Changement d'adresse d'une entreprise : comment faire ?

L'essentiel de l'article

Pour changer l’adresse d’une entreprise, il faut valider la décision entre associés, modifier les statuts, publier un avis de transfert et déposer un dossier sur le guichet unique. Le coût des formalités varie si vous restez ou non dans le même département.

Qu'est-ce que le siège social d'une entreprise ?

Définition et rôle juridique du siège social

Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse administrative. Cette adresse peut être fixée au domicile de son représentant légal, dans un local commercial ou via une société de domiciliation. 

Différence entre siège social et lieu d’exercice

Le siège social figure sur les documents officiels de la société. Il ne correspond pas forcément au lieu où l’activité est réellement exercée.

Le lieu d’exercice désigne l’endroit où l’entreprise réalise ses activités, comme la production, la vente ou la prestation de services. Il peut s’agir d’un magasin, d’un bureau, d’un entrepôt ou d’un atelier.

Importance de l’adresse du siège social

L'adresse du siège social détermine : 

• la nationalité de l’entreprise  et donc les lois applicables ainsi que les règles fiscales et sociales encadrant son fonctionnement ;
• le tribunal compétent en cas de litige.

Cette adresse figure dans les statuts de la société et sur son Kbis. Elle doit aussi être mentionnée sur ses documents commerciaux (devis, factures, bons de commande, CGV).

Pourquoi changer l’adresse du siège social d’une entreprise ?

Motifs stratégiques et économiques

Changer le siège social peut permettre de diminuer les dépenses liées au loyer ou à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Certaines zones géographiques proposent des avantages fiscaux ou des coûts immobiliers réduits.

Vous pouvez aussi déménager pour profiter d’un emplacement plus stratégique. Vous installer dans une zone d’activité économique dynamique ou une ville prestigieuse peut améliorer la visibilité et l’image de votre entreprise. 

Motifs administratifs ou personnels

Lorsque le contrat de bail arrive à son terme ou n’est pas renouvelé, l’entreprise doit envisager de relocaliser son siège social. Ce changement peut être l’occasion de trouver un espace plus adapté à ses besoins ou de réduire ses charges.

Si le siège social est fixé à l’adresse du représentant légal et que celui-ci déménage, le transfert de siège social est obligatoire.

Conséquences d’un transfert de siège social

Ce changement de siège nécessite : 

• la mise à jour des statuts de l’entreprise ;
•  l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• la modification du Kbis ;
• la mise à jour des documents commerciaux (devis, factures).

Ce transfert peut aussi entraîner une réduction ou une augmentation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des autres impôts dus au niveau local. Si vous changez de département, vous ne dépendez plus du même tribunal de commerce. 

Les 3 étapes pour transférer le siège social d'une société

Étape 1 : prise de décision

L’organe habilité à prendre cette décision varie selon les formes juridiques.

Pour modifier le siège social d’une SARL, vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) :

• pour les SARL créées avant le 4 août 2005, la décision est validée si elle est approuvée par les associés détenant au moins 3/4 des parts sociales, sans exigence de quorum ;
• pour les SARL créées après le 4 août 2005, la délibération est valable si les associés présents ou représentés détiennent au moins 1/4 des parts sociales lors de la première convocation, ou 1/5 lors de la deuxième. La modification peut être approuvée à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

En SAS, ce sont les statuts qui précisent l'organe compétent (président, assemblée générale des associés, conseil d'administration). Ils définissent aussi les règles de quorum et le nombre de voix nécessaires. 

La loi ne fixe pas de règles spécifiques pour le transfert du siège social d’une SCI. Il faut de se référer aux statuts pour connaître l'organe compétent, le quorum et le nombre de voix requis. À défaut de précision statutaire, la décision doit être prise en assemblée générale.

En SA, cette modification peut être décidée :

• par une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, prise à la majorité des ⅔ ;
• par une décision du conseil d'administration ou de surveillance, qui doit être ensuite approuvée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. 

Quelle que soit la forme juridique de votre société, la décision de modifier votre siège social doit être retranscrite dans un procès-verbal (PV) de décision.

Étape 2 : publication de l’avis de transfert

Dans le mois qui suit cette décision, vous devez publier un avis de transfert dans un support d’annonces légales. Vous devez choisir un support habilité dans le département où le siège social est transféré.

Cet avis doit contenir les informations suivantes : 

• la mention du transfert du siège, avec le nouveau et l'ancien lieu du siège social ;
• la dénomination sociale (ou raison) de la société ;
• la forme juridique de la société ;
• le montant du capital social ;
• le lieu et le numéro d'immatriculation au RCS ;
• la décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé.

Si vous transférez le siège de votre société dans un autre département (et donc dans le ressort d’un autre tribunal), vous devez publier deux avis : l’un dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège, et l’autre dans un journal du département du nouveau siège.

Étape 3 : déclaration sur le guichet unique

Dans le mois suivant la décision de transfert, vous devez déclarer cette modification statutaire auprès du guichet des formalités des entreprises (guichet unique) de l’Inpi.

