Qu’est-ce qu’une décision unanime des associés ?

Les décisions collectives d’une société peuvent être prises par d’autres moyens que la convocation et la réunion d'une assemblée générale. L’acte de décision unanime des associés constitue alors un mode de consultation des associés leur permettant de prendre de telles décisions, et ce sans avoir à rassembler une assemblée générale. Ce mode de consultation simplifié suppose obligatoirement d’obtenir l'unanimité des associés, c’est à dire qu’il faut réunir le consentement de tous les associés et donc que ces derniers aient tous signé l'acte. Le Code de commerce énonce que « les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler […] que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte ». La jurisprudence a confirmé cela en précisant que lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte. Ainsi, même si le principe demeure la réunion en assemblée générale afin d’adopter une décision, la rédaction d’un acte de décision unanime des associés est envisageable pour certaines décisions. Il ressort de l’article cité que la mise en place d’un tel acte n’est possible que si les statuts l’ont expressément autorisé pour toutes les décisions (à l’exception de celles concernant l’approbation des comptes annuels) ou certaines d’entre elles.

Cette possibilité est-elle ouverte pour tous les types de société ?

Comme pour la consultation écrite, ce mode de consultation des associés hors assemblée générale est expressément prévu pour les sociétés civiles et pour les SARL lorsque les statuts l'autorisent. Pour les sociétés en nom collectif, cette possibilité est toutefois déconseillée.

Quels sont les avantages de ces décisions par rapport aux assemblées générales ?

Le recours à l’acte de décision unanime des associés présentent certains avantages : en effet, un tel acte permet tout d’abord une rapidité dans la prise de décision par rapport aux assemblées générales nécessitant l’attente d’un délai de convocation ou de réponse. De plus, cette technique permet de rassembler sur un acte unique plusieurs décisions qui auraient dû être prises seulement après une première étape d’autorisation par exemple, ce qui, une fois de plus, met en lumière le gain de temps et l’efficacité offerts par ce mode de consultation. Enfin, comme pour la consultation écrite, cette technique permet de pallier à la lourdeur du formalisme de la convocation d'une assemblée et sert également à éviter l’éventualité d’un long et complexe débat au sein d’une assemblée.

Toutes les décisions peuvent-elles être prises via un acte de décision unanime des associés ?

La présence d’une assemblée générale n’est obligatoire que dans certaines hypothèses : Une délibération annuelle concernant l’approbation des comptes annuels nécessite obligatoirement l’organisation d’une assemblée générale ; La réunion d’une assemblée s’impose également si celle-ci a été convoquée par une partie des associés (un ou plusieurs associés représentant au moins le quart des associés et le quart des parts sociales ou encore un ou plusieurs associés représentant la moitié des parts) ; Le recours à l’assemblée générale s’impose en cas de modification des statuts.

Quelle est la procédure à suivre pour avoir recours à cette technique ?

Un tel acte doit respecter une certaine procédure : il faut tout d’abord s’assurer de l’autorisation statutaire du recours à cette technique. Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat pour la rédaction de la décision qui s’avère plus complexe qu’un simple procès-verbal. Il est important de conserver cet acte contenant les décisions unanimes des associés qui seront généralement retracées, à leur date, dans le registre des procès-verbaux.

Comment obtenir un acte de décision unanime des associés ?

Vous répondez à un questionnaire sur notre site internet, en lien avec votre besoin Un avocat vous propose un devis adapté à votre cas Suite à votre acceptation de ce devis, l'avocat rédige votre acte de décision unanime des associés

Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?

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Décision unanime des associés : rédaction de votre acte en ligne (2024)

Les 4 étapes pour obtenir une décision unanime des associés

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📌 Qu’est-ce qu’une décision unanime des associés ?

Les décisions collectives d’une société peuvent être prises par d’autres moyens que la convocation et la réunion d'une assemblée générale. L’acte de décision unanime des associés constitue alors un mode de consultation des associés leur permettant de prendre de telles décisions, et ce sans avoir à rassembler une assemblée générale.

Ce mode de consultation simplifié suppose obligatoirement d’obtenir l'unanimité des associés, c’est à dire qu’il faut réunir le consentement de tous les associés et donc que ces derniers aient tous signé l'acte.

Le Code de commerce énonce que « les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler […] que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte ».

La jurisprudence a confirmé cela en précisant que lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte.

Ainsi, même si le principe demeure la réunion en assemblée générale afin d’adopter une décision, la rédaction d’un acte de décision unanime des associés est envisageable pour certaines décisions.

Il ressort de l’article cité que la mise en place d’un tel acte n’est possible que si les statuts l’ont expressément autorisé pour toutes les décisions (à l’exception de celles concernant l’approbation des comptes annuels) ou certaines d’entre elles.
Cette possibilité est-elle ouverte pour tous les types de société ?

Comme pour la consultation écrite, ce mode de consultation des associés hors assemblée générale est expressément prévu pour les sociétés civiles et pour les SARL lorsque les statuts l'autorisent.

Pour les sociétés en nom collectif, cette possibilité est toutefois déconseillée.
Quels sont les avantages de ces décisions par rapport aux assemblées générales ?

Le recours à l’acte de décision unanime des associés présentent certains avantages : en effet, un tel acte permet tout d’abord une rapidité dans la prise de décision par rapport aux assemblées générales nécessitant l’attente d’un délai de convocation ou de réponse.

De plus, cette technique permet de rassembler sur un acte unique plusieurs décisions qui auraient dû être prises seulement après une première étape d’autorisation par exemple, ce qui, une fois de plus, met en lumière le gain de temps et l’efficacité offerts par ce mode de consultation.

Enfin, comme pour la consultation écrite, cette technique permet de pallier à la lourdeur du formalisme de la convocation d'une assemblée et sert également à éviter l’éventualité d’un long et complexe débat au sein d’une assemblée.
Toutes les décisions peuvent-elles être prises via un acte de décision unanime des associés ?
La présence d’une assemblée générale n’est obligatoire que dans certaines hypothèses :
- Une délibération annuelle concernant l’approbation des comptes annuels nécessite obligatoirement l’organisation d’une assemblée générale ;
- La réunion d’une assemblée s’impose également si celle-ci a été convoquée par une partie des associés (un ou plusieurs associés représentant au moins le quart des associés et le quart des parts sociales ou encore un ou plusieurs associés représentant la moitié des parts) ;
- Le recours à l’assemblée générale s’impose en cas de modification des statuts.
Quelle est la procédure à suivre pour avoir recours à cette technique ?

Un tel acte doit respecter une certaine procédure : il faut tout d’abord s’assurer de l’autorisation statutaire du recours à cette technique.

Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat pour la rédaction de la décision qui s’avère plus complexe qu’un simple procès-verbal.

Il est important de conserver cet acte contenant les décisions unanimes des associés qui seront généralement retracées, à leur date, dans le registre des procès-verbaux.
Comment obtenir un acte de décision unanime des associés ?
1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site internet, en lien avec votre besoin
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