Changement d'adresse d'une SCI : coût et formalités

En résumé

Pour changer l'adresse d'une SCI, il faut modifier les statuts de la société. Ainsi, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale, publier un avis dans un journal d'annonces légales et déposer un dossier sur le guichet unique des formalités. Cette modification coûte entre 300 et 500 euros. 

Qu’est-ce que le transfert de siège social d'une SCI ?

Le siège social d'une société civile immobilière (SCI) est l'adresse administrative officielle de la société. C'est à cette adresse que la société reçoit toute sa correspondance légale et administrative.

Lorsque les associés de la SCI décident de changer son adresse, ils doivent procéder à un transfert de siège social. Cette formalité implique de modifier l'adresse officielle de la société dans les documents légaux et donc de modifier les statuts de la SCI.

Étape 1 : prendre la décision de changer l'adresse de la SCI

Dans le cas d’une SCI, sauf mention contraire des statuts, le pouvoir de transférer le siège social relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle doit être convoquée par le gérant de la société, conformément aux dispositions statutaires.

Au cours de cette AGE, les associés vont débattre sur l’opportunité du changement du siège social. Un vote sera ensuite effectué pour adopter la décision à la majorité des associés, ou à l'unanimité, en fonction des dispositions statutaires. 

Étape 2 : modifier les statuts

Suite à l'assemblée générale, si les associés ont décidé de déménager le siège social de la SCI, il faut mettre à jour les statuts de la société. Pour ce faire, il suffit de remplacer la clause des statuts relative au siège social par la nouvelle adresse. 

Cette étape est importante, car les associés devront joindre au dossier de modification un exemplaire des statuts daté et signé. 

Si le changement de siège social de la SCI s’effectue vers un autre département, il faudra également déposer un état listant les sièges sociaux antérieurs avec les greffes auprès desquels la société était immatriculée.

Étape 3 : publier un avis dans un journal d'annonces légales

Le transfert doit ensuite faire l’objet d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est obligatoire. Elle permet d'avertir les tiers du changement d'adresse de la SCI. 

Si le siège est transféré dans un autre département, il faut publier deux avis : le premier dans le département dans lequel se situe l'ancien siège social et le second dans le département dans lequel la SCI déménage. 

L’avis à publier doit comprendre les éléments suivants :

• la dénomination et la forme sociale de la SCI ;
• le montant du capital social ;
• l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social ;
• le numéro unique d’identification de la SCI ;
• l’adresse et le numéro d’immatriculation au RCS de l’ancien siège social ;
• la mention du RCS où sera immatriculée la SCI après le transfert.

Étape 4 : le dépôt d'un dossier sur le site du guichet unique

Pour officialiser le transfert de siège social de la société, les associés doivent déposer un dossier de modification en ligne sur le guichet unique des formalités. 

Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes : 

• une copie du procès-verbal de l’assemblée, constatant la décision de transfert ;
• une attestation de parution dans un JAL ; ou dans les deux, en cas de changement de ressort de tribunal ;
• un exemplaire des statuts mis à jour ;
• le formulaire de modification ;
• un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
• un pouvoir en original du gérant, s'il n’entreprend pas lui-même, les formalités ;
• une liste des sièges antérieurs en cas de changements de siège par le passé.

Étape 5 : mettre à jour l'adresse de la SCI sur tous les documents officiels

Si le dossier déposé sur le dossier unique est complet, le greffe du tribunal de commerce officialise le transfert du siège. 

Le gérant et les associés de la SCI doivent alors modifier l'adresse sur tous les documents de la SCI :

• factures et devis ;
• relevés bancaires ;
• papier à en-tête et signature mail ;
• site internet

Transfert du siège social d'une SCI : combien ça coûte ? 

Le transfert d’un siège social est une formalité payante. Le prix de cette formalité est variable : 

• Si la SCI déménage dans le même département, il faut publier une annonce légale (108 euros) et payer les frais de greffe (184,12 euros). Le prix de cette modification s'élève à 292,12 euros.
• Si la SCI déménage dans un autre département, il faut publier deux annonces légales (216 euros) et payer les frais de greffe (184,12 euros). Le prix de cette modification s'élève à 400,12 euros.
  
  

En résumé

• Le siège social d'une SCI correspond à l'adresse officielle et administrative de la société.
• Il est possible de changer le siège social de la SCI à tout moment en convoquant une assemblée générale extraordinaire. 
• Si les statuts ne fixent pas de règle de majorité, la décision doit être prise à l'unanimité. 
• Les associés doivent ensuite procéder à la modification des statuts, publier une annonce légale et déposer un dossier sur le guichet unique.