La nomination d'un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?

L'essentiel de l'article

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant chargé d'évaluer la valeur des apports en nature dans une société. Sa mission principale est de s'assurer que ces apports ne sont pas surévalués, protégeant ainsi les intérêts des associés et créanciers. Sa nomination est obligatoire dans certains cas, notamment pour les SA et SAS avec apports en nature, et pour les SARL si l'apport dépasse certains seuils. Des dispenses existent dans des situations spécifiques. 

Qu'est-ce qu'un commissaire aux apports ?

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant, généralement un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Il est chargé d'évaluer la valeur des apports en nature faits à une société. Ces apports peuvent prendre diverses formes :

• Biens immobiliers ;
• Équipements ;
• Brevets ;
• Fonds de commerce ;
• Titres de sociétés.

Sa mission principale est de s'assurer que la valeur attribuée aux apports en nature n'est pas surévaluée. Cette évaluation est cruciale, car elle garantit que le capital social de l'entreprise reflète fidèlement la valeur réelle des apports. Elle protège ainsi les intérêts des associés, des créanciers et des tiers.

Le commissaire aux apports intervient dans plusieurs situations :

• Lors de la constitution d'une société : si des apports en nature sont effectués ;
• Lors d'une augmentation de capital : si de nouveaux apports en nature sont réalisés ;
• Dans le cadre de fusions ou de scissions : pour évaluer les actifs transférés entre les sociétés impliquées.

Le travail du commissaire aux apports se conclut par la rédaction d'un rapport détaillé. Ce document présente :

• La description de chaque apport en nature ;
• Les méthodes d'évaluation utilisées ;
• Les raisons du choix de ces méthodes ;
• L'affirmation que les valeurs des apports correspondent au moins à la valeur nominale des actions à émettre.

Ce rapport sert de base pour la prise de décision des associés ou actionnaires. Il est déposé au greffe du tribunal de commerce, garantissant ainsi la transparence de l'opération. 

La nomination du commissaire aux apports est-elle obligatoire ?

La nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire dans les cas suivants :

• Pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) : lors de la création de l'entreprise, si des apports en nature sont effectués, lors de toute augmentation de capital par apports en nature. 
• Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) : lors de la constitution, si la valeur d'un apport en nature excède 30 000 € et représente plus de la moitié du capital social, lors d'une augmentation de capital par apports en nature.
• Pour toutes les sociétés : en cas de fusion comprenant des apports en nature ou des avantages particuliers, si aucun commissaire à la fusion n'a été désigné. 

Même dans les cas où la nomination d'un commissaire aux apports n'est pas légalement obligatoire, elle peut être recommandée pour plusieurs raisons :

• L'évaluation par un expert indépendant renforce la validité de l'opération ;
• Un rapport de commissaire aux apports peut rassurer les investisseurs ou les partenaires financiers ;
• Une évaluation impartiale peut éviter les désaccords entre associés sur la valeur des apports.

Dans quels cas la société peut-elle être dispensée de nommer un commissaire aux apports ?

Découvrez les principaux cas de dispense de nomination d'un commissaire aux apports et leurs conditions.

• Dispense pour les SARL lors de la création : si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital social. Lorsque la société est composée d'un associé unique, la désignation d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire s'il apporte des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice (en nom propre).
• Dispense pour les apports de valeurs mobilières ou d'instruments du marché monétaire : s'ils sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un marché réglementé au cours des 3 mois précédant l'apport. 
• Dispense pour les apports d'éléments d'actif qui ne sont ni des valeurs mobilières ni des instruments du marché monétaire : s'ils ont déjà été évalués à la juste valeur par un expert indépendant, moins de 6 mois avant la date effective de l'apport.
• Dispense en cas de fusion simplifiée : si une société détient au moins 90 % des droits de vote de la société absorbée, sauf demande des actionnaires minoritaires.
  
  

Comment nommer le commissaire aux apports ?

Voici un guide étape par étape pour désigner un commissaire aux apports :

Choix du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports doit être un professionnel indépendant, généralement un expert-comptable ou un commissaire aux comptes (CAC). Il ne doit pas avoir de lien avec la société, ses dirigeants ou les apporteurs qui pourrait compromettre son indépendance. Choisissez, de préférence, un professionnel ayant une expérience dans votre secteur d'activité, pour une évaluation plus pertinente.

Procédure de nomination

Formalisation de la nomination

La nomination est obligatoirement formalisée par écrit, généralement sous forme de lettre de mission ou de contrat. Ce document précise l'étendue de la mission, les délais et les honoraires du commissaire aux apports.

Information du commissaire aux apports

Fournissez au commissaire les documents nécessaires à son évaluation : titres de propriété, états financiers, rapports d'expertise, etc. Soyez transparent sur tous les aspects des apports en nature pour faciliter son travail.

Dépôt du rapport

Une fois le rapport établi, il doit être déposé au siège social :

• Au moins 8 jours avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'apport ;
• Ou, en cas de constitution de société, 3 jours au moins avant la signature des statuts.

Conservation du rapport

Le rapport est annexé aux statuts de la société, puis déposé au greffe du tribunal de commerce.

En résumé

• Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant chargé d'évaluer les apports en nature dans une société. Sa nomination est obligatoire dans de nombreux cas, notamment pour les SA et SAS lors de leur constitution ou d'une augmentation de capital par apports en nature.
• Des dispenses de nomination existent dans certaines situations, notamment pour les SARL lors de leur constitution si les apports en nature sont limités.
• La nomination du commissaire aux apports doit suivre une procédure rigoureuse.