Il faut remplir un formulaire en ligne et joindre plusieurs documents à votre dossier.

Le guichet unique transmet ensuite ces éléments au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci procède à la modification au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Bodacc. Vous recevrez un nouvel extrait Kbis ainsi qu’un nouveau numéro Siret.

Quels sont les documents requis pour le transfert de siège social ?

Pour que votre dossier soit validé, vous devez transmettre les documents suivants au guichet unique.

Statuts mis à jour et certifiés conformes

Il faut fournir un exemplaire de vos statuts modifiés. Ils doivent être datés et certifiés conformes par le représentant légal. Ils mentionnent la nouvelle adresse du siège social.

Procès-verbal de décision de transfert

Le procès-verbal est le document officiel attestant de la décision prise lors de l’assemblée générale ou par l’organe compétent de l’entreprise. Il doit mentionner la date, le lieu de l’assemblée et le résultat du vote sur le transfert du siège social. Il doit également préciser l’adresse du nouveau siège social et comporter les signatures des personnes habilitées à prendre cette décision.

Justificatif de jouissance des nouveaux locaux

Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux est un document qui prouve que l’entreprise a un droit d'occupation sur le lieu où elle souhaite transférer son siège social. 

Ce justificatif peut être : 

• un acte de propriété si l'entreprise est propriétaire des locaux ;
• un contrat de bail si elle est locataire ;
• des factures de moins de 3 mois, comme des factures d’électricité ou de téléphone.

Attestation de parution de l’avis dans un JAL

Cette attestation vous est délivrée par le journal ayant publié l'avis de transfert de votre siège social. Elle confirme que vous avez bien respecté l’obligation légale de rendre cette modification publique. L’attestation doit mentionner la date de publication, le titre du journal et la référence de l'annonce. 

La liste des anciens sièges sociaux

Ce document vous concerne uniquement si vous transférez le siège social de votre entreprise dans un autre département.

Il mentionne les informations sur l’entreprise (dénomination sociale, forme juridique, numéro RCS, et adresse du nouveau siège social). Il comprend aussi un tableau récapitulatif présentant la liste des anciens sièges sociaux, avec l’adresse, le greffe correspondant, ainsi que la date de début et la date du transfert pour chaque siège.

Cette liste doit être certifiée conforme  par le représentant légal de l'entreprise.

Formulaire complété

Il faut remplir un formulaire en ligne sur le guichet unique. La formulaire M2 (format papier) n’existe plus.

Plusieurs informations vous sont demandées : 

• dénomination sociale de l'entreprise ;
• forme juridique (SAS, SARL, SCI, etc.) ;
• numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ;
• numéro Siren ;

• ancienne et nouvelle adresse du siège social ;
• date de prise de décision du transfert ;
• motif du transfert (raison stratégique, changement de localisation, etc.).

Quels sont les coûts liés au changement d’adresse ?

Frais de publication et frais de greffe

Le changement de siège social d’une société entraîne des frais administratifs obligatoires.

En 2025, la publication d’un avis de transfert dans un support d’annonces légales coûte 108 € HT (125 € pour La Réunion et Mayotte).

Pour les frais de greffe, il faut compter 188,81 € pour un transfert de siège dans le même département.

Coûts supplémentaires en cas de changement de département

Si vous transférez votre siège social dans un autre département, vous devez payer : 

• deux annonce légales (une dans l’ancien département et une autre dans le nouveau) soit 206 €
• 222,63 € de frais de greffe.

Quelles sont les erreurs courantes à éviter lors de la modification d’adresse ?

Voici quelques erreurs à éviter lors d’un transfert de siège social :

• oublier de mettre à jour les statuts : vous devez y indiquer la nouvelle adresse du siège social ;
• ne pas publier l’avis dans un journal d’annonces légales (JAL) : vous avez l’obligation de porter ce transfert à la connaissance des tiers ;
• ne pas respecter les délais : à compter de la décision entre associés, vous avez un mois pour publier l’annonce légale et déclarer cette modification sur le guichet unique ;
• déposer un dossier incomplet : l’absence de certains documents, comme le justificatif de jouissance des nouveaux locaux ou l'attestation de parution dans un JAL, peut entraîner un retard dans le traitement de votre demande.

Quelles sont les conséquences du changement d'adresse ?

Vous devez penser à : 

• mettre à jour vos coordonnées auprès de vos partenaires commerciaux : clients, fournisseurs, banques, assurances, etc. ;
• remplir une nouvelle déclaration de cotisation foncière des entreprises pour le nouveau calcul de votre CFE.

Si vous bénéficiez d’aides fiscales ou de subventions spécifiques liées à votre ancienne localisation (par exemple, des crédits d’impôt pour la recherche et le développement dans certaines régions), vous devez en informer l’administration.

En résumé

• Le changement d’adresse d’une entreprise entraîne des modifications statutaires et des formalités administratives obligatoires.
• Si vous changez de département, le coût des formalités est plus élevé. Votre tribunal compétent en cas de litige sera modifié.
• Changer d'adresse peut avoir des conséquences fiscales, notamment concernant le montant de la CFE.