Transformer une micro-entreprise en SASU en ligne

La micro-entreprise est un régime simplifié d'entreprise individuelle. Elle permet d'exercer une activité professionnelle de manière indépendante, avec une comptabilité allégée et des cotisations calculées sur le chiffre d'affaires. Elle est idéale pour démarrer ou exercer une activité accessoire. Elle connaît des limites en termes de plafonds de CA, de protection du patrimoine et d'optimisation fiscale.

À noter : la déclaration se fait désormais entièrement en ligne sur le Guichet unique de l'INPI — les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été supprimés depuis le 1er janvier 2023.

L'entreprise individuelle est une structure dans laquelle le dirigeant et l'entreprise ne forment qu'une seule entité juridique. Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégé des créanciers professionnels — sans qu'il soit nécessaire de créer une société distincte. La micro-entreprise est une forme d'entreprise individuelle bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié.

La SASU présente plusieurs avantages décisifs dès lors que votre activité se développe. Elle crée une personne morale distincte, ce qui protège intégralement votre patrimoine personnel. Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, ce qui permet de déduire les charges réelles et d'optimiser la rémunération du dirigeant. Le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié, avec une protection sociale complète. Enfin, la SASU peut accueillir de nouveaux associés et se transformer facilement en SAS pour accompagner la croissance de votre activité.

La transformation se déroule en deux grandes étapes parallèles. D'un côté, vous créez une SASU : rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale et immatriculation via le Guichet unique. De l'autre, vous transférez votre activité à cette nouvelle société, soit par apport en nature du fonds de commerce, soit par cession directe. Une fois le transfert acté, vous procédez à la radiation de votre micro-entreprise sur le Guichet unique. Notre plateforme gère l'intégralité de ces démarches pour vous.

Sur le plan fiscal

Vous quittez le régime de l'impôt sur le revenu (avec abattement forfaitaire) pour entrer dans celui de l'impôt sur les sociétés. Votre SASU paie l'IS sur ses bénéfices (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % au-delà). Vous êtes imposé personnellement uniquement sur votre rémunération et les éventuels dividendes que vous vous versez.

Sur le plan social

Vous passez du régime micro-social (SSI) au régime général de la Sécurité sociale en tant que président assimilé salarié. Vous bénéficiez d'une meilleure protection : remboursements de soins, indemnités journalières, retraite. En contrepartie, les cotisations sont plus élevées et calculées sur votre rémunération, non sur votre CA. À noter : sans rémunération, pas de cotisations — mais pas de droits non plus.

Sur le plan comptable

Vous passez d'une comptabilité ultra-simplifiée à une comptabilité classique avec bilan, compte de résultat et dépôt des comptes annuels au greffe. Le recours à un expert-comptable est fortement recommandé.

Les deux structures sont conçues pour un associé unique, mais elles diffèrent sur un point essentiel : le régime social du dirigeant.

Le gérant d'EURL est travailleur non salarié (TNS) et relève du régime des indépendants (SSI) : les cotisations sont moins élevées, mais la protection sociale est moindre. Le président de SASU est assimilé salarié et relève du régime général : meilleure protection, cotisations plus élevées.

Le choix dépend de votre niveau de rémunération, de vos besoins en protection sociale et de votre stratégie fiscale. Pour des revenus faibles ou irréguliers, l'EURL peut être plus avantageuse. Pour un dirigeant souhaitant une protection sociale solide et anticiper une levée de fonds, la SASU est généralement préférable.

Passer en SASU n'est pas toujours la meilleure décision. Voici les points à peser avant de vous lancer :

Des formalités administratives plus lourdes. Créer une SASU implique de rédiger des statuts, déposer un capital, publier une annonce légale et immatriculer la société. Une fois créée, vous devez tenir une comptabilité complète (journaux, inventaire, comptes annuels) et déposer vos comptes chaque année au greffe. Le recours à un expert-comptable est fortement recommandé.

Des cotisations sociales plus élevées. En tant que président assimilé salarié, si vous vous versez une rémunération, les cotisations sociales peuvent représenter environ 80 % de votre salaire net — significativement plus élevé que sous le régime micro-social. C'est le prix d'une meilleure protection, mais l'impact sur la trésorerie doit être anticipé.

Des coûts annuels récurrents. Contrairement à la micro-entreprise, la SASU génère des frais fixes chaque année : honoraires d'expert-comptable, dépôt des comptes annuels au greffe, assemblée générale annuelle. Ces charges existent même si la société ne réalise pas de bénéfices.

Une transformation irréversible. Il est impossible de revenir au statut de micro-entreprise une fois la SASU créée. La décision doit donc être mûrement réfléchie.

Si vous choisissez de transférer votre activité par voie de cession du fonds de commerce (plutôt que par apport en nature), la SASU devra s'acquitter de droits d'enregistrement calculés sur le prix de cession selon le barème suivant :

• Fraction du prix inférieure à 23 000 € : 0 %
• Fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 € : 3 %
• Fraction supérieure à 200 000 € : 5 %

En cas d'apport en nature du fonds de commerce au capital de la SASU, vous pouvez être exonéré de droits d'enregistrement si vous vous engagez à conserver les titres reçus en échange pendant 3 ans. La plus-value d'apport bénéficie par ailleurs d'un report d'imposition.

Dans les deux cas, l'entrepreneur reste redevable de l'imposition sur les plus-values professionnelles, sauf cas d'exonération (sous conditions de recettes ou de prix de cession).

Si vous transférez votre fonds de commerce par voie d'apport en nature au capital de la SASU, un commissaire aux apports doit en principe être désigné pour évaluer la valeur du fonds.

Exception : la nomination du commissaire aux apports n'est pas obligatoire si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si l'ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Dans ce cas, vous pouvez procéder sans cette formalité, ce qui simplifie et allège le coût de la transformation.

Si le commissaire aux apports est requis, comptez entre 500 et 2 000 € d'honoraires selon la complexité du dossier.

Une fois votre activité transférée à la SASU, vous disposez de délais légaux stricts pour clôturer votre micro-entreprise :

30 jours pour déclarer la cessation d'activité sur le Guichet unique de l'INPI. Au-delà, vous restez officiellement enregistré et continuez à être redevable de certaines obligations.

45 jours pour informer le service des impôts dont vous dépendez de la cessation d'activité. Le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation devra faire l'objet d'un dépôt complémentaire (formulaire 2042-C PRO) lors de votre déclaration annuelle de revenus, et donnera lieu à imposition.

Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Mais pendant les 5 premières années suivant sa création, elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR), sous conditions :

• la société a moins de 5 ans au moment de l'option
• elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• elle emploie moins de 50 salariés
• son chiffre d'affaires ou son total de bilan n'excède pas 10 millions d'euros
• les droits de vote sont détenus à au moins 50 % par des personnes physiques

Cette option peut être intéressante si vous êtes encore en phase de démarrage et que vos revenus personnels sont faibles — le bénéfice de la société vient alors s'ajouter à vos revenus imposables au barème progressif de l'IR, potentiellement à un taux inférieur au taux de l'IS.

Oui. La procédure est identique : création de la SARL, transfert du fonds de commerce, puis radiation de la micro-entreprise. Le choix entre SARL et SASU dépend principalement du nombre d'associés envisagés et du régime social souhaité pour le dirigeant. Le gérant majoritaire de SARL est TNS (régime des indépendants), tandis que le président de SASU est assimilé salarié.