Qu’est-ce qu’une micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) ?

La micro-entreprise, qui a remplacé l'auto-entreprise depuis le 1er janvier 2016, est un statut qui permet à des particuliers d’exercer une activité professionnelle de manière indépendante. C’est un type d’entreprise individuelle. Sa principale caractéristique réside dans le fait que l’entrepreneur ne créé donc pas de société à proprement parler. Il lui suffit de faire une simple déclaration (par internet ou via le CFE) et sa comptabilité est simplifiée. La micro-entreprise est souvent choisie par les entrepreneurs qui veulent exercer une activité de manière accessoire, leur rapportant de faibles revenus, ou en parallèle d’une autre activité.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est choisie par les personnes qui souhaitent entreprendre seules, et qui ne disposent pas de financements très importants. L’entreprise individuelle n’est pas une société à proprement parler. Le dirigeant est la société, et de ce fait il engage son patrimoine personnel en cas de dettes professionnelles. A ce titre, la micro-entreprise est une entreprise individuelle. De plus, pour protéger les biens de l’entrepreneur individuel sans pour autant créer une société, une loi de 2010 est venue mettre en place l’EIRL qui permet de séparer leurs patrimoines personnel et professionnel.

Quels sont les avantages pour un dirigeant unique d’être en société plutôt qu’en entreprise individuelle ou en micro-entreprise ?

D’abord, la création d’une société engendre la création d’une nouvelle personne morale, distincte de la personne du dirigeant, avec un patrimoine distinct (patrimoine professionnel). Ainsi, en cas de dettes professionnelles, les créanciers n’auront pas accès au patrimoine personnel du dirigeant puisque la responsabilité de ce dernier est limitée aux capitaux qu’il place dans sa société (EURL ou SASU). Ce n’est pas le cas de l’entrepreneur individuel, responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Ensuite, il est beaucoup plus intéressant fiscalement d’ouvrir une société car l’imposition des micro-entreprises est très élevée. Toutes les activités relevant des BIC (professions commerciales, industrielles ou artisanales) sont par exemple imposées à 50% de leur chiffre d’affaires ! Enfin, dans une entreprise individuelle, le chef d’entreprise doit faire des emprunts bancaires ou placer son argent personnel s’il veut augmenter sa trésorerie. Dans une société, il est en plus possible de faire appel à des capitaux privés ou à des investisseurs.

Comment transformer ma micro-entreprise (ME, EI) en EURL/SASU ?

Pour transformer l’entreprise individuelle en société, il faut d’une part créer une société (la création d'une EURL ou la création d'une SASU si vous souhaitez rester seul, ou pluripersonnelle avec d’autres associés, au sein d’une SAS, SARL etc). D’autre part, il faut transférer le fonds de commerce (comprenant la clientèle, le droit au bail, la marque, les stocks, le matériel, etc) qui sert à votre activité dans la société nouvellement créé. Ce transfert se fait de 2 manières : En effectuant un apport en nature (votre fonds de commerce) au sein du capital d’une société pas encore créée. Et en contrepartie, en tant qu’associé de la société, vous recevez des titres (parts sociales ou actions). Il est possible d’être exonéré des droits d’enregistrement (sous certaines conditions), mais il faut compter la taxation des bénéfices et de la plus-value professionnelle réalisée par l’entrepreneur individuel. Par une cession de fonds de commerce à la société déjà créée : l’entrepreneur doit créer une société, à laquelle il va apporter lui-même les fonds nécessaires. Puis l’entrepreneur va céder le fonds de commerce à la société qui pourra l’exploiter. Dans les deux cas, il est important de faire appel à des avocats expérimentés pour ne rien omettre dans votre acte de vente, et afin d’être clairement informés des formalités qu’entraînent les démarches de création d’entreprise et de cession du fonds.

Quel est le coût à prévoir en cas de transformation d’une entreprise individuelle en société ?

