contracté et que le remboursement n'a pas été encore complété au moment de l'union. 

La communauté réduite aux acquêts 

La communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut en droit français. Avec ce régime, il faut distinguer les biens acquis avant le mariage et ceux acquis après cette date : 

• Les biens acquis avant le mariage ou qui font l'objet d'une donation ou d'un héritage : biens personnels 
• Biens acquis après le mariage : biens communs
  
  

Céder les parts de son entreprise, mon conjoint est-il impacté ?

Au regard des différents régimes matrimoniaux, l’influence sur la procédure de parts sociales de son entreprise est une question de calendrier.

En effet, lorsqu’une part sociale fait partie des biens en commun selon le régime matrimonial, alors l’acte de cession doit mentionner l’approbation du conjoint. Étant donné que la part sociale appartient également à l’époux, il n’est pas possible de procéder à une cession même partielle sans qu’il ne l’approuve. Cet accord prend autant en compte le seul principe de la cession, et le tarif convenu pour la transaction. La cession de parts ne peut donc pas se faire à la seule initiative du dirigeant lorsque l’entreprise a été créée après le mariage alors que vous êtes au régime de la communauté réduite aux acquêts. Il en est de même pour la communauté universelle.

Au contraire, un contrat de mariage qui établit la séparation des biens permet cependant une totale indépendance du conjoint qui dirige une entreprise sur ce qu’il pourrait faire de ses parts, y compris la cession. Même s’il s’agit d’une question qui peut être discutée au sein du couple, aucune disposition légale ne demande l’agrément de la cession par le conjoint.

Le conjoint est-il un associé de l’entreprise ?

Malgré le fait que l'un des époux soit également propriétaire des parts sociales de l’autre selon le régime matrimonial adopté, cela ne signifie pas que sa personne physique dispose de droits de vote en assemblée générale.

Cependant, en SARL ou dans les sociétés de personnes, le conjoint peut cependant revendiquer ce droit en adoptant le statut d’associé pour un droit de vote et de rémunération égal à la moitié des parts de son conjoint. Pour ce faire, une lettre doit être envoyée à l’entreprise afin de signifier le souhait personnel d’être associé de l’entreprise. Cette possibilité n’est pas systématique puisque les statuts de l’entreprise ou bien la nature même du métier exercé peuvent s’y opposer. Dans le cas d’une entreprise qui exerce une profession réglementée où les associés sont obligatoirement médecins (comme dans les SELARL), si le conjoint ne l’est pas, il ne pourra pas bénéficier du statut d’associé.

La revendication du statut d’associé par le conjoint est possible à tout moment durant le mariage, jusqu’au jour de prononciation du divorce.

Procédure de cession de parts qui font partie de la communauté des biens

Une fois les modalités de la cession de parts convenues (nombre de parts, valeur des parts), il est nécessaire de disposer de l’agrément des personnes concernées. Il faut se référer aux statuts de l’entreprise, et au régime matrimonial du dirigeant cédant. La cession des parts peut en effet être sujet ou non à l’agrément des autres associés. La cession elle-même se déroule par la signature d’un acte privé, ou d’un acte notarié. Il doit bien mentionner l’approbation du conjoint lorsque les parts sociales cédées font partie des biens de la communauté issue du mariage du dirigeant. La procédure de cession des biens est enregistrée auprès du service des impôts des entreprises, et ouvre le paiement de droits de cession par l’acquéreur.

Afin de se sécuriser les projets du dirigeant vis-à-vis de son entreprise, il est indispensable de réfléchir mûrement sur le régime matrimonial à adopter en cas de mariage. Celui-ci peut avoir une influence concrète sur les affaires, car le conjoint peut se revendiquer en tant qu’associé alors que ce n’est pas forcément dans les intérêts de l’entreprise. Une discussion dans le privé, mais aussi avec un avocat spécialisé en droit des sociétés permet d’éclaircir les pour et les contres de chaque régime matrimonial. La cession des parts sociales devra quant à elle toujours respecter les procédures convenues en fonction des statuts de la société, et du consentement du conjoint s’il est nécessaire.