Formulaire M3 pour une SASU : comment le remplir ?

Le président d’une SASU n’exerce pas son mandat social ad vitam æternam. Lors d’un changement de dirigeant, l’administration doit impérativement être prévenue. C’est justement le rôle du formulaire M3. 

Dans cet article, Captain Contrat vous donne toutes les clés pour bien remplir ce document.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) est une société commerciale constituée par un associé unique. Exception faite du nombre d’actionnaires, elle fonctionne de la même façon qu’une SAS (société par actions simplifiée).

L’objet social d’une SASU peut être de nature commerciale, artisanale ou libérale. Cette forme juridique présente donc une grande flexibilité. Elle constitue une alternative intéressante à la microentreprise ou à l’entreprise individuelle.

Avantages et inconvénients d’une SASU

Les principaux avantages d’une SASU sont :

• Le capital social réduit : une SASU peut être constituée à partir d’un euro symbolique.
• La légèreté des obligations administratives. En tant que dirigeant d’une SASU, vous ne devrez pas :
• Faire approuver vos comptes sociaux.
• Établir le rapport des comptes annuels si votre entreprise respecte les seuils légaux.
• Déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal.
• La flexibilité et l’adaptabilité
• Des statuts libres.
• Imposition sur les sociétés par défaut, mais possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. 
• Possibilité de passer d’une SASU à une SAS sans créer une nouvelle structure. 
• Le président rémunéré bénéficie du statut d’assimilé salarié.

Les principaux défauts d’une SASU sont :

• Des formalités de création complexes.
• Les charges sociales élevées pour le président rémunéré.
• La rédaction des statuts requiert des connaissances spécifiques. 

Les étapes de création d’une SASU

La constitution de l’entreprise suivra la chronologie suivante :

• La rédaction des statuts constitutifs de la SASU, de préférence avec l’aide d’un professionnel 
• La constitution du capital social.
• La libération du capital social.
• La nomination du président et des éventuels organes annexes. Le dirigeant peut être nommé de façon statutaire. Sa désignation peut également faire l’objet d’un acte séparé.
• L’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Qu’est-ce qu’un formulaire M3 ?

Le formulaire M3 est un document que vous devez envoyer à l’administration compétente lors d’un changement de présidence au sein de la SASU.

À quoi sert le formulaire M3 ?

Le formulaire M3 est un acte modificatif du registre du commerce et des sociétés (RCS) soumis à la validation du greffe du tribunal de commerce. Il sert à déclarer un changement relatif à la direction d'une SASU. Le formulaire M3 fait partie du dossier de modification statutaire de l’entreprise.

Où trouver le formulaire M3 ?

Vous pouvez accéder au formulaire M3 (Cerfa n° 11683*04) depuis le site entreprendre.service-public.fr. Le document PDF est téléchargeable depuis l’onglet « Accéder au formulaire ».

Quand remplir cet imprimé M3 ?

Vous devez remplir le formulaire M3 si un changement relatif à la direction de la SASU s’opère. Les cas les plus fréquents sont la révocation, la démission ou le décès du président. Ce document doit également être complété si l’adresse du dirigeant évolue.

Comment effectuer la déclaration ?

Pour effectuer la déclaration de modification relative au dirigeant de la SASU, vous devez simplement remplir les 14 sections du formulaire M3. Une notice explicative est disponible. Vous devez ensuite transmettre le document depuis le portail e-procédures.

Comment remplir le formulaire M3 ?

Pour que votre demande de modification soit bien prise en compte, veillez à remplir soigneusement les différents champs du formulaire M3.

Quels sont les différents blocs d’informations présents dans le formulaire M3 ?

Le formulaire M3 est structuré autour de 14 blocs.

• Bloc 1 : motif de la demande : cette section vous permet de préciser s’il s’agit d’une demande modificative isolée ou si vous déposez dans le même temps un formulaire M2. 
• Blocs 2 et 3 : identification de la SASU. Vous devez mentionner la dénomination et la forme juridique de votre SASU, son numéro d’immatriculation et l’adresse du siège social.
• Blocs 4 à 8 : identification de l’ancien et du nouveau président. C’est dans cette section que vous devez inscrire le nom du président qui quitte la société (Partant) et le nom du nouveau président. Vous devez par ailleurs préciser les informations suivantes :
  
  Pour une personne physique : nom de naissance, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile.
  Pour une personne morale : dénomination, forme juridique, adresse du siège, numéro unique d’identification et greffe d’immatriculation.
  Vous pouvez également profiter du dépôt de ce formulaire pour nommer un directeur général. Pour cela, il vous suffit d’inscrire « Directeur général » à la place de « Président » dans la case « Qualité ».

• Blocs 9 et 10 : désignation d’un représentant permanent si le dirigeant est une personne morale. La SASU n’est pas concernée par cette section, vous n’avez pas besoin de la remplir. 
• Bloc 11 : désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le dirigeant.
• Blocs 12 à 14 : informations complémentaires et signature. Si vous êtes le président de la société, vous devez cocher dans le cadre 14 la case « le représentant légal ».

Quelles sont les mentions devant figurer dans le formulaire M3 ?

Pour prendre en compte votre demande de modification, l’administration doit pouvoir identifier précisément votre SASU. C’est pourquoi le formulaire M3 comprendra nécessairement ces quelques mentions obligatoires :

• La dénomination sociale de l’entreprise.
• Sa forme juridique.
• Son numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises).
• La ville du greffe du Tribunal de commerce d’immatriculation.
• L’adresse du siège social.

Ces informations doivent être précisées dans les champs 2 et 3 du formulaire. La date, le nom et la signature du demandeur figureront également sur le document.

Est-il possible de remplir le formulaire soi-même ?

Le formulaire M3 peut être rempli par le représentant légal de la SASU ou par un mandataire ayant procuration. Si vous avez un doute sur les informations à y faire figurer, vous pouvez solliciter les conseils d’un avocat ou passer par une plateforme juridique.

Quels sont les risques en cas d’erreurs sur ce document ?

Vous avez commis une erreur en remplissant le formulaire M3 ? Deux cas de figure peuvent se présenter : 

• L’administration repère elle-même l’erreur : votre dossier sera rejeté. Le changement de dirigeant ne sera pas pris en compte avant l’envoi d’un formulaire correctement rempli.
• L’administration ne repère pas l’erreur : le Kbis ne reflètera pas la réalité de la SASU, ce qui peut porter préjudice aux tiers. La portée du document est importante. Vous devez donc rapidement faire part de votre erreur à l’administration compétente.

Le changement de dirigeant au sein d’une SASU est une étape importante. Au moindre doute, sollicitez un expert Captain Contrat !

En résumé

• Le formulaire M3 permet de déclarer un changement de présidence au sein d’une SASU.
• L’envoi du formulaire M3 s’effectue depuis le portail depuis le portail e-procédures. Il entraîne la modification du Kbis de la SASU.
• Toute erreur lors du remplissage du formulaire M3 est susceptible de nuire à votre SASU. N’hésitez pas à vous faire accompagner par une plateforme juridique.