Transfert de siège social d'une EURL : comment faire ?

Dans la vie des affaires, toute entreprise peut être amenée à transférer son siège social. Si vous dirigez une EURL, sachez que ce processus est strictement encadré. Cette fiche pratique vous explique tout ce qu’il faut savoir pour changer l'adresse du siège social de votre EURL.

Qui peut décider du changement d'adresse dans l’EURL ?

La décision de changer l’adresse d’une EURL peut revenir à l’associé unique ou au gérant de l’entreprise. Deux grands cas de figure peuvent se présenter. 

EURL à gérant associé unique

Pour décider du transfert de siège social, il suffit que le gérant associé unique établisse un procès-verbal de sa propre décision. Il doit obligatoirement être répertorié dans le registre des décisions de l'associé unique.

Cette obligation a été introduite pour pallier l’absence d’assemblée générale des associés.

Ainsi, le gérant doit insérer une mention spéciale dans son procès-verbal afin que le transfert de siège social soit pris en compte par l’autorité compétente.

EURL avec un gérant qui n’est pas l’associé unique

Lorsque le gérant n’est pas l’associé unique mais une personne tierce, ce dernier doit préalablement établir un rapport mentionnant :

• Les motivations d’un transfert de siège social de l’EURL ;
• La nouvelle adresse du siège social envisagé ;
• Le rappel de compétence de l’associé unique dans la modification des statuts (compétence modifiable en cas de délégation).

Si l’associé unique accepte la proposition de transfert, il rédige un procès-verbal ayant valeur d’accord et mentionnant que le rapport de gérance a été porté à sa connaissance.

Quelle est la procédure de changement de siège social dans une EURL ?

Le changement de siège social d’une EURL doit respecter une procédure encadrée. Voici les grandes étapes par lesquelles vous devrez passer.

La modification des statuts 

Le changement d'adresse de siège social est une modification statutaire, c’est pour cette raison que les mentions figurants au procès-verbal doivent être retranscrites de façon complète et précise à la place des anciennes informations.

Comme précisé précédemment, l’associé unique peut directement déléguer cette compétence de transfert au gérant. Mais pour que cette délégation de compétence soit reconnue juridiquement, il faut insérer dans le procès-verbal de décision la mention de la délégation de pouvoir.

La publicité du changement de siège social

Lorsque le siège social est transféré dans un nouveau département, la compétence du tribunal ainsi que les formalités de publicité changent.

Publicité du transfert de siège social au sein du même département

Lors d’un transfert au sein d’un même département, un seul avis de publicité doit être diffusé dans un journal d’annonces légales. L’avis contient :

• La mention du transfert de siège ;
• La dénomination sociale (accompagnée du sigle de la société, le cas échéant) ;
• La forme sociale (EURL) ;
• Le montant du capital social ;
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN) ;
• La mention « RCS3 suivie du nom de la ville où se trouve le greffe duquel dépend la société ;
• La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée du fait de son transfert de siège social.

Publicité du transfert de siège social pour un autre département

Si le siège de la société est transféré dans un autre département, deux avis de publication doivent être publiés : le premier pour le département d’origine et le deuxième pour le département de destination. Dans cette situation, l’avis doit contenir :

• La mention du transfert de siège ;
• La dénomination sociale (accompagnée du sigle de la société, le cas échéant) ;
• La forme sociale (EURL) ;
• Le montant du capital social ;
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN) ;
• La mention « RCS3 suivie du nom de la ville où se trouve le greffe duquel dépend la société ;
• La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée du fait de son transfert de siège social ;
• Le nom, le prénom et le domicile de chaque personne ayant la responsabilité d’engager la société envers les tiers (le gérant de l’EURL).

Comment remplir le formulaire M2 pour modifier le siège social d’une EURL ?

Pour modifier le siège social de votre EURL, vous devrez compléter puis transmettre le formulaire M2, aussi appelé Cerfa n°11682*07. 

Voici comment remplir les différents cadres de ce formulaire.

• Cadre 1 : cochez l’option “transfert de siège”.
• Cadre 2 : précisez les caractéristiques de votre entreprise :
  • Numéro de RCS / SIREN ;
  • Nom du greffe dont vous dépendez ;
  • Dénomination sociale de l’entreprise ;
  • Forme juridique de votre société, à savoir une EURL ;
  • Siège social avant modification.
• Cadre 3 : cochez “oui” à la question “L’associé unique assume-t-il personnellement la direction de la société ?”.
• Cadre 11 : cochez l’option “transfert”.
• Cadre 12 : remplissez les informations liées à l’établissement transféré :
  • Indiquez la date du transfert ;
  • Cochez la case “siège” ou “siège-établissement principal”, selon votre situation ;
  • Précisez l’adresse de l’établissement :
  • À droite, explicitez les modalités du transfert en cochant les cases correspondant à votre situation.
• Cadre 13 : remplissez les informations liées à l’établissement créé ou modifié :
  • Indiquez la date du transfert ;
  • Précisez l’adresse de l’établissement ;
  • Cochez, sur la ligne « l’établissement devient », la case “siège” ou “siège – établissement principal”, selon votre situation.
• Cadres 21 à 23 : Renseignez les informations suivantes :
  • Date de la demande ;
  • Observations ;
  • Adresse de correspondance de l’entreprise ;
  • Nom de la personne ayant rempli le formulaire ;
  • Signature. 

Le dépôt du dossier de modification sur le Guichet unique

Pour que le transfert de société soit pris en compte, un dossier complet doit être adressé sur le site du Guichet unique dans un délai d’un mois.

 Le dossier contiendra les documents suivants :

• Un exemplaire daté des statuts mis à jour ;
• Un exemplaire de l’acte formalisant la décision de transférer le siège social ;
• L’attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité.

Dans le cas d’un transfert de siège dans le ressort d’un autre tribunal, la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation sera exigée. Elle devra être signée par le représentant légal de l’EURL.

Transfert de siège social de l’EURL : combien ça coûte ?

Le coût du transfert de siège de l’EURL comprend plusieurs postes.

• Le prix de la publication dans un journal d’annonces légal : 

• Changement d’adresse dans le même département : les frais d’annonces légales sont compris entre 150 € et 200 € ;
• Transfert de siège social dans un autre département : les frais sont compris entre 300 € et 400 €. Il s’agira en effet de publier une annonce dans chacun des 2 départements. 
• Les frais de greffe :
• Même ressort : 76,01 €.
• Ressort différent : 83,49 €.

Les démarches à effectuer après l’officialisation du transfert de siège social

Suite au transfert du siège social, il s’agira dans un premier temps de signaler le changement à l’administration fiscale. Un simple formulaire en ligne vous permettra de faire part de la modification. N’oubliez surtout pas cette étape ! Le montant de la CFE dépend en effet directement de l’adresse du siège social de votre entreprise.

Dans un second temps, n’oubliez pas de modifier l’adresse figurant sur tous les documents officiels de l’entreprise : 

• Les modèles des factures et de devis ;
• Les bons de commande ;
• Les bons de livraison ;
• Les conditions générales de vente ;
• Les mentions légales du site web.

En résumé :

• Pour procéder au changement du siège social de votre EURL, vous devez suivre une procédure strictement encadrée. 
• La modification des statuts, la publicité du changement de siège social et le dépôt du dossier de modification sur le Guichet unique font partie des obligations à remplir.
• Changer l’adresse du siège social d’une EURL est une démarche payante.