Transmission d'un fonds de commerce : comment ça marche ?

Que devient votre fonds de commerce à votre décès ? La question à son importance. Salon de coiffure familial, épicerie faisant vivre tout un quartier, commerce permettant de nourrir votre famille… Les hypothèses sont diverses, et ne sont pas sans conséquences. La transmission successorale du fonds de commerce intervient suite au décès du commerçant. Que va devenir le fonds de commerce ? Nous allons tenter d’apporter quelques éléments de réponse au cours du développement qui va suivre.

Avant toute chose, il est important de distinguer deux situations. Ainsi, selon que le commerçant est propriétaire ou locataire de son fonds de commerce, les règles successorales vont fluctuer. Nous allons donc explorer les règles successorales relatives au fonds de commerce, en distinguant ces deux états de fait.

La situation du commerçant propriétaire de son fonds de commerce

Une transmission à vos héritiers

Si vous êtes propriétaire de votre fonds de commerce, celui-ci reviendra automatiquement à vos héritiers. Le fonds de commerce est entré dans votre patrimoine, et vous pouvez alors en disposer comme vous le souhaitez. Faites néanmoins attention à vos héritiers réservataires. En effet, en présence d’enfants, vous devez réserver une part d’héritage à ceux-ci. Cela s’appelle la réserve héréditaire. Cette réserve héréditaire est fluctuante, elle varie en fonction du nombre de vos enfants. Néanmoins, si vous ne souhaitez pas faire hériter vos enfants de votre fonds de commerce, il existe une solution.

En effet, votre succession comporte une réserve héréditaire, mais également une quotité disponible. Vous pouvez utiliser votre quotité disponible à votre guise. Grâce à cet quotité, vous pourrez envisager de léguer votre fonds de commerce à une personne que vous aurez désignez. Néanmoins, soyez vigilant, votre patrimoine doit être assez conséquent, puisque vous devez pouvoir léguer à vos enfants leur réserve héréditaire, sans pour autant pour ce faire devoir empiéter sur la valeur du fonds de commerce. Pour vous servir de votre quotité disponible, une seule solution : établir un testament ! Testamento vous permet d’établir votre testament en trois clics et à moindre frais !

En l’absence de testament, et si votre héritier est mineur, trois solutions s’offriront à lui : vendre le fonds de commerce, apporter le fonds de commerce à une société, ou même mettre le fonds de commerce en location-gérance.

La situation de votre locataire

Sachez que si votre fonds de commerce est occupé par un locataire, celui-ci devra continuer de payer ses loyers à votre héritier. En effet, d’après l’article 1742 du Code civil, votre décès n’emporte pas interruption du contrat de louage. Si votre succession n’est pas simple, et qu’aucun héritier n’est automatiquement désigné, le locataire devra verser ses loyers au notaire chargé de votre succession, (voir à l’administrateur judiciaire, si aucun notaire n’est chargé de la succession).

La situation successorale du commerçant locataire de son fonds de commerce

Une transmission automatique du droit au bail

Rassurez-vous, classiquement, le décès du commerçant locataire du fonds de commerce n’entraîne pas résiliation du bail commercial. Ainsi, l’article 1742 du Code civil énonce: “le contrat de louage n’est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur”. Les clauses relatives à la poursuite du bail commercial à la mort du commerçant, sont quasiment inexistantes. Par ce constat, il apparaît que la transmission du fonds de commerce se fait automatiquement.

Toutefois, les héritiers peuvent aussi choisir de renoncer à leur succession. La loi encadre cette solution. Sachez néanmoins que si la renonciation a effectivement lieu, les héritiers ne seront pas tenus des loyers ayant courus jusqu’au jour de la renonciation à la succession. Dans cette situation, s’il aucun des héritiers n’accepte la succession, vous pourrez alors mettre en oeuvre une clause résolutoire pour défaut de règlement des loyers, et ainsi récupérer la jouissance de votre fonds de commerce.

La situation inverse peut également se présenter : l’héritier initial du fonds de commerce renonce à la succession, néanmoins, des héritiers tiers ne renoncent pas à la succession du défunt. Dans cette situation, ces héritiers deviennent automatiquement repreneurs du fonds de commerce. Les héritiers seront alors tenus conjointement des dettes du fonds de commerce.

Une clause de continuité de l'exploitation commerciale

Néanmoins, cette transmission successorale automatique n’est parfois pas exemptée de toutes conditions. En effet, la majorité des baux commerciaux font état d’une clause contractuelle ayant pour objet de contraindre les héritiers à organiser la continuité de l’exploitation du fonds de commerce. En présence de cette clause, et sous réserve d’une non exploitation effective du fonds de commerce par les héritiers, ces derniers risquent la résiliation du bail commercial. Cette solution a été proclamée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 19 mai 2004.

Par ailleurs, cette solution reste identique, en cas d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Ainsi, l’article L.2124-34 du Code général de la propriété des personnes publiques énonce qu’en “cas de décès d’une personne physique exploitant un fonds de commerce [...] en vertu d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, l’autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droits, [...], une autorisation d’occupation temporaire du domaine public identique à celle accordée à l’ancien titulaire pour la seule poursuite de l’exploitation du fonds, durant trois mois.” Cette période permet aux ayants-droits de réfléchir à leur situation, pour leur permettre d’envisager ou non par la suite, une autorisation d’occupation plus pérenne.

D’autre part, toujours selon ce même article, dans le cas où les ayants-droits ne souhaiteraient pas poursuivre l’exploitation du fonds du défunt, ils ont la possibilité de présenter une personne tierce comme successeur. Une fois l’autorisation de l’autorité compétente obtenue, cette personne sera “subrogée dans les droits et obligations” du défunt.