Les "Legaltech" : cartographie de l'écosystème français

Né aux Etats-Unis dans les années 2000, le terme de "legaltech" désigne toutes les entreprises qui proposent une innovation technologique sur le marché du droit. Leur importation sur le territoire français remonte à 2012 et a profondément transformé le paysage juridique.

Nouvelle manière de délivrer un service juridique, ces entreprises contribuent avant tout à démocratiser l’accès au droit.

Mais derrière l’apparente unité de ce nouvel écosystème se cache en réalité une grande variété de services. Généralistes ou très spécialisées, à destination des particuliers ou des entreprises, pas facile de s’y retrouver dans la jungle des "legaltech".

Par souci de clarté, cette étude se concentre sur les services à destination des particuliers – Legal to Customer (LtoC) – et des professionnels – Legal to Business (LtoB).

Les modèles de documents

Certains sites mettent à disposition des internautes des modèles de documents juridiques.

Sans proposer de véritable innovation « disruptive », ces sites peuvent néanmoins être qualifiés de Legaltech en ce qu’elles utilisent internet pour rendre le droit plus accessible.

Un site comme servicepublic.fr propose par exemple plus de 200 modèles de lettres et de documents allant du modèle de convention de PACS au modèle de lettre de démission pour un salarié.

NetPME et l’Agence France Entrepreneur proposent quant à eux des modèles destinés exclusivement aux professionnels : modèles de statuts, promesse d’achat d’actions, modèles de contrats de travail …

Ces modèles ont un avantage majeur : ils sont le plus souvent gratuits. S’ils peuvent constituer une bonne base de départ, ils ne sont en revanche accompagnés d’aucun conseil juridique concernant leur utilisation ou leur contenu. Leur intérêt est donc limité pour des justiciables non avisés.

Les documents juridiques en ligne sans avocat

Legalife, Legalstart, Guacamol, LeBonBail, Lawcracy ou encore Wonderlegal. Toutes ces entreprises sont parties d’un constat simple : pour rédiger un document juridique, les cabinets d’avocat ont une structure commune dans leur façon de collecter l’information.

De ce constat est venue l’idée d’automatiser la rédaction de documents juridiques via un algorithme propre à chaque document. Les clients peuvent donc obtenir leurs documents (statuts, conditions générales, contrat de travail…) à partir d’un questionnaire en ligne.

Elles proposent également d’effectuer les formalités relatives aux documents, auprès notamment des tribunaux de commerce, Centre de Formalités des Entreprises et préfectures.

L’automatisation des tâches juridiques et administratives permet ainsi d’obtenir des documents à un coût inférieur aux tarifs d’un avocat. La prestation ne comprend cependant aucun conseil juridique, ni aucune garantie liée à la responsabilité civile professionnelle de l’avocat. 

Il existe également des legaltech spécialisées dans des services comme la domiciliation, ou l'expertise-comptable.

Les services juridiques en ligne avec les conseils d’un avocat

Captain Contrat utilise les mêmes technologies de rédaction automatisée de documents juridiques personnalisés, mais se distingue de ces services automatisés par l’intégration de l’avocat dans le processus de génération de documents.

Pour obtenir un document, le client saisit ses informations en ligne et est ensuite systématiquement rappelé par un avocat qu’il aura pu choisir sur la plateforme.

L’avocat gagne ainsi un temps considérable. La prestation est donc moins chère qu’un cabinet d’avocat classique, tout en garantissant un conseil juridique personnalisé et la sécurité liée à la responsabilité civile professionnelle de l’avocat.

Le service Captain Contrat couvre l’ensemble des problématiques juridiques qu’un entrepreneur est susceptible de rencontrer au cours de la vie de sa société.

Juritravail propose des modèles de documents à destination des entreprises et des salariés en matière de droit du travail. Ces documents sont standardisés, mais ils peuvent être complétés et adaptés à chaque utilisateur grâce à la consultation d’un avocat par téléphone. Celui-ci engage ici aussi sa responsabilité civile professionnelle pour chaque conseil fourni.

Juritravail ne fournit en revanche aucune technologie d’automatisation de documents qui permettrait à l’avocat de gagner du temps sur ses prestations. Les honoraires facturés sont donc équivalents à ceux d’un cabinet d’avocat classique.

Les services contentieux

Les plateformes accompagnant les justiciables dans le règlement de leurs litiges se sont multipliées ces dernières années. On peut en distinguer trois types :

Les plateformes d’actions individuelles

DemanderJustice, SaisirPrud’hommes et JusticeExpress mettent à disposition de leurs clients un outil technique permettant la saisine d’une juridiction (tribunal d’instance, prud’hommes ou juge de proximité) en ligne.

Le client peut charger ses documents sur la plateforme, et la constitution de son dossier est facilitée par un formulaire en ligne.

La plateforme pourra ensuite générer une déclaration au greffe ou une demande d’injonction de faire, qu’elle enverra au greffe du tribunal compétent, accompagnée des documents nécessaires pour démarrer la procédure judiciaire.

Les plateformes d’actions collectives

Les plateformes WeClaim, ActionCivile.com et AvocatsActionsConjointes se sont spécialisées dans les actions collectives. Elles permettent à des justiciables qui se réclament d’un préjudice analogue de se regrouper pour intenter une action en justice contre le même défendeur.

Elles fonctionnent sur le modèle suivant : un justiciable, une association ou un avocat soumet une proposition d’action collective sur la plateforme. Un audit de cette proposition est effectué à partir des informations fournies. Suite à cet audit, le justiciable, l’association ou l’avocat ayant fait la demande est informé de la décision de mettre ou non l’action en ligne.

Dès lors que l’action est en ligne, tout visiteur qui répond aux conditions peut la rejoindre. Si l’action se poursuit en justice, un avocat est proposé par la plateforme pour représenter l’ensemble des justiciables. Le choix de cet avocat est notifié à chaque justiciable qui pourra toujours s’il le souhaite mandater un autre avocat.

WeClaim et ActionCivile.com se rémunèrent le cas échéant, sur l’indemnisation amiable ou judiciaire obtenue par le justiciable qui s’est joint à l’action.

Les plateformes d'arbitrage

La plateforme E-just s’est quant à elle spécialisée dans la résolution arbitrale des litiges commerciaux. Une entreprise qui connaît un différend commercial peut ainsi présenter les faits et charger ses documents sur la plateforme pour démarrer une procédure arbitrale. Celle-ci, à la différence des contentieux devant les juridictions étatiques restera strictement confidentielle.