Tout savoir sur la caution personnelle du dirigeant

L'essentiel de l'article

Lorsqu’une société souhaite contracter un emprunt bancaire, il est fréquent que la banque demande au chef d’entreprise de se porter caution de celui-ci. Cela signifie que son patrimoine personnel peut être engagé si la société n'arrive pas à rembourser le prêt. Ce contrat est donc particulièrement risqué, mais la loi prévoit des mesures de protection.

Qu'est-ce que la caution personnelle du dirigeant ?

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (article 2288 du Code civil). 

Ainsi, la caution personnelle du dirigeant est l’acte par lequel le dirigeant d’une entreprise se porte garant des dettes de celle-ci. 

En acceptant d’être caution de la dette de votre entreprise, vous vous engagez à rembourser la dette sur votre patrimoine personnel, dans le cas où l’entreprise n’est pas en mesure de le faire. 

En pratique, il s’agit d’un acte principalement demandé par les banques pour obtenir des garanties de certains emprunts souscrits par une société. Mais elle peut également être demandée par tout créancier professionnel pour garantir des dettes importantes de la société et ainsi réduire le risque financier y afférant. 

Caution personnelle du dirigeant : quels sont les risques ?

En tant que caution personnelle de votre entreprise, l’intégralité de votre patrimoine personnel est engagée. Cela peut donc être particulièrement risqué cas de défaillance de la société.

En outre, selon le régime matrimonial choisi, le patrimoine du conjoint peut également être impacté. 

Toutefois, le créancier ne peut poursuivre le dirigeant pour un montant supérieur à celui contracté par l’entreprise (article 2296 du Code civil). 

Enfin, dans le cas où les fonctions du dirigeant cesseraient, le contrat de cautionnement ne serait pas automatiquement résilié. Dans ces circonstances, il faut alors que l’ex-dirigeant demande la fin du cautionnement. En effet, le contrat de cautionnement n'est pas lié à la qualité de dirigeant. Par ailleurs, la caution demeure engagée pour les dettes antérieures à la résiliation.

Quelle est la différence entre caution simple et caution solidaire ?

Lorsque le dirigeant est engagé en tant que caution solidaire, sa responsabilité est plus étendue. Ainsi, le cautionnement solidaire accroît considérablement la responsabilité du dirigeant et l'expose à un risque financier plus important en cas de défaillance de l'entreprise.

Dans quels cas la caution peut-elle être annulée ?

Le manquement à une obligation d'information

Afin de protéger le dirigeant, le créancier doit lui délivrer plusieurs informations obligatoires avant et pendant le contrat de cautionnement, sous peine de sanctions.

Si l’engagement de l’entreprise n’est pas en adéquation avec les capacités financières de celles-ci, le créancier de la société a l’obligation d’informer et de mettre en garde le dirigeant qui s’engage à titre personnel pour cautionner une dette de sa société.

Le créancier de la société est également obligé d’informer le dirigeant chaque année, au plus tard avant le 31 mars, du montant de la dette restant due par la société au 31 décembre de l’année précédente. En cas de manquement à cette obligation, la somme garantie par la caution peut être réduite.

Par ailleurs, dès le premier impayé de la société, la banque doit immédiatement prévenir le dirigeant dans le mois qui suit.

Caution disproportionnée

Préalablement à la conclusion du contrat de cautionnement, le créancier a l’obligation d’analyser les facultés de remboursement de la caution et de l'informer en cas de disproportion entre le montant de la caution et son patrimoine personnel. 

En cas de disproportion, les sanctions diffèrent selon la date du contrat (avant ou après le 1ᵉʳ janvier 2022) :

• Quand l’acte a été signé avant le 1ᵉʳ janvier 2022 : le cautionnement peut être annulé (C. conso., art. L. 332-1)
• Quand l’acte a été signé après le 1ᵉʳ janvier 2022 : le montant du cautionnement peut être réduit (C. civ., art. 2300).

Absence d'une mention obligatoire

Afin de s’assurer que la caution a clairement connaissance de l’importance de son engagement, certaines mentions doivent impérativement être présentes dans l’acte de cautionnement, sous peine de sanctions. Là encore, la nature des mentions obligatoires et les sanctions applicables diffèrent selon la date du contrat

• la volonté de s’engager en tant que caution ;
• en chiffres et en lettres, le montant maximal pour lequel elle s’engage ;
• la durée de l’engagement ;
• la nature de la dette cautionnée.

À ce titre, la caution doit reproduire de façon manuscrite la mention donnée par l’article L. 331-1 du Code de la consommation. 

En l’absence de ces mentions, l’acte peut être annulé. 

• La volonté de s’engager en tant que caution ;
• En chiffres et en lettres, le montant maximal pour lequel elle s’engage ;
• La durée de l’engagement ;
• La nature de la dette cautionnée ;
• La reconnaissance de renoncer aux bénéfices de discussion et de division, en cas de caution solidaire.

Toutefois, la mention prescrite par l’article L. 331-1 du Code de la consommation n’est plus obligatoire. Il importe uniquement que les éléments listés ci-dessus y figurent et que la caution ait conscience de la portée de son engagement.

En l’absence de ces mentions, l’acte peut être annulé. 

En résumé

• La caution personnelle du dirigeant présente des risques, car son patrimoine peut être engagé.
• En cas de caution solidaire, le dirigeant renonce au bénéfice de discussion et au bénéfice de division.
• La loi prévoit certaines mesures de protection de la caution personne physique.