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La micro-entreprise est un régime juridique social et fiscal intéressant pour les entrepreneurs lançant leur projet. Ce cadre peut néanmoins rapidement devenir restrictif lorsque l’activité évolue. La question de la création d'une société unipersonnelle est alors à envisager. Passer d’une micro-entreprise en EURL nécessite l'accomplissement de plusieurs démarches : de la radiation de la micro-entreprise aux formalités de constitution de l'EURL.
Passer d’une micro-entreprise à l’EURL : quelles sont les étapes ?
Deux étapes sont nécessaires : la radiation de la micro-entreprise et la constitution de l'EURL.
Comment radier votre micro-entreprise ?
La fermeture d’une micro-entreprise est une procédure très simple. Il suffit de remplir le formulaire P2-P4 de radiation sur le guichet unique des entreprises. La déclaration de cessation d’activité engendre la radiation de l’entreprise des Registres légaux et du répertoire Sirene.
Comment immatriculer votre EURL ?
Voici les différentes étapes pour immatriculer votre société :
- La rédaction des statuts ;
- Le dépôt du capital social auprès d’un organisme financier ;
- Le dépôt des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce ;
- La réception de votre Kbis ;
- L'ouverture du capital.
Ces formalités obligatoires doivent être réalisées sur le site du Guichet unique.
Passer d’une micro-entreprise à l’EURL : quelles sont les conséquences ?
La micro-entreprise et l'EURL présentent des caractéristiques distinctes.
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Micro-entreprise |
EURL |
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Création |
Démarches simplifiées :
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Accomplissements de formalités plus complexes :
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Comptabilité |
Déclaration du chiffre d'affaires tous les 3 mois Tenue d’un livre de recettes encaissées Obligation de facturation |
Établissement de comptes annuels :
Obligation de publication des comptes annuels |
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Régime social |
Taux de cotisations sociales forfaitaires, applicables en fonction de la nature de l'activité |
Gérant associé rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants Gérant tiers, assimilé-salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale
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Fiscalité |
Calcul du bénéfice imposable après abattement forfaitaire :
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Régime de l'impôt sur le revenu ou option pour l'impôt sur les sociétés |
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Chiffre d’affaires (CA) |
Seuils de CA hors taxe :
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Pas de limite de CA |
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Déduction des charges |
Abattement forfaitaire dépendant de la nature de l’activité |
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Possibilité de s’associer |
Non |
Oui, en créant une SARL |
Micro-entreprise à EURL : le régime fiscal
Le régime fiscal de l’EURL est choisi dès la rédaction des statuts. Plusieurs choix sont possibles :
- L’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
- L’impôt sur les sociétés (IS). L’entreprise qui est redevable de l’impôt. L'associé unique est imposé à titre personnel sur la rémunération qu’il tire de son activité professionnelle. Le taux d’imposition est de 15 % sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 €, puis 25 % au-delà.
En micro-entreprise, le bénéfice imposable est calculé sur le chiffre d’affaires hors taxe de l’organisation, après abattement de :
- 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement et vente à consommer sur place ;
- 50 % pour les prestations de service commerciales ;
- 34 % pour les activités libérales.
Le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu et prélevé à la source.
Micro-entreprise à EURL : la couverture sociale
Le gérant d’EURL associé est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). S’il est rémunéré au titre de son mandat, le gérant non-associé a le statut d’assimilé-salarié.
Les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés, affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Micro-entreprise à EURL : la responsabilité limitée
L'un des avantages de l’EURL par rapport à la micro-entreprise : les patrimoines de l’entreprise et de son dirigeant sont clairement séparés. Le gérant ne peut être redevable que sur le montant de son apport au capital social. Des exceptions existent notamment en cas de faute de gestion.
Depuis le 15 mai 2022, la séparation entre les patrimoines personnel et professionnels du micro-entrepreneur est automatique. En cas de dettes, seul le patrimoine professionnel peut ainsi être saisi par les créanciers.
Micro-entreprise à EURL : le maintien de l’Acre ?
L’Acre (Aide à la création et à la reprise d'entreprise) est un dispositif accordé aux demandeurs d’emploi. Elle permet d'être exonéré de 50 % du montant des cotisations sociales, jusqu'au 3ᵉ troisième civil suivant l'immatriculation de la société.
Si vous avez bénéficié de l'Acre pour la micro-entreprise que vous venez de fermer, vous ne pouvez pas prétendre à nouveau à cette aide.
En résumé :
- La micro-entreprise et l’EURL permettent à l’entrepreneur de lancer son projet sans avoir besoin de s’associer.
- Il existe des différences fiscales, sociales et comptables majeures entre ces deux régimes.
- Le passage de la micro-entreprise à l’EURL entraine des changements notables. Les démarches consisteront en la radiation de la micro-entreprise et en la création de l’EURL.
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