Comment remplir le formulaire M3 pour une EURL ?

L’administration doit impérativement être prévenue en cas de changement de gérant d'une EURL. Cette évolution à la tête de l’entreprise sera officialisée par l’envoi du formulaire M3 SARL/SELARL, ou Cerfa 14580*06. Voici comment remplir ce document.

Comment changer le gérant d’une EURL ?

Les raisons justifiant un changement de gérant au sein d’une EURL sont nombreuses. Un tel changement peut ainsi être provoqué par :

• La démission du gérant ;
• La révocation du gérant par décision de l’associé ou par décision judiciaire ;
• L’échéance du terme du mandat social ;
• La transformation de l’EURL en une autre forme juridique ;
• La perte d’un agrément obligatoire pour exercer une activité réglementée.

Tout changement à la tête d’une société commerciale devra bien entendu être transmis à l’administration compétente. Dans le cas du gérant d’une EURL, cela se passe ainsi :

• Fin du mandat social du gérant ;
• Désignation d’un nouveau gérant par l’associé unique ;
• Publication de l’avis de changement dans un SHAL ;
• Mise à jour des statuts, qui reflétera le changement du gérant à la tête de l’EURL ;
• Dépôt du dossier relatif au changement de gérant sur le Guichet Unique des Entreprises.

Qu’est-ce que le formulaire M3 SARL/SELARL ?

Un changement se prépare à la tête de votre EURL ? Vous devrez nécessairement remplir le formulaire M3 SARL/SELARL et le transmettre au Guichet unique.

Dans quels cas utilise-t-on le formulaire M3 ?

Le formulaire M3 est un document juridique permettant de signifier à l’administration tout changement de gérant, de dirigeant ou de président à la tête d’une société commerciale. Le formulaire M3 SARL/SELARL, ou Cerfa 14580*06, concerne spécifiquement les formes juridiques suivantes :

• La SARL, société à responsabilité limitée ;
• L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
• La SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée.

Comment trouver le formulaire M3 pour une EURL ?

Vous pouvez télécharger le formulaire M3 SARL/SELARL depuis les sites service-public.fr ou justice.fr. Si vous le souhaitez, vous pouvez confier cette démarche à un professionnel du droit ou à une plateforme juridique. 

Comment remplir le formulaire M3 pour une EURL ?

Pour que votre demande de modification soit bien prise en compte, vous devrez remplir correctement les différents champs du formulaire M3 EURL. 

Comment remplir le premier cadre du formulaire M3 EURL ?

Sélectionnez la raison justifiant votre demande en cochant la première case, à savoir « Demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) ».

La case « Intercalaire du formulaire M2 de déclaration de modification » ne vous concerne pas.

Comment remplir le cadre 2 relatif à l’identification de l’EURL ?

Le cadre 2 permettra à l’administration d’identifier précisément votre EURL. Vous devez préciser :

• la dénomination et la forme juridique de l’EURL ; 
• son numéro unique d’identification ;
• Le nom du greffe ou le département du Répertoire des Métiers dont vous dépendez.

Comment remplir le cadre 3 relatif à la gérance de l’EURL ?

Ce cadre permet d’indiquer si la nature de la gérance est modifiée par le changement. Une attention particulière est nécessaire si la société comprend plusieurs cogérants. En cas de modification de nature de la gérance, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

• La gérance devient majoritaire ;
• La gérance devient minoritaire/égalitaire ;
• Une société est associée.

Comment remplir les cadres 4 à 10 relatifs au gérant de l’EURL ?

C’est ici que le représentant de l’EURL est chargé d’indiquer :

• Le nom des gérants de l’entreprise :

• Pour le gérant partant, les informations requises sont :
• Nom de naissance, nom d’usage, prénoms.
• Pour le nouveau gérant, les informations requises sont :
• Nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile.
• Numéro de sécurité sociale si le gérant est majoritaire.
  
  

• Le statut du conjoint marié, pacsé ou concubin du gérant lorsqu’il travaille régulièrement dans l’entreprise. À défaut de déclaration, le conjoint marié, pacsé ou concubin ayant exercé une activité est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié. Trois statuts sont possibles :
• Conjoint collaborateur : le conjoint du gérant n’est ni associé ni rémunéré ; 
• Conjoint salarié : un contrat de travail avec la société doit prouver ce statut ;
• Conjoint associé : le conjoint du gérant détient des parts sociales dans le capital social de la société.
  
  

• Les personnes ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la personne morale. Il s’agira d’indiquer :
• Nom de naissance ;
• Nom d’usage ;
• Prénom ;
• Date et lieu de naissance ;
• Nationalité ;
• Adresse du domicile.

Une case permettra de préciser si le gérant exerce en tant que professionnel de santé. 

Comment remplir les cadres 11 à 13 du formulaire M3 d’une EURL ?

Le cadre 11 vous permettra de transmettre toute observation utile à l’administration. N’hésitez pas à l’utiliser en cas de doute ou de questionnement. 

Dans le cadre 12, vous devez indiquer l’adresse de correspondance à laquelle vous pouvez être joint. Précisez-y vos coordonnées postale, téléphonique et électronique.

Dans le cadre 13, le représentant légal de l’EURL certifie les informations contenues dans le formulaire M3, puis appose sa signature. Lorsque le Cerfa est rempli par un mandataire, ce dernier devra préciser :

• Son nom et son prénom ;
• Sa dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale ;
• Son adresse, son code postal et sa commune. 

Le formulaire M3 fait partie des documents à transmettre au Guichet Unique des entreprises pour officialiser le changement de gérant à la tête de l’EURL. D’autres documents sont nécessaires, comme la copie de l’attestation de parution de l’avis de changement dans le JAL et la copie des statuts mis à jour. Pour constituer un dossier complet, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé ou une plateforme juridique. 

En résumé

• Le formulaire M3 SARL/SELARL permet de déclarer un changement de gérance au sein d’une EURL.
• Les informations contenues dans le M3 doivent être renseignées sur le site du Guichet unique depuis le 1er janvier 2023.
• D’autres documents sont nécessaires pour officialiser le changement de gérant à la tête de l’EURL. C’est par exemple le cas de la copie des statuts mis à jour et de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
• Pour ne pas commettre d’erreurs lors du remplissage du formulaire M3, rapprochez-vous d’un professionnel du droit.