La reprise d’une pizzeria est une cession de fonds de commerce. Elle est donc soumise à des règles spécifiques prévues par la loi française. La pizzeria incarne le commerce de proximité idéal pour un entrepreneur qui souhaite lancer son activité, car les Français sont très friands de cette spécialité italienne. Cependant, il faut veiller pour tout repreneur à ce que la procédure de reprise du fonds de commerce respecte scrupuleusement les règles de droit en vigueur en France. Il est important de savoir s’entourer des experts en droit qui sauront conseiller et accompagner le repreneur dans les meilleures conditions.
- Quels sont les cas de reprise d’une pizzeria ?
- Quels sont les avantages et inconvénients à reprendre une pizzeria ?
- Comment trouver une pizzeria à reprendre ?
- Quelles aides publiques pour un repreneur de pizzeria ?
- Quelles sont les règles qui encadrent la procédure de reprise ?
- Comment évaluer le prix de rachat d’une pizzeria ?
Quels sont les cas de reprise d’une pizzeria ?
Ils sont au nombre de trois. Deux concernent un rachat tandis que le troisième porte sur une location-gérance :
- Le rachat du fonds de commerce avec création de nouvelle société : cela correspond au rachat du fonds de commerce et de la totalité ou d’une partie des actifs ;
- Le rachat des parts sociales de la société exploitante ;
- La location-gérance : cette option consiste en une location du fonds de commerce pouvant à terme déboucher sur un rachat de ce fonds.
En matière de reprise, il convient de considérer les circonstances, car au même titre qu’une reprise de PME, certaines cessions de fonds de commerce s’effectuent dans un cadre de difficultés économiques et de liquidation judiciaire en particulier. Fort heureusement, il existe de nombreuses cessions de fonds de commerce qui s’effectuent sans considération de difficultés économiques, telles qu’un départ à la retraite du cédant ou la volonté de ce dernier de changer de vie (professionnelle, déménagement).
Quels sont les avantages et inconvénients à reprendre une pizzeria ?
La reprise d’une pizzeria répond à la même logique qui prévaut pour toute reprise d’activité d’une PME par exemple. Il s’agit d’un fonds de commerce au même titre qu’un restaurant, une sandwicherie, un snack, un bar, une crêperie ou encore une brasserie.
Les avantages : reprendre une activité existante présente l’intérêt d’acquérir une clientèle et par conséquent un commerce qui génère déjà des revenus. Si la pizzeria jouit d’une bonne réputation, c’est en raison de la qualité des pizzas réalisées, mais également des compétences de l’équipe opérationnelle. Pour un repreneur, de telles conditions augurent une opportunité commerciale.
Les inconvénients : plusieurs facteurs peuvent rapidement faire tourner une reprise de pizzeria en mauvaise affaire. La localisation du fonds de commerce est importante, de même que la réputation de l’enseigne. Il faut s’assurer de ne pas reprendre une affaire pour laquelle il existe déjà une forte concurrence géographique, de vérifier la qualité du matériel avant d’acter la reprise. Le repreneur doit se montrer vigilant.
Comment trouver une pizzeria à reprendre ?
Les méthodes sont globalement les mêmes que pour la reprise de n’importe quelle société, à la différence près qu’une pizzeria est une activité visible et qui dispose d’une exposition. Lorsqu’un cédant désire vendre, il assure en partie lui-même sa publicité de vente ou bien confie la vente du fonds de commerce à une agence immobilière qui assure une visibilité pour tout repreneur.
Pour le repreneur, les méthodes sont le bouche-à-oreille, les réseaux personnels et professionnels, le démarchage auprès de professionnels en vue d’une proposition d’acquisition ou encore des sites Internet spécialisés sur les mises en relation entre vendeurs et acquéreurs.
Quelles aides publiques pour un repreneur de pizzeria ?
Les aides à la création d'entreprise sont nombreuses et variées. En tant que repreneur de commerce, vous pouvez également en profiter. Elles peuvent consister en des subventions, des prêts, voire une garantie apportée auprès des banques afin d’obtenir plus facilement un prêt bancaire comme c’est le cas avec Bpi France.
Par ailleurs, si vous êtes demandeur d'emploi, ces aides peuvent vous intéresser :
- Le nouvel accompagnement pour les créateurs et les repreneurs d’entreprise, NACRE : prêt à taux zéro.
- L’aide au retour à l’emploi, ARE : maintien des allocations chômage durant 15 mois.
- L’aide à la reprise ou la création d’entreprise, ARCE : versement d’un capital correspondant à 45 % du droit à allocation restant.
