Le rétablissement professionnel : définition et procédure

Pour rebondir et poursuivre l’activité de son entreprise, il est parfois nécessaire de mettre en place une procédure de rétablissement professionnel. Inspirée de la procédure de surendettement des particuliers, elle mène à l’effacement des dettes. Conditions à remplir, entrepreneurs éligibles et déroulés de la procédure : cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur le rétablissement professionnel.

Qu’est-ce que la procédure de rétablissement professionnel ?

Créé en 2014, le dispositif de rétablissement professionnel s’adresse aux entrepreneurs individuels qui ne parviennent plus à payer leurs dettes. S’ils remplissent les conditions d’éligibilité, ils peuvent voir certaines de leurs dettes professionnelles et personnelles effacées, à l’exception de celles relatives :

• Aux pensions alimentaires ;
• Aux salaires ;
• Au remboursement des personnes ayant consenti une garantie ou qui se sont portées caution ;
• À une infraction pénale dont l’entrepreneur est l’auteur ;
• À des droits portant sur la personne du créancier : c’est par l’exemple le cas lorsque l’entrepreneur doit verser des dommages et intérêts à un fournisseur ou un client ;
• Aux biens acquis par voie de succession. Celle-ci doit avoir été ouverte pendant la procédure de rétablissement personnelle.
  
  

L’objectif du rétablissement professionnel est de vous permettre de prendre un nouveau départ et d’éviter la liquidation judiciaire. D’ailleurs, la loi Pacte de 2019 impose aux juges saisis d’une demande de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, de vérifier en amont si l’entreprise est éligible à la procédure de rétablissement professionnel.

Qui peut bénéficier du rétablissement professionnel ?

Attention, tous les entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du rétablissement professionnel. Sont seulement visés les entrepreneurs personnes physiques. Ainsi, les entrepreneurs ayant opté pour la création d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ne sont pas éligibles au rétablissement professionnel.

En revanche, la nature de l’activité est sans incidence sur l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. En d’autres termes, peu importe que vous exerciez une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou une profession libérale.

Quelles sont les conditions à remplir pour un rétablissement professionnel ?

Le juge saisi d’une demande de rétablissement professionnel vérifiera que :

• Votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements : son actif disponible (sa trésorerie) n’est pas suffisant pour faire face à des dettes exigibles ;
• Le rétablissement de votre entreprise est manifestement impossible ;
• Votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel ne sont pas séparés. C’est pour cette raison que l’EIRL, qui prévoit un patrimoine affecté à l’exercice de l’activité, est exclue du champ d’application du rétablissement professionnel ;
• Votre entreprise n’est pas impliquée dans une procédure prud’homale et n’a employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois ;
• Votre entreprise n’a pas fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs clôturée dans les 5 ans précédant la demande de rétablissement professionnel ;
• Votre entreprise n’est pas déjà placée en liquidation judiciaire ;
• Votre entreprise ne dispose pas d’un actif supérieur à 5 000 € ;
• Votre entreprise n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an.

Comment procéder à l’ouverture d’un rétablissement professionnel ?

Il vous appartient de demander l’ouverture du rétablissement professionnel. Pour ce faire, vous remplirez un formulaire Cerfa de rétablissement ou liquidation judiciaire, dans lequel vous indiquerez votre volonté de bénéficier de ce dispositif.

Vous enverrez ce document au :

• Tribunal de commerce, si vous exercez une activité commerciale ou artisanale ;
• Tribunal dont dépend votre entreprise dans les autres cas.
  
  

La demande devra comporter :

• La date de cessation des paiements ;
• Le chiffre d’affaires de votre entreprise pour les 3 dernières années ;
• L’état du passif ;
• L’état de l’actif ;
• La situation de trésorerie datant de moins d’un mois ;
• Le nom des cautions et le montant pour lesquelles elles ont offert une garantie ;
• Un extrait Kbis ou d’immatriculation au répertoire des métiers datant de moins de 7 jours ;
• Un état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours ;
• Les comptes annuels du dernier exercice le cas échéant ;
• Une copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise.

Comment se déroule la procédure de rétablissement professionnel ?

Pendant toute la durée de la procédure de rétablissement professionnel, vous conservez votre capacité à gérer votre activité. Vous n’êtes pas non plus dessaisi de vos biens.

Si le tribunal accède à votre demande de rétablissement professionnel, il désignera ce que l’on appelle un juge commis, qui sera assisté par un mandataire judiciaire. Ces professionnels disposeront d’un délai de 4 mois pour réaliser leur mission. Aucune prolongation n’est possible. Ils auront pour rôle d’enquêter sur votre situation patrimoniale et de vérifier que vous remplissez bien les conditions d’éligibilité à la procédure. Ils contrôleront donc les critères d’actif et de passif. Vous êtes tenu de répondre à leurs questions.

En parallèle, le mandataire judiciaire contactera vos créanciers, pour les inviter à lui communiquer le montant de leurs créances et toutes informations utiles. Ils disposent d’un délai de 2 mois pour lui répondre.

Si les conditions sont remplies, le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel. En revanche, si l’une venait à manquer, ou s’il est prouvé que vous étiez de mauvaise foi (par exemple, si vous avez organisé votre insolvabilité), alors la demande sera rejetée et la liquidation judiciaire prononcée. 

Que se passe-t-il lors de la clôture du rétablissement professionnel ?

Contrairement aux procédures collectives, le rétablissement professionnel n’entraîne pas l’arrêt des poursuites judiciaires. En revanche, le juge peut ordonner la suspension des procédures de saisies déjà engagées par les créanciers. Il est aussi en droit d’accorder des délais de paiement, à condition que ceux-ci n’excèdent pas 4 mois.

Le rétablissement professionnel entraîne l’effacement des dettes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure. Attention, les dettes qui n’avaient pas été portées à la connaissance du juge ne pourront pas être prises en compte !

Notez que pour vous éviter de coûteux frais de procédure, le tribunal peut également demander au Trésor public de vous les avancer.

Enfin, un avis du jugement de clôture du rétablissement professionnel sera publié au BODDAC, dans un journal d’annonces légales et au RCS ou au RM.

Les experts Captain Contrat sont à votre disposition si votre entreprise rencontre des difficultés. Ils pourront vous orienter vers la meilleure procédure à mettre en place pour la redresser.