Qu'est-ce qu'un BSA ?

Les BSA ou Bons de Souscriptions d’Actions, sont des bons qui permettent à celui qui les détient (le bénéficiaire – personnel salarié de l’entreprise) de souscrire à des actions d’une société, à un prix et à une période fixés à l’avance. C’est-à-dire qu’en achetant des bons, le porteur bénéficie ensuite du droit d’acheter des actions de la société, ou de souscrire à une augmentation de capital à intervenir. Cette opération lui permet de faire partie de la société et d’accéder au capital de cette dernière. Pour pouvoir détenir des BSA, et ainsi souscrire à des actions, il faut payer ce que l’on appelle un prix de souscription, ou prix d’exercice.

Qui peut être bénéficiaire de BSA ?

Peuvent être bénéficiaires de BSA les membres du personnel salarié de la société, les mandataires sociaux ainsi que des tiers. Tout l’intérêt de cette opération réside dans le fait que le bénéficiaire de BSA va pouvoir s’immiscer, en tant qu’actionnaire, dans les décisions de la société, et avoir droit à une part des bénéfices.

Est-ce que toutes les sociétés peuvent émettre des BSA ?

Seules les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) peuvent émettre des BSA. Cela exclut par conséquent toutes les sociétés à responsabilité limitée telles que les SARL et les EURL.

Comment se déroule l'attribution des actions ?

L’attribution doit être préalablement autorisée par la collectivité des associés, ou déléguée au président, en respectant les conditions prévues par les statuts. Ces derniers peuvent prévoir un vote à la majorité, à l’unanimité ou encore un nombre de participants minimum nécessaire pour que l’assemblée générale extraordinaire puisse délibérer. Les associés ou le président dressent ensuite la liste des bénéficiaires dans la société, décident du prix d’acquisition des titres, du nombre maximum d’actions pouvant être émises grâce aux bons, de la portion de capital qui va leur être attribuée, et éventuellement, fixent la durée de la période de conservation, c’est-à-dire une période durant laquelle le bénéficiaire de l’action devra obligatoirement attendre et conserver ses bons, avant de pouvoir souscrire à des actions.

Quel est le coût de ce mécanisme pour les bénéficiaires de BSA ?

L’émission de BSA est un mécanisme nécessairement payant. Le bénéficiaire doit payer lors de : l’acquisition des BSA, qui, à la différence des BSPCE, ne sont jamais gratuits ; l’exercice des BSA qui lui permet ensuite d’acquérir des actions.

Quel est le régime fiscal de ce mécanisme ?

Les gains réalisés lors de la cession d’actions souscrites sur exercice des BSA sont imposés à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5% s’ajoutent à l’impôt sur le revenu. A noter : la plus-value réalisée est réduite d’un abattement selon la durée de détention des titres. Concernant les cas généraux, le taux d’abattement est de : 0% si les titres sont détenus moins de 2 ans ; 50% si les titres sont détenus de 2 ans à moins de 8 ans ; 65% si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans. Les PME et les groupes familiaux connaissent des taux différents.

Je souhaite émettre des BSA, que dois-je faire concrètement ?

1. Vous répondez à notre questionnaire en ligne sur notre site. 2. Nous vous mettons en relation avec un avocat expert en droit des sociétés qui répond à vos questions et vous conseille par téléphone. 3. L’avocat rédige votre acte d'émission de BSA, personnalisé et adapté à la situation de votre entreprise.

Les 3 points essentiels à retenir sur l'émission de BSA

1. Fixer les critères d'attribution : Salariés ou tiers partenaires des sociétés par actions (SA, SAS, SCA), fixer des paramètres de souscription (réalisation d'objectifs économiques...) 2. Prévoir la procédure d'exercice : Prix d'exercice du BSA, éléments de calcul, période d'exercice, autorisation préalable des actionnaires 3. Rédaction de la documentation juridique : Mise en place d'une politique d'intéressement et du management package

Quels sont les avantages des BSA ?

Les Bons de Souscription d'Actions (BSA) sont des valeurs mobilières qui donnent le droit d’accéder à des actions de sociétés à un prix d’exercice prédéterminé, et jusqu’à une certaine date. C'est un type d'outils d'intéressement au capital au même titre que les BSPCE ou les stock-options. Les avantages des BSA : pour l'entreprise : récupérer des liquidités et augmenter son capital social sans les contraintes lourdes d'une augmentation de capital classique pour le bénéficiaire : facteur de motivation en étant impliquer dans la valorisation de la société, bénéfice d'un prix de souscription des actions fixé au jour d'attribution des BSA

Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?

Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.

Acte d'émission de BSA rédigé par un avocat expert - Bons de souscription d'actions (2024)

Les 4 étapes pour procéder à l'émission de BSA

🚀 Vous développez votre activité, nous gérons votre juridique !

1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

🕐 5 min

2. Échange téléphonique

Notre coach choisira l'avocat le plus adapté à votre situation.

🕐 2 min

3. Appel et obtention du devis

Après un échange gratuit, l'avocat vous propose un devis forfaitaire.