En principe, la fermeture de l’entreprise individuelle n’entraîne pas de frais particulier. La transformation d’une entreprise individuelle en société revient donc à payer les mêmes coûts que pour une création de société, à savoir : les frais pour la publicité au sein du journal d’annonces légales et les frais pour le greffe.

Transformer son statut d'auto-entrepreneur SASU

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Gildas le Men

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📌 Qu’est-ce qu’une micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) ?

La micro-entreprise, qui a remplacé l'auto-entreprise depuis le 1er janvier 2016, est un statut qui permet à des particuliers d’exercer une activité professionnelle de manière indépendante. C’est un type d’entreprise individuelle. Sa principale caractéristique réside dans le fait que l’entrepreneur ne créé donc pas de société à proprement parler. Il lui suffit de faire une simple déclaration (par internet ou via le CFE) et sa comptabilité est simplifiée.

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L’entreprise individuelle n’est pas une société à proprement parler. Le dirigeant est la société, et de ce fait il engage son patrimoine personnel en cas de dettes professionnelles. A ce titre, la micro-entreprise est une entreprise individuelle.

De plus, pour protéger les biens de l’entrepreneur individuel sans pour autant créer une société, une loi de 2010 est venue mettre en place l’EIRL qui permet de séparer leurs patrimoines personnel et professionnel.
Quels sont les avantages pour un dirigeant unique d’être en société plutôt qu’en entreprise individuelle ou en micro-entreprise ?

D’abord, la création d’une société engendre la création d’une nouvelle personne morale, distincte de la personne du dirigeant, avec un patrimoine distinct (patrimoine professionnel).

Ainsi, en cas de dettes professionnelles, les créanciers n’auront pas accès au patrimoine personnel du dirigeant puisque la responsabilité de ce dernier est limitée aux capitaux qu’il place dans sa société (EURL ou SASU). Ce n’est pas le cas de l’entrepreneur individuel, responsable indéfiniment des dettes de son entreprise.

Ensuite, il est beaucoup plus intéressant fiscalement d’ouvrir une société car l’imposition des micro-entreprises est très élevée. Toutes les activités relevant des BIC (professions commerciales, industrielles ou artisanales) sont par exemple imposées à 50% de leur chiffre d’affaires !

Enfin, dans une entreprise individuelle, le chef d’entreprise doit faire des emprunts bancaires ou placer son argent personnel s’il veut augmenter sa trésorerie. Dans une société, il est en plus possible de faire appel à des capitaux privés ou à des investisseurs.
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Pour transformer l’entreprise individuelle en société, il faut d’une part créer une société (la création d'une EURL ou la création d'une SASU si vous souhaitez rester seul, ou pluripersonnelle avec d’autres associés, au sein d’une SAS, SARL etc).

D’autre part, il faut transférer le fonds de commerce (comprenant la clientèle, le droit au bail, la marque, les stocks, le matériel, etc) qui sert à votre activité dans la société nouvellement créé. Ce transfert se fait de 2 manières :
- En effectuant un apport en nature (votre fonds de commerce) au sein du capital d’une société pas encore créée. Et en contrepartie, en tant qu’associé de la société, vous recevez des titres (parts sociales ou actions). Il est possible d’être exonéré des droits d’enregistrement (sous certaines conditions), mais il faut compter la taxation des bénéfices et de la plus-value professionnelle réalisée par l’entrepreneur individuel.
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Dans les deux cas, il est important de faire appel à des avocats expérimentés pour ne rien omettre dans votre acte de vente, et afin d’être clairement informés des formalités qu’entraînent les démarches de création d’entreprise et de cession du fonds.
Quel est le coût à prévoir en cas de transformation d’une entreprise individuelle en société ?

En principe, la fermeture de l’entreprise individuelle n’entraîne pas de frais particulier. La transformation d’une entreprise individuelle en société revient donc à payer les mêmes coûts que pour une création de société, à savoir : les frais pour la publicité au sein du journal d’annonces légales et les frais pour le greffe.

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