Les différences entre un avocat et un juriste

Les professions de juriste d’entreprise et d’avocat ne sont pas les mêmes métiers mais ils sont complémentaires. Le premier est embauché par une entreprise et la conseille juridiquement "de l'intérieur". Le second est mandaté par son client et a un devoir de conseil.

Définition : juriste et avocat

Juriste

La loi du 31 décembre 1971 définit les juristes d'entreprise comme des juristes exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises. Les juristes peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises.

Avocat

L’avocat est un auxiliaire de justice, il est indépendant, et peut exercer sa profession soit:

• à titre individuel ;
• au sein d’une association ;
• dans une société civile professionnelle ;
• en exercice libéral ;
• en qualité de salarié ;
• en qualité de collaborateur libéral d'un avocat, d'une association ou société d'avocats.
  
  

L’avocat assiste et défend ses clients dans tous les domaines de la vie courante qu'il s'agisse de la vie des particuliers ou de celle des entreprises. Il ne fait pas que plaider, il est aussi le conseiller pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux.

Missions du juriste et de l'avocat

Juriste

Protéger les intérêts de la société dans laquelle il travaille sur les domaines contractuels, commerciaux, fiscaux, sociaux, patrimoniaux. L’entreprise est le client. Son contrat de travail l’engage à avoir une activité de conseil juridique pour son entreprise, mais ne l’autorise pas à avoir cette activité en dehors de son contrat.

Avocat

Protéger et défendre les intérêts de son client, qui peut être un particulier, une entreprise, une association. Il a différents rôles :

• un rôle de conseil : il conseille grâce à des consultations juridiques, il rédige des contrats, des statuts et des actes sous seing privé, il résout des conflits à l’amiable.
• un rôle de certification : l’avocat peut contresigner des actes, ce qui permet d’attester que l’avocat a conseillé sur les conséquences de l’acte et engage sa responsabilité. L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte.
• un rôle de représentation : l’avocat peut accomplir toutes les formalités du procès au nom de son client et il peut plaider au tribunal.

Juriste ou avocat : encadrement des professions

Juriste

Profession encadrée par aucune règle déontologique, autre que celle émanant de la société qui l’emploie :

• Pas d’obligation de secret professionnel ou d’indépendance ;
• En cas de litige, les autorités judiciaires, fiscales et de la concurrence peuvent pour les besoins de l’action en justice, saisir l’ensemble des dossiers, documents et correspondances du juriste ;
• Pas d’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle.

Avocat

Profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes régies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu’il prête serment doit respecter :

• le principe d’indépendance qui garantit que les conseils donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.
• le principe de loyauté qui fait que l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer.
• le principe de confidentialité qui couvre les communications verbales ou écrites entre l’avocat et le client.
• le respect du secret professionnel qui interdit à l'avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense…).

L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire qui couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre.

Juriste et avocat : quid du parcours universitaire ?

Le métier de juriste n'étant pas une profession réglementée mais un poste dans une entreprise, il n'y a en principe aucune exigence de qualifications particulières sauf celles requises par l'employeur. Cependant, dans la réalité, les postes de juriste d'entreprise sont occupés par des professionnels possédant un bac+5 notamment en droit des affaires, droit fiscal, droit de la propriété intellectuelle et/ou droit social.

Concernant l'avocat, après avoir obtenu un Master 1 (BAC+4) ou un Master 2 (BAC+5) en droit, le juriste est autorisé à se présenter à l’examen d'entrée au Centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA).

Suite à la réussite de cet examen, l’élève avocat est formé pendant 18 mois à l’Ecole d’Avocat. A l’issue de cette période, l’élève avocat passe un examen de sortie, le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).

Suite à la réussite de ce 2ème examen, l’élève avocat prête serment et devient avocat.

En résumé

• Le juriste d’entreprise, bien que compétent pour faire du conseil juridique et de la rédaction d’actes, ne peut le faire que pour l’entreprise qui l’emploie. S’il était amené à le faire pour un client privé, ce client ne serait pas protégé par une obligation de confidentialité, et le juriste ne pourrait pas être tenu responsable en cas de mauvais conseils.

• Contrairement au juriste d’entreprise, l’avocat est compétent pour faire du conseil juridique et de la rédaction d’actes pour tout le monde, que son client soit un particulier ou une société. Son travail est garanti par un respect de la confidentialité des données et du secret professionnel. En cas de faute, l’avocat peut être tenu responsable.

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