🕐 24h

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Le côté humain

Le côté humain, en apparence paradoxal avec la notion de services proposés à travers le web : interlocutrice très sympa, réactive, compétente (Tatiana !). Les deux avocates spécialistes qui ont traité mes dossiers sont tout aussi réactives et compétentes, et la relation humaine est également au coeur de leurs préoccupations ! Oui, je recommande pleinement !

Kenji Adaniya

Fondateur @Créa Dojo

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Très satisfait !

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Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

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📌 Qu'est-ce qu'un BSA ?

Les BSA ou Bons de Souscriptions d’Actions, sont des bons qui permettent à celui qui les détient (le bénéficiaire – personnel salarié de l’entreprise) de souscrire à des actions d’une société, à un prix et à une période fixés à l’avance.

C’est-à-dire qu’en achetant des bons, le porteur bénéficie ensuite du droit d’acheter des actions de la société, ou de souscrire à une augmentation de capital à intervenir. Cette opération lui permet de faire partie de la société et d’accéder au capital de cette dernière.

Pour pouvoir détenir des BSA, et ainsi souscrire à des actions, il faut payer ce que l’on appelle un prix de souscription, ou prix d’exercice.
Qui peut être bénéficiaire de BSA ?

Peuvent être bénéficiaires de BSA les membres du personnel salarié de la société, les mandataires sociaux ainsi que des tiers.

Tout l’intérêt de cette opération réside dans le fait que le bénéficiaire de BSA va pouvoir s’immiscer, en tant qu’actionnaire, dans les décisions de la société, et avoir droit à une part des bénéfices.
Est-ce que toutes les sociétés peuvent émettre des BSA ?

Seules les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) peuvent émettre des BSA. Cela exclut par conséquent toutes les sociétés à responsabilité limitée telles que les SARL et les EURL.
Comment se déroule l'attribution des actions ?

L’attribution doit être préalablement autorisée par la collectivité des associés, ou déléguée au président, en respectant les conditions prévues par les statuts. Ces derniers peuvent prévoir un vote à la majorité, à l’unanimité ou encore un nombre de participants minimum nécessaire pour que l’assemblée générale extraordinaire puisse délibérer.

Les associés ou le président dressent ensuite la liste des bénéficiaires dans la société, décident du prix d’acquisition des titres, du nombre maximum d’actions pouvant être émises grâce aux bons, de la portion de capital qui va leur être attribuée, et éventuellement, fixent la durée de la période de conservation, c’est-à-dire une période durant laquelle le bénéficiaire de l’action devra obligatoirement attendre et conserver ses bons, avant de pouvoir souscrire à des actions.
Quel est le coût de ce mécanisme pour les bénéficiaires de BSA ?
L’émission de BSA est un mécanisme nécessairement payant. Le bénéficiaire doit payer lors de :
- l’acquisition des BSA, qui, à la différence des BSPCE, ne sont jamais gratuits ;
- l’exercice des BSA qui lui permet ensuite d’acquérir des actions.
Quel est le régime fiscal de ce mécanisme ?
Les gains réalisés lors de la cession d’actions souscrites sur exercice des BSA sont imposés à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5% s’ajoutent à l’impôt sur le revenu.

A noter : la plus-value réalisée est réduite d’un abattement selon la durée de détention des titres.

Concernant les cas généraux, le taux d’abattement est de :
- 0% si les titres sont détenus moins de 2 ans ;
- 50% si les titres sont détenus de 2 ans à moins de 8 ans ;
- 65% si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
Les PME et les groupes familiaux connaissent des taux différents.
Je souhaite émettre des BSA, que dois-je faire concrètement ?

1. Vous répondez à notre questionnaire en ligne sur notre site.

2. Nous vous mettons en relation avec un avocat expert en droit des sociétés qui répond à vos questions et vous conseille par téléphone.

3. L’avocat rédige votre acte d'émission de BSA, personnalisé et adapté à la situation de votre entreprise.
Les 3 points essentiels à retenir sur l'émission de BSA

1. Fixer les critères d'attribution :

Salariés ou tiers partenaires des sociétés par actions (SA, SAS, SCA), fixer des paramètres de souscription (réalisation d'objectifs économiques...)

2. Prévoir la procédure d'exercice :

Prix d'exercice du BSA, éléments de calcul, période d'exercice, autorisation préalable des actionnaires

3. Rédaction de la documentation juridique :

Mise en place d'une politique d'intéressement et du management package
Quels sont les avantages des BSA ?
Les Bons de Souscription d'Actions (BSA) sont des valeurs mobilières qui donnent le droit d’accéder à des actions de sociétés à un prix d’exercice prédéterminé, et jusqu’à une certaine date. C'est un type d'outils d'intéressement au capital au même titre que les BSPCE ou les stock-options.

Les avantages des BSA :
- pour l'entreprise : récupérer des liquidités et augmenter son capital social sans les contraintes lourdes d'une augmentation de capital classique
- pour le bénéficiaire : facteur de motivation en étant impliquer dans la valorisation de la société, bénéfice d'un prix de souscription des actions fixé au jour d'attribution des BSA
Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?

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