- L’aide au créateur et repreneur d’entreprise, ACRE : exonération partielle des charges sociales la première année.
De plus, avec l’actualité de la crise sanitaire, de nouvelles aides publiques ont été mises en place et sont consultables sur Internet, notamment sur la plateforme gouvernementale consacrée aux aides aux entreprises.
Quelles sont les règles qui encadrent la procédure de reprise ?
Les étapes classiques sont les suivantes :
- L’opération d’achat : elle scelle la transmission du fonds de commerce et doit comporter de nombreuses mentions légales obligatoires comme le prix de vente, les éléments du bail, les résultats d’exploitation ainsi que les références portant sur les chiffres d’affaires des trois derniers exercices d’activité ou encore l’état des privilèges et des nantissements, etc. ;
- La publicité : un achat de fonds de commerce doit être opposable aux tiers ; toute opération de vente doit être rendue publique dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles commerciales (BODACC) ;
- L’acte d’enregistrement : il doit s’effectuer dans le mois qui suit la finalisation de la vente auprès du service des impôts. Le repreneur doit dans la foulée s’acquitter des droits de mutation ;
- La déclaration auprès du centre de formalités des entreprises compétent (critère géographique).
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce en situation de liquidation judiciaire, plusieurs étapes réglementées sont indispensables :
- L’examen du cahier des charges : il est indispensable pour pouvoir formuler une offre de reprise ;
- L’offre de reprise du fonds de commerce : elle présente de nombreuses mentions obligatoires portant sur le plan de reprise ainsi que les informations relatives au repreneur ;
- Le dépôt de l’offre : il comporte une date butoir fixée par le tribunal ;
- L’audience d’ouverture des plis cachés pour laquelle tous les candidats à la reprise doivent être présents. C’est lors de cette audience que sera désigné le repreneur ;
- L’entrée en jouissance : cela conclut la procédure et entérine la reprise du fonds de commerce.
La reprise d’une pizzeria est une cession de fonds de commerce ; elle répond donc à des règles prévues notamment par le Code du commerce.
Il existe des éléments cédés à l’acquéreur tels que le droit au bail, la marque, l’enseigne, les licences (pour la vente d’alcool par exemple) et d’autres qui sont exclus de la cession comme les créances ou les dettes (sauf exception).
À l’instar des reprises de PME, les contrats de travail se poursuivent lors d’une cession de fonds de commerce.
Comment évaluer le prix de rachat d’une pizzeria ?
Plusieurs facteurs doivent être considérés :
- il existe un coefficient qui se réfère au chiffre d’affaires annuel de la pizzeria (autour de 80 %) et qui sert de base de calcul ou d’estimation ;
- l’emplacement (localisation en termes de ville ou de quartier), l’agencement de la pizzeria ;
- la valeur du bail comprend tout ce qui se réfère à l’équipement, aux marques, etc.
Une reprise de fonds de commerce n’est pas un acte anodin. Elle répond à de nombreuses règles de droit et le repreneur doit parfaitement connaître les conditions juridiques qui lui incombent. De même, il lui faut au préalable avoir bien évalué la situation pour espérer s’engager sereinement dans une reprise d’activité qui lui apporte le succès qu’il recherche. Captain Contrat accompagne ses clients en leur proposant la mise en relation avec des experts et professionnels du droit, notamment du droit commercial, pour vous conseiller et vous aider à construire votre projet de reprise, mais également à vous permettre de faire les bons choix.
- Il y a trois cas de reprise d’une pizzeria : le rachat du fonds de commerce avec création de nouvelle société, le rachat des parts sociales de la société exploitante et la location-gérance.
- La reprise d’une pizzeria est soumise à une procédure stricte encadrée par le droit français.
- Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour évaluer le prix de rachat d’une pizzeria comme l’emplacement, la valeur du bail, etc.
Les commentaires (1)
Bonjour Je vais prochainement racheter une remorque pizzeria (qui est non ambulante emplacement sur un parking appartenant à la ville).il s'agit don [...]
Bonjour Je vais prochainement racheter une remorque pizzeria (qui est non ambulante emplacement sur un parking appartenant à la ville).il s'agit donc d'un rachat de fonds de commerce (je reprends le nom de l'enseigne, la carte, la clientèle et la ligne téléphonique). Faut-il que la vente se fasse auprès d'un notaire obligatoirement ? Je désirerai pour limiter les frais que cela se fasse sous seing privée mais je ne sais pas si légalement c'est possible. D'avance merci
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